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Frais enregistrement bail ?

LaetitiaRem
Pimonaute
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Frais enregistrement bail ?

Bonjour,

Qui peut m'expliquer comment l'administration fiscale calcule les frais d'enregistrement d'un bail d'entrepôt ou garage.


Je sais que l'enregistrement d'un bail "non résidentiel" , il est de droit commun (merci de me confirmer)   dans ce cas  et SANS état des lieux, est payant mais j'ai payé jusqu'à 10 x  le montant obtenu avec le calcul suivant:


J'avais trouvé ceci:
Le droit d’enregistrement est fixé à 0,2 % de la base imposable.

La base imposable se détermine comme suit.

Bail à durée déterminée : montants cumulés des loyers et des charges imposés au locataire pour toute la durée du bail ou, s'il s'agit d'une cession, pour la période restant à courir.

Bail à durée indéterminée : la base imposable est égale au plus grand des deux montants suivants :    - dix fois le montant du loyer et des charges annuels,    - montant cumulé des loyers et des charges pour la durée minimum prévue dans le bail.


D'avance je vous remercie pour votre aide.

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rexou
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Re : Frais enregistrement bail ?

Vous voulez bien me rappeler l'intérêt de faire enregistrer ces baux ?
Et le risque éventuel de ne pas le faire ?


rexou

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grmff
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Re : Frais enregistrement bail ?

Durée du bail?
Montant du loyer?
Sans ces données, impossible de calculer le montant dû.

A noter que l'administration, dans certains cas, majore la durée, et taxe d'un montant minimum.

Par exemple, en cas d'amende pour retard, qui est égale aux droits en retard, il y a un minimum de 25€. C'est logique, sinon l'amende serait gratuite pour les baux de résidence principale. Il y a quand même des limites à l'idiotie de cette obligation fiscale gratuite (mais chronophage et gourmande en ressources pour le contribuable et pour l'administration) pour les baux de résidence.


Grmf!
----------------
La première classe et la classe éco atterrissent au même moment.
S.J.

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GT
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Re : Frais enregistrement bail ?

https://forum.pim.be/topic-289809-frais … l#p1869190

Quelle est la base imposable ?
Bail à durée déterminée ? durée ?à durée indéterminée? montant du loyer ?

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GT
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Re : Frais enregistrement bail ?

Droits d’enregistrement sur un bail à vie ou à durée indéterminée
par Gilles Carnoy le 30 novembre 2012

Le droit d’enregistrement est fixé à 0,20 % pour les baux (hors bail d’habitation), les sous-locations, cession de baux d’immeuble et pour les constitutions et cession d’emphytéose et de superficie (art. 83 C. enr.). 

Sur quelle base ? Sur le total des loyers et des charges pour toute la durée du bail ou sur pour la période restant à courir pour la cession de bail ou de droit réel de jouissance.

Comment appliquer cette règle si le bail est à durée illimitée ou à vie ? On prend alors dix fois le loyer et les charges annuels, sans que ce résultat puisse être inférieur au total sur la durée minimum du bail. En cas de cession de bail, on ajoute le prix de la cession à la base ainsi obtenue (art 84).

https://gillescarnoy.be/2012/11/30/droi … eterminee/


Une autre lecture

http://www.uvcw.be/impressions/toPdf.cf … 0,4464.htm

Et encore une autre

https://www.dhnet.be/conso/immobilier/d … 6db988c66f

Dernière modification par GT (20-04-2019 12:11:32)

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bg1000
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Re : Frais enregistrement bail ?

Pour un garage mis en location séparée de l'appartement, j'ai payé 50 ou 75€ pour l'enregistrement du bail.
C'est fait par l'application MyminFin/TaxOnWeb/.. là ou on fait le dépôt qui donne le montant à payer.

BG

Dernière modification par bg1000 (20-04-2019 11:33:46)

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rexou
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Re : Frais enregistrement bail ?

bg1000 a écrit :

Pour un garage mis en location séparée de l'appartement, j'ai payé 50 ou 75€ pour l'enregistrement du bail.
C'est fait par l'application MyminFin/TaxOnWeb/.. là ou on fait le dépôt qui donne le montant à payer.

BG

Mais quel est l'intérêt de faire enregistrer un bail de garage ???
Je peux vous dire ce que vous avez à y perdre
Mais merci de bien vouloir m'expliquer ce que vous pouvez y gagner...


rexou

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panchito
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Re : Frais enregistrement bail ?

La loi impose d'enregistrer des contrats de location de droit commun pour un garage?

Pourquoi le bailleur devrait-il protéger son locataire vis-à-vis d'une éventuelle vente puisque le locataire n'y habite pas (par opposition au bail de résidence secondaire, lui aussi de droit commun, mais où le locataire habite)?

Et que d'habitude les baux garages prévoient que tant le bailleur que le locataire peuvent résilier ce type de bail avec seulement un mois de préavis...

Donc inutile de protéger le locataire...Si le garage est vendu, il lui suffit de mettre sa voiture dehors en attendant d'en retrouver un autre.

Dernière modification par panchito (21-04-2019 07:18:32)

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GT
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Re : Frais enregistrement bail ?

panchito a écrit :

La loi impose d'enregistrer des contrats de location de droit commun pour un garage?

Oui, la loi fiscale .

L'article 19 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe  prévoit que "Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32 :

3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;

b) les actes, autres que ceux visés sous a), portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique."

Dernière modification par GT (21-04-2019 07:37:44)

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rexou
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Re : Frais enregistrement bail ?

GT a écrit :
panchito a écrit :

La loi impose d'enregistrer des contrats de location de droit commun pour un garage?

Oui, la loi fiscale .

L'article 19 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe  prévoit que "Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32 :

3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;

b) les actes, autres que ceux visés sous a), portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique."

Voilà qui explique clairement ce que le quidam/contribuable peut perdre. A défaut de se conformer à cette obligation, il risque une amende très hypothétique de... 25 euros. Dans la pratique, les pigeons sont rares. Sauf pour ceux qui possèdent un lot de garages qu'il devient incontournable de déclarer, avec application de la TVA en sus...


rexou

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Loetheri
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Re : Frais enregistrement bail ?

GT a écrit :
panchito a écrit :

La loi impose d'enregistrer des contrats de location de droit commun pour un garage?

Oui, la loi fiscale .

L'article 19 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe  prévoit que "Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32 :

3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;

b) les actes, autres que ceux visés sous a), portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique."

Vous êtes juriste ou fan de droit,@GT ? C'est une vraie demande sincère et sans arrière pensée.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut du preneur ou du donneur?
Que peut gagner le bailleur en le faisant,outre respecter la loi? Que peut il perdre en ne la respectant pas?

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LaetitiaRem
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Re : Frais enregistrement bail ?

rexou a écrit :

Vous voulez bien me rappeler l'intérêt de faire enregistrer ces baux ?
Et le risque éventuel de ne pas le faire ?

Bonjour

Merci pour votre réponse.

Selon moi aucun intérêt vu que le ministère des finances sait déjà qui sont les proprios => déclaré dans les impôts neutral

Le risque une amende en cas d'enregistrement en retard, et le locataire peut quitter sans renom....

Je le fais plus dans un souci de tranquillité d'esprit "la loi dit "  angel  ops

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LaetitiaRem
Pimonaute
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Re : Frais enregistrement bail ?

grmff a écrit :

Durée du bail?
Montant du loyer?
Sans ces données, impossible de calculer le montant dû.

A noter que l'administration, dans certains cas, majore la durée, et taxe d'un montant minimum.

Par exemple, en cas d'amende pour retard, qui est égale aux droits en retard, il y a un minimum de 25€. C'est logique, sinon l'amende serait gratuite pour les baux de résidence principale. Il y a quand même des limites à l'idiotie de cette obligation fiscale gratuite (mais chronophage et gourmande en ressources pour le contribuable et pour l'administration) pour les baux de résidence.

Bonjour merci pour votre réponse.

Bail à durée indéterminée, 55 euros / mois et je suis dans le délai d'enregistrement des 4 mois.

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LaetitiaRem
Pimonaute
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Re : Frais enregistrement bail ?

GT a écrit :

https://forum.pim.be/topic-289809-frais … l#p1869190

Quelle est la base imposable ?
Bail à durée déterminée ? durée ?à durée indéterminée? montant du loyer ?

Bonjour, merci pour votre réponse.

Base imposable: 55 euros x 12 = 660 x 10 = 6600

Bail à durée indéterminée, 55 euros/mois smile

Dernière modification par LaetitiaRem (25-04-2019 16:28:25)

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panchito
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Re : Frais enregistrement bail ?

Le risque une amende en cas d'enregistrement en retard, et le locataire peut quitter sans renom....

Pour un garage? C'est un bail de droit commun résiliable par les parties en général avec un préavis d'un mois.

Mais le renom, votre locataire doit toujours le donner!

En wallonie, pour un bail de résidence principale, il a d'abord l'obligation de vous envoyer une demande d'enregistrer le bail par recommandé.

C'est si vous ne donnez pas suite à son recommandé qu'il peut partir APRES avoir donné son renom sans devoir prester son préavis ni payer d'indemnités de rupture.

Je ne sais pas si votre garage est en Wallonie et si cette nouvelle loi s'applique aussi aux garages.

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rexou
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Re : Frais enregistrement bail ?

LaetitiaRem a écrit :

Le risque une amende en cas d'enregistrement en retard, et le locataire peut quitter sans renom....

Je le fais plus dans un souci de tranquillité d'esprit "la loi dit "  angel  ops

Payer 55€ chaque année pour éviter le risque très hypothétique de payer un jour 25€, c'est une prudence qui coute cher.

Quant au locataire qui "peut" quitter sans renon, ce n'est pas un risque... Le renon d'un boxe est en général de un mois... si votre locataire reste en dette de un (ou deux)  mois, vous allez en justice ? Ou vous actez simplement la perte ? Vous restez par ailleurs libre de demander une garantie en cash, ce qui reste un argument pour que votre locataire soit correct.

Mais vous avez raison : la loi dit...


rexou

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PIM
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Re : Frais enregistrement bail ?

rexou a écrit :


Payer 55€ chaque année pour éviter le risque très hypothétique de payer un jour 25€, c'est une prudence qui coute cher.

Les droits d'enregistrement ne sont dus qu'une seule fois (pas chaque année) par acte.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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