Obligation de compteur individuel au gaz pour 2024 pour Immeuble appartements ?

Bonjour,
J'envisageais de faire remplacer ma veille chaudière à mazout qui chauffe l'entièreté de mon immeuble de 3 apparts (uniquement chauffage) par une chaudière au gaz cet été.
Après quelques démarches auprès d'ORES, la personne m'interpelle sur cette prochaine nouvelle loi :

"Pour le 1er janvier 2024 au plus tard, le propriétaire d’un immeuble à appartements non équipé de compteurs individuels de gaz procède, à ses frais, à la rénovation de l’immeuble à appartements afin d’y faire placer des compteurs individuels de gaz."     (sauf si techniquement ce n'est pas possible)

Mon chauffage actuel étant branché sur le même circuit pour tout le bâtiment, suis-obligée dès lors de remplacer par une chaudière au gaz unique par logement ? Ce qui va considérablement augmenter les couts, au de là du fait que je suis même pas sure que ce sera possible sans tout casser..

Si d'autres sont dans le cas, comment allez vous procéder ?

PS : j'ai déjà des compteurs individuels pour l'eau et l'électricité.

[EDIT]
Je vous joins l'article 24 au complet pour plus de clarté.. serait uniquement pour les immeubles neufs ?
Vous pouvez le lire ici https://wallex.wallonie.be/index.php?mo … 2015202582

Art. 24. À l’article 26 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot « éligibles » est remplacé par le mot « finals »;
2° au paragraphe 2, alinéa 3, les mots « justifiée par des critères objectifs, techniquement et économiquement fondés. Elle est » sont insérés entre les mots « motivée et » et « notifiée »;
3° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
« Dans les trente jours suivant le refus d’accès visés à l’alinéa 2, 1°, 2° et 4°, le gestionnaire de réseau transmet à la CWaPE les informations pertinentes sur les mesures nécessaires pour adapter le réseau. »;
4° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:
« §3. Lorsqu’il existe un réseau de distribution de gaz accessible et que le maître de l’ouvrage choisit de recourir à cette source d’énergie pour une utilisation finale individuelle, le placement d’un compteur individuel est obligatoire pour toute maison d’habitation individuelle et tout immeuble à appartements neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, c’est -à -dire:

1° soit lorsque la maison ou l’immeuble fait l’objet de travaux portant sur au moins un quart de son enveloppe;
2° soit lorsque le coût total de la rénovation portant sur l’enveloppe ou sur les installations énergétiques est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment; la valeur du bâtiment ne comprend pas la valeur du terrain sur lequel bâtiment est sis.

Tout client final raccordé au réseau public de distribution et, le cas échéant, tout client final raccordé au réseau privé et au réseau fermé professionnel, a le droit d’exiger le placement d’un compteur individuel de gaz.

Il peut être dérogé aux alinéas précédents en cas d’impossibilités techniques et en fonction des exceptions définies dans le règlement technique.

Pour le 1er janvier 2024 au plus tard, le propriétaire d’un immeuble à appartements non équipé de compteurs individuels de gaz procède, à ses frais, à la rénovation de l’immeuble à appartements afin d’y faire placer des compteurs individuels de gaz. »;

5° le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
« Le client peut communiquer, suivant les modalités spécifiées par le gestionnaire de réseau, sur la base d’une périodicité qui ne peut pas être inférieure à trois mois ses relevés d’index à des fins d’informations, de simulation des consommations, ou d’adaptation des acomptes. »

Dernière modification par Lounize (21-05-2019 12:03:03)