prevenir les locataires de la vente de l'immeuble

Si vous avez un bail PIM, il y a une clause détaillant les visites en cas de vente.

"À partir du 1er janvier 2018, si votre bien est sis à Bruxelles et loué à titre de résidence principale, vous devrez informer votre locataire de votre intention de vendre, par recommandé, avant toute communication officielle. Heureusement, vos obligations s'arrêtent là et le locataire n'a pas de droit de préférence (c'est une des choses qui étaient prévues et que nous avons pu éviter …)".

https://www.snpc-nems.be/fr/content/vou … ue-faire-0

En effet, l'art 242 du code bruxellois du logement inséré par l'article 15 de l'ordonnance du 27/7/2017 visant la régionalisation du bail d'habitation (en vigueur : 01/01/2018) prévoit :

"En cas de mise en vente du logement de gré à gré, le bailleur, préalablement à toute communication publique relative à la mise en vente, notifie au preneur, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, son intention de vendre le logement."

Il est applicable aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.

Dernière modification par GT (25-05-2019 11:16:23)

  du coup je cherche une lettre type afin de prévenir les locataires   voila 

Vous avez vendu sans aucune visite??

  je me suis mal exprimé  j'ai une promesse d'achat signé  et donc on dois passé chez le notaire pour finaliser l'offre  et l'acquéreur me fait savoir que depuis 2018 il faut impérativement une lettre informant les locataires de la vente de l'immeuble  sans plus 
voila pourquoi je cherche un exemple de lettre et savoir ce que je dois mettre dedans  (jours et heure de visite par ex) il y a autre chose peut etre ? 

Si vous avez une offre, vous êtes en retard....
Comme vous a ez une offre, plus besoin de prévoir des heures de visite...

Dès lors, ceci suffit:

Le texte légal prévoit que le la notification au locataire s'effectue dès que le bailleur a l'intention de vendre le logement et préalablement à toute communication publique relative à la mise en vente.

"En cas de mise en vente du logement de gré à gré, le bailleur, préalablement à toute communication publique relative à la mise en vente, notifie au preneur, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, son intention de vendre le logement."
(source: art. 242 du code bruxellois du logement)

Pas vraiment, je vous l'accorde... mais un locataire n'est à priori pas un fanatique de textes juridiques et se satisfait de recevoir une information qui le rassure aussi quant à l'évolution de la situation, particulièrement en ce qui le concerne, ainsi que ses obligations.

Pour le reste, on prend acte que les règles n'ont pas été strictement respectées. Quel impact négatif possible ? Pas grand chose il me semble. Cela n'annule pas la vente. Cela n'appelle pas de sanction. Et je doute qu'un locataire intente une action en justice au seul motif qu'il n'a pas reçu son recommandé avant toute publication officielle. Donc tout baigne !

Pour apaiser ses esprits, le bailleur actuel sera bien inspiré de communiquer avec ses locataires comme préconisé par Grmff... et de penser aux mille détails qui lui permettront de finaliser la vente de son bien.

Les locataires ont normalement été prévenus des intentions de vente du bailleur lorsque le bien a été visité. Ils sont prévenus à présent de manière officielle et indiscutable par le courrier que préconise Grmff.

Ils n'ont pas été avisés par recommandé avant la mise en vente. Dont acte. Pas de préjudice pour les locataires. Pas de sanctions à ma connaissance possibles à l'encontre du bailleur... Inutile de s'inventer un problème potentiel il me semble.

Il est toujours bon d'être informé de cette obligation légale d'aviser le locataire par recommandé avant de mettre en vente. Peu de particuliers connaissent cette obligation.

Il est clair que le bailleur n'a pas respecté les obligations légales. Lesquelles sont par ailleurs souvent méconnues, surtout lorsqu'elles sont récentes comme c'est le cas ici.

Vous donnez une information parfaitement exacte et je ne suis en rien critique à votre égard. C'est le vendeur qui souhaite "régulariser" l'erreur qu'il a commise et initie ce post. La lettre que préconise Grmff me semble une excellente idée.

Pour le reste, le but est la vente du bien et ce but n'est pas compromis pour ce que j'en sais. Les locataires ne sont pas préjudiciés et il n'existe à ma connaissance pas de sanction possible à ce non respect d'information dans les règles du locataire.

Le courrier informant les locataires -même envoyé avec retard- solutionne ce qui pourrait s'avérer problématique par la suite pour le vendeur.

Je fais comme vous le constat d'une irrégularité. Il me semble que le vendeur peut vivre avec ce constat dans la mesure où cela ne compromet pas la vente et ne l'expose pas à une sanction. Sauf si vous avez une information contraire à ce sujet ?