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Non respect du règlement d'ordre interne
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- moses
- Pimonaute bavard
Non respect du règlement d'ordre interne
Ma question est simple.
Le non respect du règlement d'ordre intérieur ne peut pas donner lieu à une rupture de contrat de bail?
Cordialement.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Non respect du règlement d'ordre interne
Vous devez passer par le juge de paix... et il est rarissime que ce dernier prononce la rupture du bail aux tords du locataire, sauf pour faits graves et non respect d'un premier avertissement du juge.
Quant à l'arbitrage (je sais que PIM aime cette formule), il faut qu'elle soit prévue au bail et je ne crois pas à une issue plus intéressante pour le bailleur.
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- Loetheri
- Pimonaute assidu
Re : Non respect du règlement d'ordre interne
L'arbitrage necessite un passage devant le juge de paix.
Il me semble que pour les "anciens" contrats (avant nouvelle législation) l'arbitrage a d'office été aboli.
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Re : Non respect du règlement d'ordre interne
L'arbitrage necessite un passage devant le juge de paix.
Il me semble que pour les "anciens" contrats (avant nouvelle législation) l'arbitrage a d'office été aboli.
Ce n'est pas exact.
Il n'y a que dans la région bruxelloise que l'insertion d'une clause de compétence "arbitrage" a été interdite et cela fait l'objet d'un recours auprès de la Cour Constitutionnelle.
Ne pas confondre "conciliation" et "arbitrage".
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