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indemnité résilation de bail courte durée 1 mois

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 046

indemnité résilation de bail courte durée 1 mois

GT ET PIM  ont écrit dans un autre sujet : Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."

A quel moment cette indemnité doit être payée par le locataire lors de l’envoi du renom au bail ou bien lors de l'état des lieux de sortie en déduction de la garantie locative.


jacq

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 215

Re : indemnité résilation de bail courte durée 1 mois

Quand vous lisez les lettres "modèles" publiées sur l'Echo, MonArgent et Moneytalk, leur texte indique que le locataire paie l'indemnité de rupture en même temps qu'il envoie son renom.

Ce qui est normal, puisque pour le bailleur les frais commencent lorsqu'il reçoit le renom.

Mais la loi est muette à ce sujet. C'est donc juste une question de savoir vivre, et d'éducation.

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max11
Pimonaute intarissable
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Re : indemnité résilation de bail courte durée 1 mois

panchito a écrit :

Mais la loi est muette à ce sujet. C'est donc juste une question de savoir vivre, et d'éducation.

Qu'est-ce que le savoir vivre et l'éducation viennent faire dans cette histoire ?
Cela peut être une question contractuelle, de négociation, de bonne volonté, de libre choix, ... mais d'aucune façon de savoir vivre ou d'éducation !

panchito a écrit :

Ce qui est normal, puisque pour le bailleur les frais commencent lorsqu'il reçoit le renom.

Et rien de normal ou d'anormal non plus !  c'est juste à régler entre les parties mais, à part si c'est contractuel, le bailleur n'a rien "à exiger" sur ce point.
Il peut demander et négocier.

Si le bailleur passe par une agence, ses frais ne commenceront que lorsque le bail sera terminé, pas avant !
Et s'il loue par lui-même, c'est son choix personnel de gestion.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : indemnité résilation de bail courte durée 1 mois

panchito a écrit :

Mais la loi est muette à ce sujet. C'est donc juste une question de savoir vivre, et d'éducation.

Je ne partage pas cet avis.
Le locataire qui déménage a aussi des frais, notamment ceux d'une nouvelle garantie à constituer. Tout le monde n'est pas millionnaire. Ni les propriétaires, ni les locataires...

En pratique, il est évident que le locataire va attendre son décompte final pour vous régler... et déduire  cela de la garantie locative.

(Corollaire évident: une garantie de deux mois de loyer hors charges, c'est vraiment rien du tout...)


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Nonobstant la baisse de confiance induite, je suggère fortement d’essayer les principales voies emblématiques, en prenant toutes les précautions qui s'imposent. (Pipotron)

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GT
Pimonaute incurable
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Re : indemnité résilation de bail courte durée 1 mois

jacq a écrit :

GT ET PIM  ont écrit dans un autre sujet : Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."

Plus précisément, c'est la loi qui prévoit, ds le sujet que vous évoquez ,  qu'il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois et que, dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.

La loi ne précise pas que l'indemnité doit être payée dès l'envoi du préavis.

A mon avis, sauf clause contractuelle, l'indemnité sera généralement prise en compte lors du décompte final à l'expiration du contrat.

Néanmoins, il pourrait être soutenu (sans faire référence aux règles de la politesse) qu'elle serait exigible au début du congé de 3 mois.

Dernière modification par GT (04-05-2019 10:52:56)

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jacq
Pimonaute intarissable
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Re : indemnité résilation de bail courte durée 1 mois

Mais la loi est muette à ce sujet. C'est donc juste une question de savoir vivre, et d'éducation.

Dans mon cas le locataire sortant est muet sur cette question je lui ai donc rappelé cette nouvelle loi, qui est nouvelle pour tous Ils connaissent bien leurs droits mes pas leurs devoirs.
D'où ma question peut t'on déduire de la garantie locative cette somme due d'autant plus que la garantie sert uniquement pour les dégâts locatif.
L'expert est t'il habilité pour déduire cette somme et la reprendre dans son état des lieux de sortie.

Max a écrit: Le bail est terminé, la garantie n'existe plus.... c'est juste de l'argent du locataire qui se trouve sur un compte bloqué qu'il faut libérer avec l'accord des deux parties.
Et que fait t'on si la partie sortante ne veux pas signer???

Dernière modification par jacq (04-05-2019 11:19:31)


jacq

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max11
Pimonaute intarissable
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Messages : 916

Re : indemnité résilation de bail courte durée 1 mois

jacq a écrit :

Mais la loi est muette à ce sujet. C'est donc juste une question de savoir vivre, et d'éducation.

Dans mon cas le locataire sortant est muet sur cette question je lui ai donc rappelé cette nouvelle loi, qui est nouvelle pour tous Ils connaissent bien leurs droits mes pas leurs devoirs.
D'où ma question peut t'on déduire de la garantie locative cette somme due d'autant plus que la garantie sert uniquement pour les dégâts locatif.
L'expert est t'il habilité pour déduire cette somme et la reprendre dans son état des lieux de sortie.

L'état des lieux de sortie (et donc l'expert qui le réalise) n'a rien à voir avec cette indemnité. L'état des lieux (et l'expert) fixe le montant des dégâts locatifs et rien d'autre.
C'est ensuite entre le bailleur et le preneur de prendre la suite pour décider-négocier comment & quand vont se clôturer les comptes  (charges, dégâts locatifs, indemnité, dernier(s) loyer(s), ...).
Et aussi la répartition de la libération de la garantie locative entre les parties !

Quand le bail est terminé, il faut oublier cette phrase "la garantie sert uniquement pour les dégâts locatif"  qui n'a plus aucune raison d'être.
Le bail est terminé, la garantie n'existe plus.... c'est juste de l'argent du locataire qui se trouve sur un compte bloqué qu'il faut libérer avec l'accord des deux parties.

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
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Re : indemnité résilation de bail courte durée 1 mois

grmff a écrit :
panchito a écrit :

Mais la loi est muette à ce sujet. C'est donc juste une question de savoir vivre, et d'éducation.

Je ne partage pas cet avis.
Le locataire qui déménage a aussi des frais, notamment ceux d'une nouvelle garantie à constituer. Tout le monde n'est pas millionnaire. Ni les propriétaires, ni les locataires...

En pratique, il est évident que le locataire va attendre son décompte final pour vous régler... et déduire  cela de la garantie locative.

(Corollaire évident: une garantie de deux mois de loyer hors charges, c'est vraiment rien du tout...)

Bonne blague, si ont déduit le mois dernier de loyer non payé a l'échéance et en plus on lui retient un mois d'indemnité sur sa garantie que lui reste t'il en espérant qu'il n'y ai pas de dégâts.


jacq

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grmff
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Re : indemnité résilation de bail courte durée 1 mois

Ce n'est pas parce que la garantie n'est que de deux mois que le locataire voit sa responsabilité limitée à deux mois. Si la garantie ne suffit pas, il reste redevable du solde.

La garantie sert à couvrir toutes les obligations du locataire. Arriérés et indemnités comprises. C'est le locataire qui ne peut pas dire" vous n'avez qu'à reprendre ce loyer impyé sur la garantie"...

Sauf clause contractuelle comme avec certains Cpas malhonnête.


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GT
Pimonaute incurable
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Re : indemnité résilation de bail courte durée 1 mois

L'article 62, § 1er du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation prévoit, en ce qui concerne le bail de résidence principale que " le donneur donne une garantie pour assurer le respect de ses obligations."

Il en découle que la garantie a pour objet de couvrir (totalement ou partiellement) n'importe quel manquement du locataire à ses obligations au bail (loyers, dégâts, charges, indemnités ....)

Dernière modification par GT (04-05-2019 11:51:57)

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