Caution de 3 mois

Bonjour Rexou,

Merci pour votre réponse.

C'est un cabinet dirigé par la propriétaire de divers appartements.

Dernière modification par MuuR (14-05-2019 18:19:39)

Je ne comprends pas la réunion de cette double qualité ds le chef d'une même personne.

Dernière modification par GT (14-05-2019 18:00:14)

Voici ce que prévoyait l'art.10 du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil , inséré par la loi du 20 février 1991 et modifié par la loi du 13 avril 1997 avant d'être remplacé par l'article 103 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)

Art. 10. Garantie.
  Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations une garantie consistant en une somme d'argent, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à trois mois de loyer.
  Cette garantie doit être placée sur un compte individualisé, ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière; les intérêts sont capitalisés et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
  Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue à l'alinéa 2, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
  Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par l'alinéa 2, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie applicable aux contrats en cours le 31 mai 1997
  Il ne peut être disposé du compte bancaire de garantie, tant en principal qu'en intérêts, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du bail, soit d'une copie d'une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement.

Il n'en demeure pas moins qu'il est surprenant qu'un bailleur (qui plus est une agence immo) se réfère à un bail de 2003 qui est successivement cédé d'un locataire à un autre. Ce faisant, il se prive de toute possibilité d'augmentation de loyer hors index santé, pour toute cette période. Sauf si le bail initial est fictif et le montant du loyer adapté à la situation...

La perte engendrée par ce blocage de loyer me semble difficilement pouvoir compenser la sécurité d'un mois de garantie complémentaire.