asbl location local commercial

jacq · #1 29-04-2019 06:59:50

Une ASBL peut elle louer un local commercial, comment vérifier si elle a suffisamment d'argent en caisse pour ouvrir un commerce d'autant plus que dans les statuts aucune liquidité apparait.

max11 · #2 29-04-2019 08:38:47

Oui, elle peut.
Dans les statuts de n'importe quelle forme de société, il n'y a jamais aucune information sur les liquidités disponibles pour payer un loyer. Je ne comprends pas votre remarque....
Une ASBL a aussi l'obligation de tenir des comptes. Vous pouvez en demander une copie, cela vous donnera déjà une idée.
Vous pouvez aussi demander si un ou des administrateurs acceptent de se porter garant des obligations du bail.

PIM, jacq

jacq · #3 29-04-2019 11:33:54

max11 a écrit :

Oui, elle peut.
Dans les statuts de n'importe quelle forme de société, il n'y a jamais aucune information sur les liquidités disponibles pour payer un loyer. Je ne comprends pas votre remarque....
Une ASBL a aussi l'obligation de tenir des comptes. Vous pouvez en demander une copie, cela vous donnera déjà une idée.
Vous pouvez aussi demander si un ou des administrateurs acceptent de se porter garant des obligations du bail.

Pour LES SPRL SA a la BCE des entreprise dans les cptes annuel apparait toujours le capital disponible mais pas dans les ASBL, sauf peut être pour 2020
car il y aura pour cette forme d'entreprise l' obligation de publier leur compte au près de la BCE et en plus les administrateurs seront responsable en cas de faillite
Dans mon cas l'administrateur principal ne souhaite pas se porter garant. D'où mon inquiétude de louer a ce genre d'entreprise.
Vous savez comme moi je présume qu'un gérant de société en cas de faillite peut être poursuivi sur ces biens propres si il a commis une erreur grave de gestion.

bg1000 · #4 29-04-2019 13:40:43

Bonjour

Il faut en premier déterminer le type d'ASBL , petite ou grande ?
Il n' y a pas de capital social dans une ASBL. Il n' ya pas de distribution du bénéfice dans une ASBL. Voir la loi de 1921 sur las asbl
Il n'y a pas un dirigeant dans une ASBL mais au minimum 3 administrateur agissant collectivement.
Une première approche est d'avoir le numéro d'entreprise de cette ASBL.
Voir si elle est assujettie à la TVA
Voir les statuts au moniteurs
Consulter au greffe du tribunal les comptes
....

BG

jacq

jacq · #5 29-04-2019 18:06:30

bg1000 a écrit :

Bonjour
Il faut en premier déterminer le type d'ASBL , petite ou grande ?
Il n' y a pas de capital social dans une ASBL. Il n' ya pas de distribution du bénéfice dans une ASBL. Voir la loi de 1921 sur las asbl
Il n'y a pas un dirigeant dans une ASBL mais au minimum 3 administrateur agissant collectivement.
Une première approche est d'avoir le numéro d'entreprise de cette ASBL.
Voir si elle est assujettie à la TVA
Voir les statuts au moniteurs
Consulter au greffe du tribunal les comptes
....
BG

Petite asbl
3 administrateurs dont 2 actifs, une gestionnaire des activités, et la deuxième secrétaire, le troisième comme prête nom
Oui possède un n° d'entreprise, 1 n° de tva je ne pense pas
Les statuts apparait bien au moniteur activité culturel et crèche pour enfants.
Quel greffe du tribunal ? région de Wavre
Dans les statuts n'apparait pas qui a le pouvoir de signature.

bg1000 · #6 29-04-2019 20:58:49

jacq a écrit :

....Petite asbl

jacq a écrit :

3 administrateurs dont 2 actifs, une gestionnaire des activités, et la deuxième secrétaire, le troisième comme prête nom

Il y a 3 administrateurs qui agissent collégialement, on ne peut être administrateur voir membre et employé par une ASBL...
Je me suis occupé d'une ASBL on avait des revenus ce qui ,nous permettait d'engager des jeunes membres comme jobiste d'été, on leur demandais de démissionner le temps de leur contrat, histoire d'éviter toutes ambiguïtés.

jacq a écrit :

Oui possède un n° d'entreprise, 1 n° de tva je ne pense pas
Les statuts apparait bien au moniteur activité culturel et crèche pour enfants.

Avec des employés..? Peu ou beaucoup de membre. Je vais parfois dans un cabinet médical de nuit, c'est une asbl, je doute qu'il y ait beaucoup de membres. Touring secours est ou était une asbl.

jacq a écrit :

Quel greffe du tribunal ? région de Wavre

Voir les statuts, c'est obligatoirement présents

jacq a écrit :

Dans les statuts n'apparait pas qui a le pouvoir de signature.

Il n'y a pas de chef dans le CA d'une ASBL c'est collégial. Le CA est l'émanation des membres associés (avec droit de vote).

BG

jacq · #7 30-04-2019 08:08:48

Le siège a été transféré de Bruxelles a Wavre donc tribunal de commerce de Nivelles.
Je doute fort que je puisse avoir accès au compte de cet ASBL sans avoir un motif sérieux.
Il y a une présidente et une secrétaire, donc si je signe un bail la qu’elle des deux a pouvoir de signature?
Dans les statuts la présidente a un pouvoir de gestion journalière es-ce suffisant pour signé un bail, alors qu'il est stipulé que seul le conseil d'administration a le pouvoir de signer un bail et ouvrir un compte bancaire au nom de L’ASBL.

Dernière modification par jacq (30-04-2019 08:20:18)

luc · #8 30-04-2019 09:06:19

Contactez par téléphone la greffe de ce tribunal en mentionnant le RPM de cette ASBL pour connaître les modalités d’accès. L'ayant déjà fait je crois que outre votre carte d’identité il fait rien d'autre. Votre lien contractuel (futur) devait être suffisant.

Faire ou obtenir des copies pourrait être autre chose.

Le président peut signer seul l'acte, mais il doit montrer explicitement à qui de droit son mandat venant du CA dans ce cas. Tout est de savoir qui a le droit de demander que le président a eu un mandat et comment le prouver. Cela dépend entre autres des ... statuts.

En pratique si c'est un mandat d’administration ce sera difficile si les statuts sont "bien" fait, mais si c'est un mandat de disposition ce sera probablement facile.

GT · #9 02-05-2019 15:21:13

"On observe une très nette progression des faillites parmi les ASBL et les professions libérales (+ 123%). Pour les ASBL, ce constat est à mettre en rapport avec l’entrée en vigueur, voici tout juste un an, le 1er mai 2018, du nouveau cadre légal sur les faillites. Celui-ci assimile les ASBL à des entreprises, ce qui leur donne le droit de demander une réorganisation judiciaire, chose qui n’était pas possible auparavant. Le même principe vaut pour les professions libérales."

https://www.lecho.be/economie-politique … source=SIM

PIM

jacq · #10 04-05-2019 16:07:05

GT a écrit :

"On observe une très nette progression des faillites parmi les ASBL et les professions libérales (+ 123%). Pour les ASBL, ce constat est à mettre en rapport avec l’entrée en vigueur, voici tout juste un an, le 1er mai 2018, du nouveau cadre légal sur les faillites. Celui-ci assimile les ASBL à des entreprises, ce qui leur donne le droit de demander une réorganisation judiciaire, chose qui n’était pas possible auparavant. Le même principe vaut pour les professions libérales."
https://www.lecho.be/economie-politique … source=SIM

Oui je viens d'apprendre qu'un dirigeant d'entreprise, même en ASBL est responsable de sa mauvaise gestion ou des erreurs qu'il pourrait commettre; son patrimoine peut être saisi jusqu’à concurrence de 125000 € pour une petite entreprise.
C'est d’ailleurs pour quoi mon courtier me conseil de prendre une assurance en responsabilité civil.
coût +- 120 € par an

grmff · #11 04-05-2019 18:27:33

Comment calculent-t-ils une augmentation de 125% de quelque chose qui n'existait pas avant?

jacq · #12 05-05-2019 08:06:30

grmff a écrit :

Comment calculent-t-ils une augmentation de 125% de quelque chose qui n'existait pas avant?

Ce sont des statiques et on peut tout dire sans rien prouver smile

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