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Membres du Conseil de Coproprieté

Antonio
Pimonaute
Inscription : 09-05-2019
Messages : 2

Membres du Conseil de Coproprieté

Tout d’abord : un grand merci pour ce forum:  il est vraiment très bien fait, aussi pour moi (habitant à Bruxelles mais « expat”).
Ici ma question :
Un membre du Conseil de Copropriété (ACP de Bruxelles) n’est pas un propriétaire (mais il est le partner ou le mari de une propriétaire).
Selon l’Art. 577-8/1, § 1er, le Conseil de Copropriété est composé seulement « par titulaires d’un droit réel disposant d’un droit de vote à l’assemblée générale ».
Par conséquence, sa nomination n’est pas conforme à la loi.

Est-ce que c’est nécessaire une décision du juge pour annuler la décision, en tant que décision irrégulière, ou bien la décision est nulle sans aucune action d’un juge ?

Si c’est nécessaire une décision du juge, il y a un problème. En effet selon l’art. Art. 577-9. § 1er « § 2. Tout copropriétaire peut demander au juge d’annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l’assemblée générale, si elle lui cause un préjudice personnel.»
Donc (si j’ai bien compris) un propriétaire peut demander l’annulation d’une décision :
1)    Si la décision est irrégulière, frauduleuse ou abusive (très facile à démontrer, dans le cas de mon email)
2)    Si elle lui cause un préjudice personnel (très difficile à démontrer).

Si ce n’est pas nécessaire une décision du juge, qu’est-ce que il faut faire dans un point de vue pratique ?

Enfin, est-ce que il y a une responsabilité du Syndic (qui était en charge de faire le secrétaire de l’AG) ? En effet il a oublié de vérifier la liste des propriétaires et a accepté la candidature.

Merci à l’avance

A.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 237

Re : Membres du Conseil de Coproprieté

C'est quand même étrange que les CP l'aient élu. Aucun ne connaissait la loi? Et vous, qui bien qu'expat, connaissiez la loi, vous avez laissé faire lors de l'AG?

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 269
Site Web

Re : Membres du Conseil de Coproprieté

Antonio a écrit :

(...)
Selon l’Art. 577-8/1, § 1er, le Conseil de Copropriété est composé seulement « par titulaires d’un droit réel disposant d’un droit de vote à l’assemblée générale ».
(...)

Chaque lot privatif (ou groupe de lots) doit être  représenté par la/le propriétaire ou un des copropriétaires du/des lots privatifs. Le syndic doit être en possession de cette déclaration. Lire Art. 577-6. §1C.Civ.
 
Il est donc parfaitement possible qu'une personne du couple les représente envers les locataires et une autre envers l'ACP.

Suggestion: demande, si vous êtes un propriétaire dans cette copropriété, que le syndic vous montre la preuve que celui qui est présent à l'AG est réellement le propriétaire défini dans l'Art. 577-.6. §1.

Pour le membre du CdC c'est un peu plus complexe. L'Art. 577-8/1 CCiv indique en effet: "Ce conseil, dont peuvent être membre les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale". ce qui est un peu plus restrictif dans certains cas que la définition donné dan l'autre article. Ici pourrait aider un contact payant avec le service du cadastre compétent.


Cordialement,

Luc

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 872

Re : Membres du Conseil de Coproprieté

Antonio a écrit :

Un membre du Conseil de Copropriété (ACP de Bruxelles) n’est pas un propriétaire (mais il est le partner ou le mari de une propriétaire).

"Partner" (càd ?) ou "mari" d'une copropriétaire ? C'est l'un ou l'autre.

Quelles sont vos sources d'informations ? Les avez-vous vérifiées ?
Vous avez consulté le titre de propriété ?

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Antonio
Pimonaute
Inscription : 09-05-2019
Messages : 2

Re : Membres du Conseil de Coproprieté

Un grand merci Panchito / Luc / GT pour les réponses.

Pour Panchito : le jour de l’AG, personne ne connaissait cette situation, je suppose. L’année prochaine on va surement bien contrôler la liste des propriétaires. En tout cas, je pense que le secrétaire de l’AG (le Syndic) devait bien vérifier que ce membre du Conseil n’était pas titulaire d'un droit réel.

Pour Luc / GT : on a posé directement la question au Syndic : il a bien vérifié que il n’est pas le propriétaire, mais il est le mari (dans un régime de séparation des bien) de la propriétaire.

Dans mon point de vue, car il n’a aucun droit réel dans le bien :
1)    Il peut bien représenter la propriétaire dans l’AG, avec une procuration (art. Art. 577-6. § 7),
2)    Il ne peut pas être un membre du Conseil de Copropriété, car il n’était pas titulaire de un droit réel. Par contre, son épouse pourra se présenter candidate comme membre du Conseil de Copropriété (et – peut-être- pourra faire une procuration vers son mari).

Donc : qu’est-ce que on peut faire ?
Est-ce que c’est nécessaire une décision du juge pour annuler la décision, en tant que décision irrégulière, ou bien la décision est nulle sans aucune action d’un juge ?
Dans mon point de vue (mais je suis encore un "absolute beginner" du charmant droit de la copropriété belge), la décision est nulle.
Mutatis mutandis: si un membre du Conseil vend son immeuble, sa nomination prend fin, suite à la non-conformité avec l’art. 577-8/1, § 1er.

Qu'est-ce que vous en pensez ?

Dernière modification par Antonio (11-05-2019 16:15:21)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 237

Re : Membres du Conseil de Coproprieté

Payer un avocat pour lancer un procès en justice va vous coûter une fortune (au moins 150€ de l'heure + TVA).

Demandez au Syndic qui lui demande simplement de donner sa démission.

Vous avez sûrement élu d'autres assesseurs.

L'année suivante vous devez de toutes façons les réelire tous (ou pas, ou d'autres)

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 872

Re : Membres du Conseil de Coproprieté

La mari était-il présent lors de l'AG ? A quel titre ? Porteur d'une procuration ? Assistance à son épouse ? L'épouse était présente ? Qui a présenté la candidature du mari au conseil ? Et, ds le passé ?

Dans le cas que vous évoquez (mariage en séparation de biens, bien propre acquis uniquement par l'épouse) le mari n'est pas membre de l'assemblée générale et ne peut participer aux délibérations de celle-ci sauf s'il est porteur d'une procuration le désignant nommément comme mandataire.
Son épouse pourra néanmoins si elle le juge utile se faire assister par son mari à condition d'en avertir le syndic au moins 4 jours ouvrables avant le jour de l'AG, étant entendu que celui-ci ne pourra ni diriger, ni monopoliser la discussion pdt l'AG (nouveauté : loi du 18 juin 2018).
Le mari (ou tout autre membre de la famille) ne remplit pas les conditions pour se porter candidat au conseil de copropriété même si, éventuellement, il a pu être présent lors de l'AG (assistance à son épouse ou procuration de celle-ci). Par ailleurs, un membre élu du conseil (intuitu personae) ne peut s'y faire représenter par une personne non élue par l'AG.
L'idéal est d'inviter le mari à démissionner du conseil de copropriété.

(rédigé avant d'avoir lu la dernière intervention de Panchito)

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