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contrat de location

Engeleyes8
Pimonaute
Inscription : 19-05-2019
Messages : 1

contrat de location

Bonjour,

J ai besoin de renseignements. Je suis locataire depuis le 29 juillet 2018 à Mons.  (contrat d un an)

J ai adressé au propriétaire une lettre recommandée pour résilier mon contrat de location au 1er juillet 2019 car je suis mutée par ma société en france.

Mon propriétaire m a répondu par lettre que je lui devais 3 mois de dédommagement  mais qu' il acceptait mon départ au 1er juillet.

Je viens de m apercevoir qu' il n avais enregistré le bail que le 21 septembre 2018. Peut on jouer sur les dates par rapport à la résiliation ?

J essaie de le joindre par téléphone ou par sms et il ne répond bien qu' il me l ai proposé dans sa lettre.

Je lui ai donc renvoyé un courrier recommandée en lui signalant que je ne pouvais pas le joindre et que puisque je ne voulais pas payer les 3 mois de dédommagement et que je resterai jusqu au 19 juillet 2019 date de fin du contrat.

Quels droits ai je comme locataire? J ai toujours payé mon loyer au 24 du mois.  Lui par contre, ne fait pas les travaux nécessaires dans mon appartement et quand je me suis renseigné auprès de la commune au service droits des locataires et que le préposé l'a appelé il m'a menacé par téléphone qu'il se vengerait.

Merci pour votre aide

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 848
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Re : contrat de location

Engeleyes8 a écrit :

J ai besoin de renseignements. Je suis locataire depuis le 29 juillet 2018 à Mons.  (contrat d un an)

J ai adressé au propriétaire une lettre recommandée pour résilier mon contrat de location au 1er juillet 2019 car je suis mutée par ma société en france.

Quand avez vous envoyé votre congé, et à quelle date estimez vous que votre bail se termine dans ce congé?

Engeleyes8 a écrit :

Mon propriétaire m a répondu par lettre que je lui devais 3 mois de dédommagement  mais qu' il acceptait mon départ au 1er juillet.

Sans réponse à mes question précédentes, impossible de donner un avis.

Engeleyes8 a écrit :

Je viens de m apercevoir qu' il n avais enregistré le bail que le 21 septembre 2018. Peut on jouer sur les dates par rapport à la résiliation ?

Non, cela ne change rien.

Engeleyes8 a écrit :

J essaie de le joindre par téléphone ou par sms et il ne répond bien qu' il me l ai proposé dans sa lettre.

Quel est votre but en tentant de le joindre?

Engeleyes8 a écrit :

Je lui ai donc renvoyé un courrier recommandée en lui signalant que je ne pouvais pas le joindre et que puisque je ne voulais pas payer les 3 mois de dédommagement et que je resterai jusqu au 19 juillet 2019 date de fin du contrat.

Si c'est votre premier recommandé, il faut voir quand vous l'avez envoyé. Mais de toute façon, si votre contrat d'un an a commencé le 29 juillet, il ne se termine pas le 19 juillet.

Engeleyes8 a écrit :

Quels droits ai je comme locataire? J ai toujours payé mon loyer au 24 du mois.  Lui par contre, ne fait pas les travaux nécessaires dans mon appartement et quand je me suis renseigné auprès de la commune au service droits des locataires et que le préposé l'a appelé il m'a menacé par téléphone qu'il se vengerait.

Merci pour votre aide

Vous avez le droit de jouir du bien en bon père de famille, et le devoir d'occuper en bon père de famille et de payer votre loyer.
Vous avez le droit de mettre fin au bail moyennant préavis de 3 mois, et payement d'une indemnité fonction de la région, de la date de signature, de la date d'envoi de votre congé,...


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 343
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Re : contrat de location

Outre les questions/remarques de Grmff

S'il s'agit effectivement d'un contrat d'un an (date de prise d'effet ?), en RW, conclu avant le 01/09/2018 (nouvelle loi), le bail de courte durée n'est pas résiliable avant son échéance normale (sauf stipulation contraire écrite).
Si le bail a pris effet le 29/7/18 , son expiration normale est le 29/7/2019: le loyer reste dû jusqu'à cette date et il n'y a pas d'indemnité due, suite à cette notification du congé.
Sous réserve des réponses données aux question de Grmff


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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