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Syndic entrant - syndic sortant - transmission du dossier de gestion

GT
Pimonaute incurable
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Syndic entrant - syndic sortant - transmission du dossier de gestion

Un syndic voit son mandat prendre fin lors de l'assemblée générale ordinaire du  12 avril 2019.
Un nouveau syndic est choisi par cette AG, avec entrée en fonction immédiate.

L'art.577-8, § 4, 9°, C. civil prévoit notamment que si son mandat a pris fin, le syndic est chargé de transmettre l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur dans un délai de trente jours suivant la fin du mandat.

Quid de la gestion de l'ACP pendant le délai de 30 jours suivant la fin du mandat du syndic sortant ?

Le délai de 30 jours est un délai maximum.

Quelles  sont les demandes urgentes que doit adresser le syndic entrant à son prédécesseur ?

Dernière modification par GT (29-04-2019 17:04:47)

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 267
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Re : Syndic entrant - syndic sortant - transmission du dossier de gestion

GT a écrit :

Un syndic voit son mandat prendre fin lors de l'assemblée générale ordinaire du  12 avril 2019.
Un nouveau syndic est choisi par cette AG, avec entrée en fonction immédiate.

L'art.577-8, § 4, 9°, C. civil prévoit notamment que si son mandat a pris fin, le syndic est chargé de transmettre l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur dans un délai de trente jours suivant la fin du mandat.

Quid de la gestion de l'ACP pendant le délai de 30 jours suivant la fin du mandat du syndic sortant ?

Le délai de 30 jours est un délai maximum.

Quelles  sont les demandes urgentes que doit adresser le syndic entrant à son prédécesseur ?

Le dernier acte du syndic sortant comme syndic est la diffusion du PV de l'AG aux membres de l'AG et au syndic entrant.

Dés ce moment le syndic sortant  n'est plus syndic. Il doit applique l'art.577-8, § 4, 9°, C. civil comme mandataire sortant.

Le syndic entrant peut se présenter, avec le PV à la banque de l'ACP pour devenir avec effet immédiat le mandataire unique de l'ACP pour la gestion des fonds de l'ACP à la banque. 

En fait il doit rendre impossible que le syndic sortant peut encore gérer les fonds de l'ACP a son insu. Le syndic entrant prend les mesures requises pour payer le factures classiques (gaz, eau, électricité, assurances, concierge, ...) ou pour prévenir que le paiement sera retardé en cas de manque de fonds.

Le syndic sortant doit faire ce qu'il faut pour que les factures pas encore payées soient remis au syndic entrant de telle façon qu'une vérification et paiement normal est assuré.

Si des fonds manquent pour payer ces factures, alors il s'agit d'une faute du syndic sortant et le syndic entrant doit faire un rapport à l'AG et proposer les mesures requises.

En tout cas toute action du syndic sortant dès la date de l'AG est pour le compte du syndic entrant.
Le gâchis actuelle  dans mon ACP est essentiellement due à une remise entre l’avant dernier et le dernier syndic, ou le deux gérants se connaissait ayant travaillé ensemble dans une autre firme et que le syndic sortant a entre autres vite réglé des "petits" problèmes créés par le syndic sortant.

Si le syndic entrant ne met pas en demeure endéans disons les 2 à 4 mois, il sera responsable à 100% pour les agissements du syndic sortant. Confirmé par un expert judiciaire en 2016.   

Tuyau: si votre ACP est une ACP +19 appartements demande que le syndic sortant fait un inventaire comptable, telle que impose par l'AR de 2012 fin de l'année comptable, mais de ce cas clôturé provisoirement à la date de fin de mandat.  Cette technique a été utilisé en novembre 2012 dans mon ACP par le même comptable externe (en fonction de 2007 à 2012). Cette situation de novembre 2012 est la dernière qui plus ou moins représente une situation comptable claire de mon ACP. Heureusement qu'on a cette situation.


Cordialement,

Luc

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