BXL: pas d'uniformisation des méthodes de calcul des m² dans une copropriété

Une proposition d’ordonnance visant à uniformiser les méthodes de calcul des mètres carrés lors de la vente de logements dans une copropriété avait été déposée au Parlement bruxellois par Monsieur Alain Destexhe et Olivier de Clippele le 20 octobre 2016 (A-419/1).

La volonté de ses auteurs était d’assurer une meilleure transparence à l’égard des acheteurs dans les transactions immobilières d’appartements à Bruxelles.

Selon ses auteurs, la valeur d’un logement s’évalue en fonction de différents critères (comme la situation de l’immeuble, la performance énergétique,…) mais aussi et de plus en plus en vertu de la surface privative du logement.

Alors qu’à Paris existe « la loi Carrez » qui définit clairement comment calculer les mètres carrés et impose au vendeur d’annoncer la superficie exacte du bien vendu, il n’existe toutefois pas de méthode légale pour la vente de logements à Bruxelles ni d’obligation d’annonce similaire.

Les auteurs souhaitaient donc, par cette proposition d’ordonnance, d’une part, voir définir une norme officielle de calcul de la superficie privative habitable et, d’autre part, rendre obligatoire l’insertion de cette superficie tant dans la publicité que dans les actes relatifs à la vente de lots destinés à l’habitation faisant partie d’une copropriété.

Cette nouvelle obligation aurait été insérée à l’article 281 du CoBAT et aurait été sanctionnée par l’article 300, 3° du CoBAT (à savoir, pour les agents immobiliers, une peine de quinze jours à deux ans d'emprisonnement et de 500 à 50.000 euros ou l'une de ces peines seulement).

Les travaux parlementaires indiquaient d’ores et déjà qu’il aurait été de la responsabilité du professionnel engagé par le vendeur (à savoir l’agent immobilier ou l’expert) de justifier son calcul des mesures du bien à vendre en tenant compte de la nouvelle norme légale de calcul.

Selon Federia, le secteur peut se réjouir du fait que cette proposition d’ordonnance a toutefois été rejetée par la commission plénière du Parlement bruxellois le 22 mars 2019.

Il en résulte toutefois qu’il n’existe donc, à ce jour, toujours pas de code de mesurage officiel des surfaces, à défaut d’un consensus sur une pratique de calcul harmonisée. La pratique de mesurage de l’UPSI n’a en effet pas été officialisée.

La notion de surface reste par conséquent dépendante de la législation applicable en cause. Ainsi, à titre d’exemples, la notion de surface sera définie de manière différente dans la réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments qui parle de surface d’utilisation, dans le Code bruxellois du Logement qui parle de surface habitable, dans les RRU qui parlent de surface plancher brute, etc.

(source: Federia News du 11/6/2019)

NB de Pim: notre page "les mètres carrés belges" reste donc d'actualité...