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AG - PV de carence

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 187
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AG - PV de carence

Question: qui signe le PV de carence dans le cas le quorum n'est pas atteint ? 

Le représentant du syndic qui tient la liste de présences ?


Cordialement,

Luc

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 164

Re : AG - PV de carence

Ce constat peut être signé par le représentant du syndic, mais aussi par toutes les personnes présentes il me semble. Peut. Ne doit pas. Il est seulement important qu'un nombre suffisant de signataires avalise le constat de non-validité de l'AG.


rexou

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 187
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Re : AG - PV de carence

Entre temps je suis en possession d'une copie du PV de carence.
Ce PV est signé par deux CP, sans mention de mandat (= pas assuré RC sur le compte de l'ACP).
51 CP présents  et 76 CP représentés (= 47,39 % des CP).
141 CP étalent absent.
51,59 % des quotités étaient présents ou représentés.
Le syndic n'a pas signé le PV.

Il est mentionné le texte suivant:
"Le syndic vérifie les présence, les procurations, les droits de vote, le double quorum requis par la loi n'était pas atteint, l'AG ne peut valablement délibérer sur les différents points de l'ordre de jour."

Aucune mention d'ouverture de la séance. Mais il est mentionnée : "la séance est levée à 18h42."

Puisque en plus le syndic a communiqué que le bulletin de vote n'est plus utilisable et qu'un nouveau sera distribué (+ 1500 feuilles  à réimprimer). Il était évident que le bulletin de vote était "un peu" irrégulier. ce remplacement de bulletin de vote mène probablement à un OJ différent donc autre AG.

J'en conclut que la 1ère session n'a pas été valablement organisé et qu'il est donc requis que l'AG suivante devra avoir le quorum légal.


Cordialement,

Luc

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 782
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Re : AG - PV de carence

Le bulletin de vote faisait partie de la convocation?
Oui? Alors il ne peut être modifié sans que ce soit une nouvelle AG. Ce n'est plus une seconde séance si l'ordre du jour est différent.
Non? Alors, cela ne change rien. C'est bien une seconde séance.

Il est logique que la séance ne soit pas ouverte si le quorum n'est pas réuni. La séance est levée et on arrête d'attendre des retardataires à 18h42. C'est comme cela que je le comprends. On peut jouer sur les mots et poildecuter si on le désire, mais cela ne fait que rajouter de la procédure à un fatras de procédure.


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 335

Re : AG - PV de carence

L'article 577-6, § 7 C. civil prévoit :

"Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
   La procuration désigne nommément le mandataire.
   La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.  Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale."

Le texte souligné a été inséré par l'art. 166, 8° de la loi du 18 juin 2018.

Dernière modification par GT (26-04-2019 10:02:11)

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 187
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Re : AG - PV de carence

grmff a écrit :

Le bulletin de vote faisait partie de la convocation?
Oui? Alors il ne peut être modifié sans que ce soit une nouvelle AG. Ce n'est plus une seconde séance si l'ordre du jour est différent.
Non? Alors, cela ne change rien. C'est bien une seconde séance.

Il est logique que la séance ne soit pas ouverte si le quorum n'est pas réuni. La séance est levée et on arrête d'attendre des retardataires à 18h42. C'est comme cela que je le comprends. On peut jouer sur les mots et poildecuter si on le désire, mais cela ne fait que rajouter de la procédure à un fatras de procédure.

La procédure suivi par le syndic ne permet pas à faire vérifier lors de l'AG la liste des présences par l'AG. Dans ce cas il y avait des doutes exprimés par écrit, depuis mi 2018 en justice.

Ce dernier écrit a aidé à diminuer le "fatras" et je pourrai me concentrer su le problème réel (= économie de procès).

En effet "la cogérance Syndic-CaC-CdC" n'a pas réalisé le quorum, qu'elle faisait pratiquement toujours, puisque régler le fatras (simplifiés: CP décédés, ventes non-registres, CP comptés deux fois, ...) a fait que une dizaine de procurations maquaient pour réaliser le quorum.


Cordialement,

Luc

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : AG - PV de carence

luc a écrit :

Question: qui signe le PV de carence dans le cas le quorum n'est pas atteint ? 

Le représentant du syndic qui tient la liste de présences ?

Ma question reste en essence non résolue; est-le syndic doit signer le PV de carence?
.


Cordialement,

Luc

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Messages : 7 164

Re : AG - PV de carence

luc a écrit :

Puisque en plus le syndic a communiqué que le bulletin de vote n'est plus utilisable et qu'un nouveau sera distribué (+ 1500 feuilles  à réimprimer). Il était évident que le bulletin de vote était "un peu" irrégulier. ce remplacement de bulletin de vote mène probablement à un OJ différent donc autre AG.

J'en conclut que la 1ère session n'a pas été valablement organisé et qu'il est donc requis que l'AG suivante devra avoir le quorum légal.

Le but est d'avancer. Pourquoi chipoter pour exiger des conditions de quorum lors de cette deuxième AG ? Prendre le risque d'un nouveau quorum insuffisant, d'un nouveau report et de nouveaux frais ? Quel intérêt ? Cela me semble inutile et improductif.

Le bulletin de vote est un peu irrégulier ? Possible... Et alors ? Le but est de prendre des décisions et de gérer pour le mieux. Si vous deviez revenir à la case départ lorsque, en voiture, vous contrevenez un tant soit peu au code de la route, vous n'arriveriez jamais à destination.

Avancez, tout simplement, dans un esprit constructif et collaboratif.


rexou

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : AG - PV de carence

rexou a écrit :
luc a écrit :

Puisque en plus le syndic a communiqué que le bulletin de vote n'est plus utilisable et qu'un nouveau sera distribué (+ 1500 feuilles  à réimprimer). Il était évident que le bulletin de vote était "un peu" irrégulier. ce remplacement de bulletin de vote mène probablement à un OJ différent donc autre AG.

J'en conclut que la 1ère session n'a pas été valablement organisé et qu'il est donc requis que l'AG suivante devra avoir le quorum légal.

Le but est d'avancer. Pourquoi chipoter pour exiger des conditions de quorum lors de cette deuxième AG ? Prendre le risque d'un nouveau quorum insuffisant, d'un nouveau report et de nouveaux frais ? Quel intérêt ? Cela me semble inutile et improductif.

Le bulletin de vote est un peu irrégulier ? Possible... Et alors ? Le but est de prendre des décisions et de gérer pour le mieux. Si vous deviez revenir à la case départ lorsque, en voiture, vous contrevenez un tant soit peu au code de la route, vous n'arriveriez jamais à destination.

Avancez, tout simplement, dans un esprit constructif et collaboratif.

Justement le but est d'avancer.
Sans des astuces farfelus repris dans l'ordre du jour proposé. 

Ceci pour permettre que le JP puisse prendre les mesures requis le 09.05.2019 sans qu'un "nouveau" avocat puisse appliquer des trucs procédurier afin de postposer l'expertise judiciaire de la compta 2013 et plus en cours de puis 2016.

Vous avez raison, on n'attaque le quorum d'une séance quand c'est nécessaire pour avancer vers le but principal: "la gestion transparante de l'ACP".

Entre parenthèses seulement deux de mes six points à l'OJ on été repris dans le bulletin de vote.


Cordialement,

Luc

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