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Non respect du règlement d'ordre interne

moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 175

Non respect du règlement d'ordre interne

Ma question est simple.
Le non respect du règlement d'ordre intérieur ne peut pas donner lieu à une rupture de contrat de bail?
Cordialement.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Non respect du règlement d'ordre interne

Une rupture de bail aux torts d’une partie (par exemple pour non respect d’une occupation en bon père de famille) doit toujours faire l’objet d’un jugement (ou arbitrage)


Erik DECKERS
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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 292

Re : Non respect du règlement d'ordre interne

Vous devez passer par le juge de paix... et il est rarissime que ce dernier prononce la rupture du bail aux tords du locataire, sauf pour faits graves et non respect d'un premier avertissement du juge.
Quant à l'arbitrage (je sais que PIM aime cette formule), il faut qu'elle soit prévue au bail et je ne crois pas à une issue plus intéressante pour le bailleur.


rexou

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Loetheri
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 31-12-2013
Messages : 47

Re : Non respect du règlement d'ordre interne

L'arbitrage necessite un passage devant le juge de paix.
Il me semble que pour les "anciens" contrats (avant nouvelle législation) l'arbitrage a d'office été aboli.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Non respect du règlement d'ordre interne

Loetheri a écrit :

L'arbitrage necessite un passage devant le juge de paix.
Il me semble que pour les "anciens" contrats (avant nouvelle législation) l'arbitrage a d'office été aboli.

Ce n'est pas exact.
Il n'y a que dans la région bruxelloise que l'insertion d'une clause de compétence "arbitrage" a été interdite et cela fait l'objet d'un recours auprès de la Cour Constitutionnelle.
Ne pas confondre "conciliation" et "arbitrage".


Erik DECKERS
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