forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Obligation de compteur individuel au gaz pour 2024 pour Immeuble appartements ?

Lounize
Pimonaute
Inscription : 26-06-2017
Messages : 15

Obligation de compteur individuel au gaz pour 2024 pour Immeuble appartements ?

Bonjour,
J'envisageais de faire remplacer ma veille chaudière à mazout qui chauffe l'entièreté de mon immeuble de 3 apparts (uniquement chauffage) par une chaudière au gaz cet été.
Après quelques démarches auprès d'ORES, la personne m'interpelle sur cette prochaine nouvelle loi :

"Pour le 1er janvier 2024 au plus tard, le propriétaire d’un immeuble à appartements non équipé de compteurs individuels de gaz procède, à ses frais, à la rénovation de l’immeuble à appartements afin d’y faire placer des compteurs individuels de gaz."     (sauf si techniquement ce n'est pas possible)

Mon chauffage actuel étant branché sur le même circuit pour tout le bâtiment, suis-obligée dès lors de remplacer par une chaudière au gaz unique par logement ? Ce qui va considérablement augmenter les couts, au de là du fait que je suis même pas sure que ce sera possible sans tout casser..

Si d'autres sont dans le cas, comment allez vous procéder ?

PS : j'ai déjà des compteurs individuels pour l'eau et l'électricité.

[EDIT]
Je vous joins l'article 24 au complet pour plus de clarté.. serait uniquement pour les immeubles neufs ?
Vous pouvez le lire ici https://wallex.wallonie.be/index.php?mo … 2015202582


Art. 24. À l’article 26 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot « éligibles » est remplacé par le mot « finals »;
2° au paragraphe 2, alinéa 3, les mots « justifiée par des critères objectifs, techniquement et économiquement fondés. Elle est » sont insérés entre les mots « motivée et » et « notifiée »;
3° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
« Dans les trente jours suivant le refus d’accès visés à l’alinéa 2, 1°, 2° et 4°, le gestionnaire de réseau transmet à la CWaPE les informations pertinentes sur les mesures nécessaires pour adapter le réseau. »;
4° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:
« §3. Lorsqu’il existe un réseau de distribution de gaz accessible et que le maître de l’ouvrage choisit de recourir à cette source d’énergie pour une utilisation finale individuelle, le placement d’un compteur individuel est obligatoire pour toute maison d’habitation individuelle et tout immeuble à appartements neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, c’est -à -dire:

1° soit lorsque la maison ou l’immeuble fait l’objet de travaux portant sur au moins un quart de son enveloppe;
2° soit lorsque le coût total de la rénovation portant sur l’enveloppe ou sur les installations énergétiques est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment; la valeur du bâtiment ne comprend pas la valeur du terrain sur lequel bâtiment est sis.

Tout client final raccordé au réseau public de distribution et, le cas échéant, tout client final raccordé au réseau privé et au réseau fermé professionnel, a le droit d’exiger le placement d’un compteur individuel de gaz.

Il peut être dérogé aux alinéas précédents en cas d’impossibilités techniques et en fonction des exceptions définies dans le règlement technique.

Pour le 1er janvier 2024 au plus tard, le propriétaire d’un immeuble à appartements non équipé de compteurs individuels de gaz procède, à ses frais, à la rénovation de l’immeuble à appartements afin d’y faire placer des compteurs individuels de gaz. »;

5° le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
« Le client peut communiquer, suivant les modalités spécifiées par le gestionnaire de réseau, sur la base d’une périodicité qui ne peut pas être inférieure à trois mois ses relevés d’index à des fins d’informations, de simulation des consommations, ou d’adaptation des acomptes. »

Dernière modification par Lounize (21-05-2019 12:03:03)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 848
Site Web

Re : Obligation de compteur individuel au gaz pour 2024 pour Immeuble appartements ?

§3. Lorsqu’il existe un réseau de distribution de gaz accessible et que le maître de l’ouvrage choisit de recourir à cette source d’énergie pour une utilisation finale individuelle, le placement d’un compteur individuel est obligatoire pour toute maison d’habitation individuelle et tout immeuble à appartements neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, c’est -à -dire:

1° soit lorsque la maison ou l’immeuble fait l’objet de travaux portant sur au moins un quart de son enveloppe;
2° soit lorsque le coût total de la rénovation portant sur l’enveloppe ou sur les installations énergétiques est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment; la valeur du bâtiment ne comprend pas la valeur du terrain sur lequel bâtiment est sis.

Tout client final raccordé au réseau public de distribution et, le cas échéant, tout client final raccordé au réseau privé et au réseau fermé professionnel, a le droit d’exiger le placement d’un compteur individuel de gaz.

Il peut être dérogé aux alinéas précédents en cas d’impossibilités techniques et en fonction des exceptions définies dans le règlement technique.

Pour le 1er janvier 2024 au plus tard, le propriétaire d’un immeuble à appartements non équipé de compteurs individuels de gaz procède, à ses frais, à la rénovation de l’immeuble à appartements afin d’y faire placer des compteurs individuels de gaz.

Vous avez une chaudière à gaz commune. Les occupants n'ont pas une installation de gaz individuelle, je suppose.

Je suppose que l'article vise les cas où il existe une installation de gaz qui dessert les différents logements (cuisinière, chauffe-bain, voire chaudière individuelle) qui est sur un seul compteur, généralement au nom du propriétaire, qui fait une répartition en fonction de critères tel que la surface de l'appartement, le nombre d'occupants, le nombre de pièce,...

Si vos locataires n'ont pas de gaz individuel, vous n'êtes pas dans la situation de devoir mettre des compteurs de gaz pour chacun.


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

Hors ligne

Aiment ce post :
Lounize
Pimonaute
Inscription : 26-06-2017
Messages : 15

Re : Obligation de compteur individuel au gaz pour 2024 pour Immeuble appartements ?

Pour l'instant, je suis au Mazout, mais l'idée est de passer au gaz mais toujours sur le principe d'une chaudière pour tout le monde et décompte annuel de la consommation des locataires par calorimètres.

J'ose espérer comme toi que cet article ne concerne que ce type d'anciennes installations..

Je vais continuer à investiguer. Merci

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



Au hasard de nos offres
  • Villa 1 750 000 € LINKEBEEK
  • Appartement Sorry : trop tard ! UCCLE
  • Maison 1 185 000 € IXELLES
  • Appartement 400 000 € UCCLE
  • Maison Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Appartement 390 000 € ST-GILLES
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Appartement 635 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Voir toutes les offres »