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locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d'un mois bail d'unan

IBS
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locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d'un mois bail d'unan

Bonjour PIM Maestros,

Un locataire a emménagé le 1er avril dans notre appartement situé dans la région de Bruxelles-Capitale, en signant un contrat d'un an, conformément au modèle 2019v1 de PIM récent.

Juste avant même d'achever un mois de séjour, il m'a envoyé aujourd'hui une lettre de résiliation indiquant qu'il quitterait l'appartement le 31 juillet 2019.

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J'ai choisi cet homme plutôt qu'un autre locataire, car il a accepté de rester pendant un an et a également signé le contrat pour un an.
Il m'a forcé à meubler l'appartement. Il m'a demandé de donner une lettre au CNO (le certificat de non-objection) afin qu'il puisse obtenir un visa pour que sa famille lui rende visite pour deux mois.
Il m'a obligé à enregistrer le contrat dans la semaine qui a suivi sa signature car il avait besoin d'une preuve d'enregistrement pour obtenir son visa familial.

Il a utilisé notre adresse pour quitter un pays non membre de l'UE afin de travailler pour une grande banque en Belgique. Il a de nouveau utilisé notre adresse pour régler ses exigences en matière d'immigration et d'ouverture de compte bancaire.
D'une certaine manière, il ne s'est pas tenu à nos engagements verbaux ou écrits de rester pendant un an comme commis verbalement (ce qui a été fait devant un autre locataire éventuel), mais a simplement utilisé notre adresse pour une immigration commode et nous a utilisé / notre appartement plus comme une BNB.
Maintenant que sa famille repart après deux mois de visite, il nous a envoyé un avis de résiliation aujourd'hui par email et par WhatsApp aujourd'hui.


Quels sont nos droits maintenant, avec la loi de location révisée et le contrat signé en PIM 2019v1?

  1. Peut-il simplement sortir sans payer de pénalité pour avoir rompu le contrat d’un an?

  2. Cela a-t-il un sens d'aller en justice de paix, que le locataire rompt le contrat dans les 4 mois d'un contrat d'un an, en contradiction avec ce qu'il a accepté verbalement et par communication écrite (WhatsApp) avec moi?

  3. Notice en anglais par email ou WhatsApp - Sont-ils considérés comme des mentions légales?

  4. La loi a été modifiée pour protéger les locataires. Mais protège-t-il les propriétaires de ces types de locataires qui abusent de la nouvelle échappatoire?

  5. Le modèle de contrat de location PIM 2019v1 avait-il prévu ce problème? clause de protection des propriétaires pour un tel abus?

Merci beaucoup  mad

Dernière modification par IBS (29-04-2019 23:41:05)

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jacq
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Re : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d'un mois bail d'unan

j’espère pour vous qu'il a déposé une garantie locative.
Laissez le partir, en  espérant qu'il vous paye les trois mois de location et qu'il n'y aura  pas de dégâts locatif
Réclamez lui un mois d'indemnité pour rupture de bail.
Mettez vite une affiche a louer en espérant que vous trouviez rapidement un nouveau locataire sans trop de magouilles administrative  smile


jacq

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panchito
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Re : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d'un mois bail d'unan

Quelle arnaque!

Maintenant inutile de songer à le poursuivre à l'étranger.

D'autrepart, vous avez consenti un bail de résidence principale à un étranger qui n'avait pas de titre de séjour en Belgique, ce qui li aurait permis de résider au moins 3 mois dans notre beau pays.

Vous risquez d'être condamné pour cette infraction. Donc reprenez la garantie et laissez tomber pour le reste...

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IBS
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Re : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d'un mois bail d'unan

Je n'ai pas dit locataire quitte le pays. Il est entré légalement, avec un permis de travail organisé par la grande banque, a organisé une visite de 3 mois pour sa famille, ils vivent tous heureux ensemble :)Une fois que sa famille est partie, il n'a pas besoin d'une grande place. Il adopte un programme de partage de chambre afin de pouvoir économiser de l'argent.Il aura au moins légalement un emploi pendant un an ou plus puisqu'il a un contrat à durée indéterminée avec l'employeur belge.J'ai reçu une copie du permis de travail, du contrat de travail, etc. Je n'ai enfreint aucune loi. C'est tout légal.L'anarchie est qu'il n'est pas assez ouvert pour dire qu'il n'a besoin de l'appartement que pendant 4 mois. Il a commodément signé pour un an, sachant qu'il pourrait utiliser la nouvelle échappatoire du système lui permettant de rompre le contrat avec un préavis de trois mois.S'il était assez honnête, je n'aurais pas choisi un contrat à court terme. Désormais, les locataires peuvent choisir d’avoir un contrat à court terme de quatre mois, bien qu’ils puissent demander verbalement un an et s’engager facilement. Plus comme AirBNB sad


I did not say tenant leaves the country. He came in legally, with a work permit organised by the Big bank, arranged a 3 months visit for his family, they all live happily together smile Once his family leaves back,  He doesn't need a big place. He moves to a room sharing scheme so that he can save money.He will at least be legally employed for one or year as he has a permanent contract with the Belgian employer.I received a copy of the work permit, employment contract etc. I did not break any laws either. It is all legal.The anarchy here is, he was not open enough to say he needs the apartment for 4 months only. He conveniently signed for one year, knowing he could use the new loophole in the system that he could break the contract with three months notice.If he was honest enough, I would not have a chosen a short term contract. Now, tenants can choose to have short term contracts of even four months although they could verbally request fro one year and easily get on with it. More like AirBNB sad

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PIM
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Re : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d'un mois bail d'unan

Le bail Pim se conforme à la loi (régionale) et n'est pas responsable de la dite législation...

En l'espèce, le locataire peut légalement résilier moyennant un préavis de 3 mois + un mois d'indemnité


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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jacq
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Re : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d'un mois bail d'unan

PIM a écrit :

Le bail Pim se conforme à la loi (régionale) et n'est pas responsable de la dite législation...

En l'espèce, le locataire peut légalement résilier moyennant un préavis de 3 mois + un mois d'indemnité

Donc le locataire est plus malin que IBS il connait bien la loi et il a agit en toute légalité.


jacq

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panchito
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Re : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d'un mois bail d'unan

Vous ne nous avez toujours pas dit s'il avait bien un titre de séjour (Residence Permit) lui permettant de RESIDER pour plus de 3 mois en Belgique. Peu de personnes apparemment savent que les lois belges exigent que chaque non-belge même ressortissant EU s'inscrive à la commune pour obtenir ce qui s'appelait dans le temps un titre de séjour et qui s'appelle maintenant une carte d'identité élecronique pour non-belge avec le précieux numéro de registre national qui vous permet d'avoir accès à la sécurité sociale belge, mutuelle etc...

La Belgique, c'est comme Monaco, n'importe quel étranger ne devient pas RESIDENT sans accomplir un certain nombre de démarches...

Avait-il sa carte d'identité électronique pour non-belge avec son Numéro de Registre National (qui est devenu, d'après le dernier CRI du mois d'avril, obligatoire pour enregsitrer le bail)?

Voir par exemple ici

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IBS
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Re : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d'un mois bail d'unan

Nous connaissions son numéro national d'après sa copie du permis de travail. Il a besoin d'un bail pour s'inscrire auprès de la commune, ce qu'il a obtenu de nous. Je sais qu'il est allé à la commune pour être enregistré et je suis sûr que la police est venue pour une vérification. Il aurait déjà dû recevoir sa carte électronique si notre commune était assez rapide. Il est censé me donner une copie de sa carte de résidence, une fois disponible, conformément aux conditions du contrat. Va demander.Je vous dis qu’il a un permis de travail pour travailler en Belgique, qu’il est salarié, un grand géant bancaire en Belgique, en tant qu’employé permanent. Je ne sais pas ce que vous essayez de prouver illégal ici?BTW, Lease a été enregistré sur la base des informations disponibles, de son prénom, nom de famille, copie du permis de travail, copie du passeport non UE et numéro national belge. Suffisant?N'oubliez pas que pour obtenir une carte d'identité belge pour les étrangers, ils ont besoin d'un bail. Ils s'enregistrent auprès de la commune, qui présente le bail et le contrat de travail et le font avec un visa de longue durée, car ils obtiennent un permis de travail de la Belgique avant même d'entrer sur le territoire belge. Et le permis de travail est arrangé par la grande banque. C’est le processus qui a duré de nombreuses années et qui a été suivi par de nombreuses entreprises belges pour recruter des ressortissants d’autres villes et non nouvelle, rien d’illégal.



We knew his national number from his work permit copy. He need a lease to register with the commune, which he got from us. I know he went to the commune for registration and I am sure police has come for verification. He  should have received his electronic card by now, if our commune was fast enough.  He is supposed give  me a copy of his residence card, once available, as per contract conditions. Will ask for it.I am telling you he has work permit to work in Belgium, is ia payroll a big banking giant in Belgium as a permanent employee. I dont know what you are trying to prove illegal here?BTW, Lease was registered based on available information,  his first name, last name, work permit copy, non-EU passport copy and Belgian national number. Suffice?Remember, to get a Belgian id card for foreigners, they need a lease. They register with the commune showing the lease plus employment contract and they do with a long term visa, as they get a work permit  from Belgium first before they even enter Belgium. And work permit arranged by the Big bank

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panchito
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Re : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d'un mois bail d'unan

Et oui, il avait besoin d'un bail de résidence principale pour obtenir son n° de registre national et tous les avantages qui vont avec (protection sociale, chômage, pension, mutuelle etc...). Ce qu'il n'aurait jamais eu avec une location de type AirBnB.

Vous vous êtes bien fait arnaqué...

S'il vous a envoyé son renom aujourd'hui, son préavis prend cours le 1er mai pour se terminer le 31 juillet 2019.

Pendant son préavis il doit permettre les visites 3 fois par semaine à raison de 2 heures contiguës par jour comme vous avez convenu ensemble dans le bail.

S'il a vait été bien élevé, il vous aurait payé votre indemnité de rupture (un mois de loyer) aujourd'hui aussi...

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grmff
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Re : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d'un mois bail d'unan

Comme Mr Pim le mentionne, le locataire peut mettre fin au bail de type court moyennant un préavis de 3 mois et le payement d'un mois d'indemnité.

Dura lex, sed lex.

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panchito
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Re : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d'un mois bail d'unan

En plus je ne comprends pas pourquoi vous avez accepté de meubler cet appartement. Vous n'aviez vraiment pas d'autres candidats?

L'Etat surtaxe la location de meublés. Il considère que vu le taux de rotation très élevé des locataires dans les meublés, les bailleurs augmentent le loyer après chaque changement de locataires, donc tous les 2-3 mois.

Ou vous avez eu l'intelligence de conclure deux contrats différents, l'un pour un appartement vide et un autre pour la location des meubles?

Sinon, vous allez passer à la casserole...

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rexou
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Re : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d'un mois bail d'unan

Pas de panique. Vous avez été manipulé et c'est dommage, mais le locataire est solvable.

Vous lui demandez donc de payer le préavis complet, plus le mois d'indemnité et les dégâts locatifs éventuels. En cas de mauvaise volonté, tribunal de paix sans attendre. Et vous relouez au plus vite en espérant avoir un locataire plus stable.

Un unique mois d'indemnité pour une rupture anticipée de bail court, c'est une surprotection du locataire qui pénalise le bailleur. Mais au vu des derniers sondages et de l'avancée du rouge et du vert, inutile d'espérer un retournement de tendance.

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IBS
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Re : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d'un mois bail d'unan

panchito a écrit :

En plus je ne comprends pas pourquoi vous avez accepté de meubler cet appartement. Vous n'aviez vraiment pas d'autres candidats?

L'Etat surtaxe la location de meublés. Il considère que vu le taux de rotation très élevé des locataires dans les meublés, les bailleurs augmentent le loyer après chaque changement de locataires, donc tous les 2-3 mois.


Ou vous avez eu l'intelligence de conclure deux contrats différents, l'un pour un appartement vide et un autre pour la location des meubles?

Sinon, vous allez passer à la casserole...


J'ai divisé le loyer et l'ameublement en deux parties, en un seul contrat, comme indiqué ici. Je n'ai pas fait deux contrats séparés.

  • Est-ce toujours une infraction? Suis-je candidat à la cocotte? sad 

  • Est-ce que quelqu'un pourrait me partager un modèle de document sur la manière de dessiner un contrat séparé pour les meubles uniquement?

  • Un tel contrat de fourniture doit-il être ajouté en tant qu’additif au contrat de location principal?

Image_01-05-2019_at_19.06-1.png

I broke the rent and furnishing into two parts, in one single contract, as shown here. I did not make two separate contracts?  Is it still an offence? Am I a candidate for casserole? sad

  • Is it still an offence?  Am I a candidate for casserole? sad

  • Could somebody share me some template document on how to draw a separate contract for furnishings only?

  • Such a contract for furnishing,  should it be added as an addendum to the main lease contract?

Dernière modification par IBS (01-05-2019 18:15:53)

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IBS
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Re : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d'un mois bail d'unan

rexou a écrit :

Pas de panique. Vous avez été manipulé et c'est dommage, mais le locataire est solvable.


Un unique mois d'indemnité pour une rupture anticipée de bail court, c'est une surprotection du locataire qui pénalise le bailleur. Mais au vu des derniers sondages et de l'avancée du rouge et du vert, inutile d'espérer un retournement de tendance.


Je me suis brûlé le doigt en signant tout de suite un contrat de 9 ans, alors je ne vais pas dans cette direction :(Pour les nouveaux locataires, j’ai toujours essayé d’abord avec un contrat d’un an, que j’ai étendu pour aller au-delà si tout va bien. Maintenant, cette nouvelle règle à Bruxelles depuis 2019 rend encore plus nerveuse la signature d'un nouveau contrat d'un an. Nous ne pouvons qu'espérer la stabilité sad

I burnt my finger signing straightaway for  9 year contract once so wont go in that direction :(For new tenants, I always tried out first with a one year contract, extended it to go beyond if things go well.Now, this new rule in Brussels since 2019, makes even more nervous to sign for a one year contract againWe can only for stability sad

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rexou
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Re : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d'un mois bail d'unan

IBS a écrit :

J'ai divisé le loyer et l'ameublement en deux parties, en un seul contrat, comme indiqué ici. Je n'ai pas fait deux contrats séparés.

  • Est-ce toujours une infraction? Suis-je candidat à la cocotte? sad 

  • Est-ce que quelqu'un pourrait me partager un modèle de document sur la manière de dessiner un contrat séparé pour les meubles uniquement?

  • Un tel contrat de fourniture doit-il être ajouté en tant qu’additif au contrat de location principal?

Il est fort peu probable que le fisc vous tombe dessus si vous oubliez de déclarer le revenu mobilier et déclarez seulement le RC à la case 1106...
Le juge de paix ne s'occupe pas de la partie fiscale. Il gère le litige bailleur/locataire.

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GT
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Re : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d'un mois bail d'unan

IBS a écrit :

Maintenant, cette nouvelle règle à Bruxelles depuis 2019 rend encore plus nerveuse la signature d'un nouveau contrat d'un an.

La même règle existe également en Région wallonne.
L'article 55 § 6, al.4 du décret du 15 mars 2018 (porté par Madame V DE BUE, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives dont la couleur politique n'est ni le rouge, ni le vert) relatif au bail d'habitation  prévoit, en ce qui concerne le bail de résidence principale de courte durée
"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."

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jacq
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Re : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d'un mois bail d'unan

rexou a écrit :

Pas de panique. Vous avez été manipulé et c'est dommage, mais le locataire est solvable.

Vous lui demandez donc de payer le préavis complet, plus le mois d'indemnité et les dégâts locatifs éventuels. En cas de mauvaise volonté, tribunal de paix sans attendre. Et vous relouez au plus vite en espérant avoir un locataire plus stable.

Un unique mois d'indemnité pour une rupture anticipée de bail court, c'est une surprotection du locataire qui pénalise le bailleur. Mais au vu des derniers sondages et de l'avancée du rouge et du vert, inutile d'espérer un retournement de tendance.

IBS a écrit Je me suis brûlé les doigts en signant tout de suite un contrat de 9 ans
Celui-ci a signé un bail de longue durée et pas de courte durée, .
Mais a t'il reçu la garantie bancaire ?
Sauf erreur de ma part seul l'indemnité de 1 mois est due dans le cas d'un bail de courte durée et en cas de longue durée il doit une indemnité de 3 mois durant la première année du bail.

Dernière modification par jacq (04-05-2019 16:36:26)


jacq

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panchito
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Re : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d'un mois bail d'unan

Jacq a écrit :

IBS a écrit Je me suis brûlé les doigts en signant tout de suite un contrat de 9 ans

Non... D'après le scan de son contrat, il a justement barré le bail de 9 ans et a bien indiqué un bail d'un an (12 mois)

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GT
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Re : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d'un mois bail d'unan

IBS a écrit :

Je me suis brûlé le doigt en signant tout de suite un contrat de 9 ans, alors je ne vais pas dans cette direction :(Pour les nouveaux locataires, j’ai toujours essayé d’abord avec un contrat d’un an, que j’ai étendu pour aller au-delà si tout va bien. Maintenant, cette nouvelle règle à Bruxelles depuis 2019 rend encore plus nerveuse la signature d'un nouveau contrat d'un an. Nous ne pouvons qu'espérer la stabilité sad

I burnt my finger signing straightaway for  9 year contract once so wont go in that direction :(For new tenants, I always tried out first with a one year contract, extended it to go beyond if things go well.Now, this new rule in Brussels since 2019, makes even more nervous to sign for a one year contract againWe can only for stability sad

Dans le contexte, je comprends que IBS, ds le passé signait un bail de 9 ans.
Il y a renoncé.
Pour signer des contrats d'une durée d'un an qui, éventuellement, se poursuivront.

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