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Mise en vente d'une location, Flandres

XTof.vl
Pimonaute assidu
Inscription : 08-11-2016
Messages : 151

Mise en vente d'une location, Flandres

Bonjour,

J'ai de bons voisins, locataires, à qui les propriétaires ont annoncé leur intention de vendre (oralement).

Les propriétaires n'ont pas donné de préavis (il y a bail, à priori enregistré et il date d'il y a 5 ans).

La mise en vente se fait via une immobilière locale (Linkebeek).

La probabilité de voir le nouveau propriétaire occuper lui-même la propriété est grande, vu que le montant de la location actuelle est très bas et que peu investiraient un gros budget pour une petite location. Ce qui veut dire que que mes voisins souhaiteraient déjà se mettre maintenant à la recherche d'une autre propriété.

J'ai donc quelques questions:
- Quels sont les règles acceptables pour les visites (fréquence, durée)? Quid en cas de vacances?
- Peuvent-ils partir dès maintenant sans trop de préavis et sans indemnités?
- Si jamais ils reçoivent un préavis, je suppose que celui-là aura une durée de 6 mois?

Je me doute que l'annonce de la mise en vente aurait dû se faire par recommandé, mais qu'il n'y a pas d'intérêt pour mes voisins de chercher noise pour des détails administratifs.

Merci d'avance pour vos réponses,

Dernière modification par XTof.vl (01-06-2019 10:00:44)

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Mise en vente d'une location, Flandres

Eu égard à la date du bail, celui-ci est régi non pas par le Décret du 9/11/2018  de l'Autorité flamande contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci mais encore par la législation fédérale.

Vous trouverez la réponse à certaines de vos questions en prenant connaissance de la brochure éditée par le SPF Justice (qui reprend la législation fédérale) et en lisant le contrat de bail (ainsi que son annexe explicative)

https://justice.belgium.be/sites/defaul … 013-FR.pdf
https://justice.belgium.be/sites/defaul … 013-NL.pdf

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 4 872

Re : Mise en vente d'une location, Flandres

XTof.vl a écrit :

Bonjour,

J'ai de bons voisins, locataires, à qui les propriétaires ont annoncé leur intention de vendre (oralement).

Les propriétaires n'ont pas donné de préavis (il y a bail, à priori enregistré et il date d'il y a 5 ans).

(...)

J'ai donc quelques questions:
- (...)
- Peuvent-ils partir dès maintenant sans trop de préavis et sans indemnités?
- (...)

Je me doute que l'annonce de la mise en vente aurait dû se faire par recommandé, mais qu'il n'y a pas d'intérêt pour mes voisins de chercher noise pour des détails administratifs.

Merci d'avance pour vos réponses,

L'art. 3, § 5 de la loi (fédérale) sur le bail de résidence principale prévoit :
"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent"

Par ailleurs,  la législation fédérale ne fait peser sur le bailleur aucune obligation d'annoncer prioritairement au preneur,  par recommandé ou oralement,, son intention de vendre,

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Mise en vente d'une location, Flandres

XTof.vl a écrit :

Bonjour,

J'ai de bons voisins, locataires, à qui les propriétaires ont annoncé leur intention de vendre (oralement).

Les propriétaires n'ont pas donné de préavis (il y a bail, à priori enregistré et il date d'il y a 5 ans).

La mise en vente se fait via une immobilière locale (Linkebeek).

La probabilité de voir le nouveau propriétaire occuper lui-même la propriété est grande, vu que le montant de la location actuelle est très bas et que peu investiraient un gros budget pour une petite location. Ce qui veut dire que que mes voisins souhaiteraient déjà se mettre maintenant à la recherche d'une autre propriété.

J'ai donc quelques questions:
- (...)
- (...)
- Si jamais ils reçoivent un préavis, je suppose que celui-là aura une durée de 6 mois?

La situation est visée par l'art.9 de la loi fédérale

"Art. 9. Transmission du bien loué.

Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété. "

Dernière modification par GT (01-06-2019 13:20:31)

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XTof.vl
Pimonaute assidu
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Messages : 151

Re : Mise en vente d'une location, Flandres

Merci GT de mettre si clairement vos compétences à disposition des autres.

Si j'ai bien compris, il faut vérifier l'enregistrement du bail, tout le reste semble OK même s'il y a des incertitudes sur le choix ou le comportement des uns et des autres.

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