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Modifier un acte de base: quelle majorité ?

PIM
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Modifier un acte de base: quelle majorité ?

Une entité doit faire l'objet d'une division en 2 entités, avec le même total de quotités.
Je suppose que cela nécessite une modification de l'acte de base et qu'un vote doit intervenir au niveau de l'ACP: avec quelle majorité ?


Erik DECKERS
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luc
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Re : Modifier un acte de base: quelle majorité ?

PIM a écrit :

Une entité doit faire l'objet d'une division en 2 entités, avec le même total de quotités.
Je suppose que cela nécessite une modification de l'acte de base et qu'un vote doit intervenir au niveau de l'ACP: avec quelle majorité ?

80% des quotités des présents et représentés.


Cordialement,

Luc

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PIM
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Re : Modifier un acte de base: quelle majorité ?

Merci Luc.
En vertu de quelle disposition légale ?


Erik DECKERS
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luc
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Re : Modifier un acte de base: quelle majorité ?

PIM a écrit :

Une entité doit faire l'objet d'une division en 2 entités, avec le même total de quotités.
Je suppose que cela nécessite une modification de l'acte de base et qu'un vote doit intervenir au niveau de l'ACP: avec quelle majorité ?

Cela nécessite aussi d’obtenir préalablement entre autre dans la région bruxelloise:
- un permis d'urbanisme
- une adaptation  du permis d'environnement existant
- une adaptation du permis de lotissement, si la copropriété fait partie  d'un lotissement, validé par la commune et je crois autorisé par 100 % des propriétaires de tous les lots de lotissement.

PS Cette question aurait été soulevé hier dans mon ACP lors de l'AG qui n'a pas obtenu le quorum. Le syndic voulait forcer une scission par voie de ROI imposée.


Cordialement,

Luc

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GT
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Re : Modifier un acte de base: quelle majorité ?

PIM a écrit :

Une entité doit faire l'objet d'une division en 2 entités, avec le même total de quotités.
Je suppose que cela nécessite une modification de l'acte de base et qu'un vote doit intervenir au niveau de l'ACP: avec quelle majorité ?

Qu'entendez-vous par "entités" ?

S'agit-il de la division d'un lot privatif en 2 lots privatifs ou de la division d'une association de copropriétaires en 2 ACP indépendantes ?

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PIM
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Re : Modifier un acte de base: quelle majorité ?

GT a écrit :
PIM a écrit :

Une entité doit faire l'objet d'une division en 2 entités, avec le même total de quotités.
Je suppose que cela nécessite une modification de l'acte de base et qu'un vote doit intervenir au niveau de l'ACP: avec quelle majorité ?

Qu'entendez-vous par "entités" ?

S'agit-il de la division d'un lot privatif en 2 lots privatifs ou de la division d'une association de copropriétaires en 2 ACP indépendantes ?

Un lot privatif en 2 lots privatfs


Erik DECKERS
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BMCTools
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Re : Modifier un acte de base: quelle majorité ?

PIM a écrit :

Une entité doit faire l'objet d'une division en 2 entités, avec le même total de quotités.
Je suppose que cela nécessite une modification de l'acte de base et qu'un vote doit intervenir au niveau de l'ACP: avec quelle majorité ?

Bonjour Erik,

La division d'un lot en plusieurs lots se vote au 4/5ème voies présentes ou représentées ( Art577-7 §2 g )

Il faut aussi voter sur la modification des quotes-parts qui sera voté aussi au 4/5ème vu l’exception prévue à l'article 577-7 §3 2ème alinéa.

Bien à toi,

Yves


Yves Van Ermen

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GT
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Re : Modifier un acte de base: quelle majorité ?

BMCTools a écrit :
PIM a écrit :

Une entité doit faire l'objet d'une division en 2 entités, avec le même total de quotités.
Je suppose que cela nécessite une modification de l'acte de base et qu'un vote doit intervenir au niveau de l'ACP: avec quelle majorité ?

Bonjour Erik,

La division d'un lot en plusieurs lots se vote au 4/5ème voies présentes ou représentées ( Art577-7 §2 g )

Il faut aussi voter sur la modification des quotes-parts qui sera voté aussi au 4/5ème vu l’exception prévue à l'article 577-7 §3 2ème alinéa.

Bien à toi,

Yves

En plus, ne pas oublier , à mon avis, ds cette procédure, la production du rapport ( d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier) dt il est question à l'article 577-7, § 3, al.1 renvoyant à l'art.577-4, § 1er, al.2, C. civil.

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PIM
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Re : Modifier un acte de base: quelle majorité ?

Une AGE est convoquée notamment à ce sujet.
Si le double quorum n’est pas atteint, il y aura lieu de convoquer une 2e AG , avec le même ordre du jour, qui se réunira valablement indépendamment du nombre de présents: la règle des 4/5e requis des présents ou représentés reste, je suppose, d’application et ce même s’il n’y a, par exemple, qu’une minorité de présents/représentés ?
Je suppose que oui, mais je viens vérifier ici.


Erik DECKERS
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GT
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Re : Modifier un acte de base: quelle majorité ?

PIM a écrit :

Une AGE est convoquée notamment à ce sujet.
Si le double quorum n’est pas atteint, il y aura lieu de convoquer une 2e AG , avec le même ordre du jour, qui se réunira valablement indépendamment du nombre de présents: la règle des 4/5e requis des présents ou représentés reste, je suppose, d’application et ce même s’il n’y a, par exemple, qu’une minorité de présents/représentés ?
Je suppose que oui, mais je viens vérifier ici.

Lors de la seconde AG la décision sera prise également à la même majorité qualifiée des 4/5 des présents ou représentés.

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PIM, luc

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Re : Modifier un acte de base: quelle majorité ?

PIM a écrit :

Une AGE est convoquée notamment à ce sujet.
Si le double quorum n’est pas atteint, il y aura lieu de convoquer une 2e AG , avec le même ordre du jour, qui se réunira valablement indépendamment du nombre de présents: la règle des 4/5e requis des présents ou représentés reste, je suppose, d’application et ce même s’il n’y a, par exemple, qu’une minorité de présents/représentés ?
Je suppose que oui, mais je viens vérifier ici.

C'est tout à fait exact


Yves Van Ermen

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