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Réévaluation du revenu cadastral lors d'un achat immobilier (taux réduit 6%)

William30
Pimonaute
Inscription : 03-06-2019
Messages : 3

Réévaluation du revenu cadastral lors d'un achat immobilier (taux réduit 6%)

Bonjour à tous!

J'ai remis une offre pour l'achat d'une maison en région wallonne récemment. Le compromis doit être signé dans deux semaines.
Le RC est de 570 euros, indiqué dans le projet de compromis.
Depuis leur acquisition, les vendeurs ont effectué quelques travaux, notamment isolation du toit et mise en place d'une cuisine équipée. Il n'y a pas eu d'agrandissement tel que la construction d'une véranda par exemple.
Les vendeurs n'auraient pas demandé à faire réévaluer le RC.

Le notaire attire mon attention sur le fait que le RC ne correspond peut être plus à la réalité.
Il me propose de demander une attestation au cadastre, ce qui prouverait que j'ai bien droit au taux réduit pour le droit d'enregistrement.
Cette attestation me protégerait en cas de réévaluation ultérieure à la vente, le fisc ne pourrait pas revenir sur le taux réduit.
Par contre s'il y a un contrôle suite à cette demande d'attestation, il y aurait un petit risque que le RC soit revu à la hausse avant la vente et s'il dépasse les 745 euros, que je doive payer le taux de 12% Ce qui serait problématique.

Il m'explique également que s'il ne demande pas cette attestation, je payerai les frais réduits à l'acte, mais qu'en cas de contrôle après la vente (dans les 10 ans), on pourrait me réclamer la différence entre taux complet et taux réduit.


Si je demande l'attestation et qu'après un éventuel contrôle le RC passe à plus de 745 euros, puis-je encore faire quelque chose pour me protéger ?
Par exemple via une clause suspensive dans le compromis qui dirait que l'achat n'aura lieu qu'en cas de taux réduit? A noter que dans l'offre une telle clause suspensive n'apparait pas (je n'y ai pas pensé...)

Si je ne demande pas cette attestation. Pas de soucis à l'acte je paye le taux réduit. Ok mais dans quels cas pourrait-il y avoir un contrôle?
Si par exemple je fais des travaux dans 5 ans et que suite à ca le RC dépasse les 745 euros, peut-on venir me réclamer ce que je n'ai pas payé au moment de l'acte?
Et surtout, si on me réclame effectivement la différence, l'administration peut-elle me faire payer une amende en plus?


Ca fait beaucoup de questions et je me stresse peut-être pour pas grand chose mais si savez m'éclairer sur ces points ca m'aiderait beaucoup :)
Plus possible pour moi de joindre mon notaire avant mardi

William

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 416
Site Web

Re : Réévaluation du revenu cadastral lors d'un achat immobilier (taux réduit 6%)

Extrait du site des notaires:
"La première condition à remplir pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit des droits d'enregistrment sur la première tranche est d'acquérir une habitation modeste.

Une habitation modeste est une habitation dont le revenu cadastral est de maximum 745 €. Si ce revenu cadastral est de 746 €, vous ne pourrez bénéficier du taux réduit sur la première tranche et paierez 12,5% sur la totalité du prix de vente.

Ce plafond de 745 € peut toutefois être augmenté pour les familles nombreuses. Il sera porté à :

    845 € pour l'acquéreur qui a trois ou quatre enfants à charge,
    945 € s'il a cinq ou six enfants à charge,
    1.045 € s'il a sept enfants à charge ou plus.

Pour prouver la réalité du revenu cadastral, la demande de réduction doit être accompagnée d'un extrait cadastral récent, précisant ce à quoi devra servir cet extrait. L'administration peut envoyer un délégué chargé de vérifier si le revenu cadastral correspond toujours à la réalité. Si ce n'est plus le cas, l'administration peut toujours revoir ce revenu."
Il semblerait que ce soit une nouvelle habitude: taux réduit = vérification d'office...

- avez-vous invoqué ce souci potentiel auprès du vendeur ? Ce dernier serait-il disposé à partager le risque pris (augmentation des droits si augmentation du RC) ?
Ses annonces invoquaient-elles ce droit réduit pour cause de RC bas ?

- si vous effectuez de nouveaux travaux, il faut au préalable prendre des photos datées antérieures aux dits travaux et conserver les factures. Pour établir qu'ils sont postérieurs à l'acte d'achat.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Bim
Pimonaute assidu
Inscription : 09-10-2018
Messages : 121

Re : Réévaluation du revenu cadastral lors d'un achat immobilier (taux réduit 6%)

Bonjour,

La solution serait d'insérer une clause suspensive dans le compromis qui ainsi vous protège si vous n'avez pas droit au taux réduit à cause d'une réévaluation du RC. L'idéal aurait été qu'elle soit déjà présente dans l'offre car c'est à l'acceptation de celle-ci que vous et le vendeur êtes liés par le contrat de vente. Vu qu'elle n'y figure pas, le vendeur peut refuser qu'elle soit insérée dans le compromis. S'il est correct et compréhensif il ne devrait pas avoir de souci. Mais on peut toujours tomber sur quelqu'un qui profiterait de la situation pour tenter d'avoir l'indemnité si vous êtes amené à annuler la vente faute de savoir payer le taux plein...

Avez-vous pris votre notaire ? Si oui, voyez avec lui afin qu'il défende bien vos intérêts à ce niveau lors de la rédaction du compromis avec le notaire du vendeur.

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