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Ajout d'un enfant mineur dans un contrat de location, avec la mère.

IBS
Pimonaute assidu
Inscription : 13-03-2016
Messages : 69

Ajout d'un enfant mineur dans un contrat de location, avec la mère.

Deux professionnels signeraient un contrat de location pour louer notre appartement ce week-end. Notre appartement est situé dans la région de Bruxelles-Capitale

Nous utiliserions le modèle suivant pour signer le contrat de location PIM.

L’un des partenaires a un enfant mineur et, en tant que mère de l’enfant, elle demande que son enfant mineur soit également inclus dans le contrat de bail. Je me souviens que le notaire m'ait dit une fois que je ne pouvais pas ajouter un enfant mineur à un achat immobilier. Je ne sais pas quelle est la pratique juridique recommandée avec les contrats de location, alors il faut des éclaircissements.

  1. . Pourriez-vous préciser s'il est légalement acceptable d'ajouter un enfant mineur au contrat de bail, avec sa mère, en tant que preneur?

  2. Si la mère insiste et si vous êtes obligé d'ajouter l'enfant au contrat de location en tant que preneur (locataire), le contrat de location deviendrait-il nul et non avenu ou invalide?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 640
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Re : Ajout d'un enfant mineur dans un contrat de location, avec la mère.

Ne reprenez pas un enfant mineur comme "preneur" : il n'a pas la capacité juridique pour le faire, sans autorisation du juge de paix.
Mais vous pouvez prévoir dans les conditions particulières: "Il est précisé que le preneur, Madame ..., va occuper les lieux loués avec son enfant mineur (à ce jour), M....."


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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IBS
Pimonaute assidu
Inscription : 13-03-2016
Messages : 69

Re : Ajout d'un enfant mineur dans un contrat de location, avec la mère.

Merci beaucoup   smile

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 378

Re : Ajout d'un enfant mineur dans un contrat de location, avec la mère.

Le preneur est la personne majeure, responsable et solvable.
Vous pouvez indiquer dans la clause "occupation" que le preneur déclare occuper le bien seul en compagnie de son fils Machin, âgé de 12 ans.


rexou

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Aiment ce post :
IBS
Pimonaute assidu
Inscription : 13-03-2016
Messages : 69

Re : Ajout d'un enfant mineur dans un contrat de location, avec la mère.

Merci smile

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 995

Re : Ajout d'un enfant mineur dans un contrat de location, avec la mère.

IBS a écrit :

L’un des partenaires a un enfant mineur et, en tant que mère de l’enfant, elle demande que son enfant mineur soit également inclus dans le contrat de bail.

Qu'entend la mère par l'inclusion de l'enfant ds le contrat de bail ?
Quel est l'objectif poursuivi par cette demande ?
Que craint la maman ?
Quel est l'âge de l'enfant ?

Lui avez-vous demandé ? Qu'a-t-elle répondu ?

Dernière modification par GT (12-05-2019 11:17:27)

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