Frais enregistrement bail ?

Durée du bail?
Montant du loyer?
Sans ces données, impossible de calculer le montant dû.

A noter que l'administration, dans certains cas, majore la durée, et taxe d'un montant minimum.

Par exemple, en cas d'amende pour retard, qui est égale aux droits en retard, il y a un minimum de 25€. C'est logique, sinon l'amende serait gratuite pour les baux de résidence principale. Il y a quand même des limites à l'idiotie de cette obligation fiscale gratuite (mais chronophage et gourmande en ressources pour le contribuable et pour l'administration) pour les baux de résidence.

Droits d’enregistrement sur un bail à vie ou à durée indéterminée
par Gilles Carnoy le 30 novembre 2012

Le droit d’enregistrement est fixé à 0,20 % pour les baux (hors bail d’habitation), les sous-locations, cession de baux d’immeuble et pour les constitutions et cession d’emphytéose et de superficie (art. 83 C. enr.). 

Sur quelle base ? Sur le total des loyers et des charges pour toute la durée du bail ou sur pour la période restant à courir pour la cession de bail ou de droit réel de jouissance.

Comment appliquer cette règle si le bail est à durée illimitée ou à vie ? On prend alors dix fois le loyer et les charges annuels, sans que ce résultat puisse être inférieur au total sur la durée minimum du bail. En cas de cession de bail, on ajoute le prix de la cession à la base ainsi obtenue (art 84).

https://gillescarnoy.be/2012/11/30/droi … eterminee/

Une autre lecture

http://www.uvcw.be/impressions/toPdf.cf … 0,4464.htm

Et encore une autre

https://www.dhnet.be/conso/immobilier/d … 6db988c66f

Dernière modification par GT (20-04-2019 12:11:32)

Mais quel est l'intérêt de faire enregistrer un bail de garage ???
Je peux vous dire ce que vous avez à y perdre
Mais merci de bien vouloir m'expliquer ce que vous pouvez y gagner...

Oui, la loi fiscale .

L'article 19 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe  prévoit que "Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32 :

3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;

b) les actes, autres que ceux visés sous a), portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique."

Dernière modification par GT (21-04-2019 07:37:44)

Vous êtes juriste ou fan de droit,@GT ? C'est une vraie demande sincère et sans arrière pensée.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut du preneur ou du donneur?
Que peut gagner le bailleur en le faisant,outre respecter la loi? Que peut il perdre en ne la respectant pas?

Bonjour merci pour votre réponse.

Bail à durée indéterminée, 55 euros / mois et je suis dans le délai d'enregistrement des 4 mois.

Pour un garage? C'est un bail de droit commun résiliable par les parties en général avec un préavis d'un mois.

Mais le renom, votre locataire doit toujours le donner!

En wallonie, pour un bail de résidence principale, il a d'abord l'obligation de vous envoyer une demande d'enregistrer le bail par recommandé.

C'est si vous ne donnez pas suite à son recommandé qu'il peut partir APRES avoir donné son renom sans devoir prester son préavis ni payer d'indemnités de rupture.

Je ne sais pas si votre garage est en Wallonie et si cette nouvelle loi s'applique aussi aux garages.

Les droits d'enregistrement ne sont dus qu'une seule fois (pas chaque année) par acte.