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Mise en conformité incendie - bail commercial

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 896

Mise en conformité incendie - bail commercial

Je loue une surface commerciale (en Wallonie)

Récemment, j'ai introduit un permis d'urbanisme afin de modifier le reste du bâtiment (on ne touche pas au commerce actuel).
Avec ce permis, est venu les impositions des pompiers. Elles sont très logiques et le principal étant le compartimentage de l'espace commercial.

Problème : le commerçant ne sait pas prouver qu'il est au normes (il ne l'est pas…), et va déménager dans une autre ville dans 2 ou 3 ans.
Il devrait changer son plafond (RF 60'), ainsi qu'une porte intérieure (RF 30') + éclairage de secours.

J'ai pris une partie en charge, là où c'était accolé aux parties que je transformais.
Cependant, le commerçant refuse de prendre en charge la mise en conformité le concernant, vu qu'il va bientôt partir.
Son bail indique qu'il "supportera les aménagements des lieux et de leur équipement qui seraient nécessité par l'application de règlements officiels de sécurité ou autres."

La clause est un peu légère, mais je la trouve suffisante pour lui imposer de réagir.

--> Des avis ?
--> Des expériences similaires / us et coutumes ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 343
Site Web

Re : Mise en conformité incendie - bail commercial

S'il s'en va et même si contractuellement cela pourrait être mis à sa charge partielle, le temps d'en obtenir confirmation judiciaire définitive, il sera déjà parti...

ps: content de vous lire à nouveau, Himura


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Aime ce post :
Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 896

Re : Mise en conformité incendie - bail commercial

Ce n'était pas l'impression laissée.

Il ne s'en va pas dans 2 mois quand même.
Je me demande surtout à quel point cette mise à charge est discutable (ou non).
Je me dis que même si une décision judiciaire est nécessaire, et même si elle intervenait tardivement, une compensation serait alors requise - étant donné qu'un rapport des pompiers, c'est sur un bâtiment entier, et que son inaction a des conséquences préjudiciables.

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 031

Re : Mise en conformité incendie - bail commercial

PIM a écrit :

S'il s'en va et même si contractuellement cela pourrait être mis à sa charge partielle, le temps d'en obtenir confirmation judiciaire définitive, il sera déjà parti...

ps: content de vous lire à nouveau, Himura

Dans un bail commercial ont peut  mettre a charge du locataire toutes les clauses que l'on veut mais elles seraient peut être contraignante pour le commerçant d'autant plus que c'est suite a votre demande de transformation que les pompiers vous impose des normes de sécurités, il me semble que l’ensemble des travaux vous incombe et non pas au locataire.


jacq

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 896

Re : Mise en conformité incendie - bail commercial

jacq a écrit :

Dans un bail commercial ont peut  mettre a charge du locataire toutes les clauses que l'on veut mais elles seraient peut être contraignante pour le commerçant d'autant plus que c'est suite a votre demande de transformation que les pompiers vous impose des normes de sécurités, il me semble que l’ensemble des travaux vous incombe et non pas au locataire.

De mon point de vue, les impositions relatives aux normes de sécurité doivent être mises en œuvre, connues et suivies en tout temps.

Que je fasse des transformations est tout à fait annexe (travaux en-dehors du commerce, je le rappelle ! Ce qui montre bien que les pompiers indiquent ce qu'il y a lieu de faire indépendamment des travaux prévus)

Toujours de mon point de vue, c'est l'activité du commerçant qui génère ces normes de sécurité.
S'il avait un four à pizza, s'il recevait 50 personnes en mêmes temps ou seulement 1 à la fois, etc.  Tout ça génère l'avis de l'officier des pompiers.
Etant dépendant de l'exercice de l'activité du commerçant, et cela étant prévu au bail, je pars donc du principe que c'est à lui d'en supporter les frais.

Je pensais avoir déjà lu des expériences de ce genre sur PIM pourtant.
Je confonds peut-être…
?

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 031

Re : Mise en conformité incendie - bail commercial

Himura a écrit :
jacq a écrit :

Dans un bail commercial ont peut  mettre a charge du locataire toutes les clauses que l'on veut mais elles seraient peut être contraignante pour le commerçant d'autant plus que c'est suite a votre demande de transformation que les pompiers vous impose des normes de sécurités, il me semble que l’ensemble des travaux vous incombe et non pas au locataire.

De mon point de vue, les impositions relatives aux normes de sécurité doivent être mises en œuvre, connues et suivies en tout temps.

Que je fasse des transformations est tout à fait annexe (travaux en-dehors du commerce, je le rappelle ! Ce qui montre bien que les pompiers indiquent ce qu'il y a lieu de faire indépendamment des travaux prévus)

Toujours de mon point de vue, c'est l'activité du commerçant qui génère ces normes de sécurité.
S'il avait un four à pizza, s'il recevait 50 personnes en mêmes temps ou seulement 1 à la fois, etc.  Tout ça génère l'avis de l'officier des pompiers.
Etant dépendant de l'exercice de l'activité du commerçant, et cela étant prévu au bail, je pars donc du principe que c'est à lui d'en supporter les frais.

Je pensais avoir déjà lu des expériences de ce genre sur PIM pourtant.
Je confonds peut-être…
?

Vous écrivez  si il y avait un four a pizza Que fait il exactement ce commerçant comme activité dans votre immeuble


jacq

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 848
Site Web

Re : Mise en conformité incendie - bail commercial

S'il part dand 2 mois, aucune chance de lui faire supporter ces obligations.

De mon point de vue, orienté locataire en l'espèce, il y a quand même des arguments:
- il a déjà remis son préavis, et vous l'avez reçu
-le passage des pompiers est subséquent à vos actions, pas aux siennes
- ces travaux vous profiterons. Ne li profitent pas
- les pompiers donnent généralement 6 6 mois pour se mettre en ordre en cas de nouvelles obligations (et il sera parti...)


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 896

Re : Mise en conformité incendie - bail commercial

grmff a écrit :

S'il part dand 2 mois, aucune chance de lui faire supporter ces obligations.

J'ai indiqué 2 ans ! ... pas 2 mois. Peut-être 3 ans même.
Ce qui change vos arguments.

L'aménagement ne me profitera pas, mais au futur commerçant peut-être (en fonction de son activité).
Les pompiers ne donnent aucun délai. C'est la commune qui impose.

Je n'ai pas indiqué qu'il a remis son préavis non plus. Ce n'est pas le cas - juste un avertissement oral à ce stade.

Dernière modification par Himura (12-06-2019 20:27:23)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 896

Re : Mise en conformité incendie - bail commercial

jacq a écrit :
Himura a écrit :
jacq a écrit :

Dans un bail commercial ont peut  mettre a charge du locataire toutes les clauses que l'on veut mais elles seraient peut être contraignante pour le commerçant d'autant plus que c'est suite a votre demande de transformation que les pompiers vous impose des normes de sécurités, il me semble que l’ensemble des travaux vous incombe et non pas au locataire.

De mon point de vue, les impositions relatives aux normes de sécurité doivent être mises en œuvre, connues et suivies en tout temps.

Que je fasse des transformations est tout à fait annexe (travaux en-dehors du commerce, je le rappelle ! Ce qui montre bien que les pompiers indiquent ce qu'il y a lieu de faire indépendamment des travaux prévus)

Toujours de mon point de vue, c'est l'activité du commerçant qui génère ces normes de sécurité.
S'il avait un four à pizza, s'il recevait 50 personnes en mêmes temps ou seulement 1 à la fois, etc.  Tout ça génère l'avis de l'officier des pompiers.
Etant dépendant de l'exercice de l'activité du commerçant, et cela étant prévu au bail, je pars donc du principe que c'est à lui d'en supporter les frais.

Je pensais avoir déjà lu des expériences de ce genre sur PIM pourtant.
Je confonds peut-être…
?

Vous écrivez  si il y avait un four a pizza Que fait il exactement ce commerçant comme activité dans votre immeuble

J'écris une hypothèse, pour indiquer simplement que la sécurité incendie est dépendante de l'activité exercée.
Que ça n'est pas pareil si c'est un bureau occupé par 3 personnes ou un commerce avec beaucoup de client et des éléments de cuisson à l'intérieur.

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