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Conseil de copropriété: élection

Danield
Pimonaute
Inscription : 29-12-2017
Messages : 20

Conseil de copropriété: élection

Pour constituer u le conseil de copropriété, le syndic a reçu 7 candidatures.
L'élection s'est faite lors de l'assemblée générale par bulletin nominatif et "secret".
A l"issue des votes le dépouillement a été directement effectué par le syndic et l'assesseur désigné pour l'assemblée.
Le dépouillement étant terminé le syndic a immédiatement communiqué les résultats avec comme conséquence que trois membres ont été désignés.
Il se fait que maintenant les candidats malchanceux exigent de voir tous les bulletins de vote et cela dans le but de faire des problèmes aux personnes n'ayant pas voté pour eux (c'est arrivé par le passé).
Je sais que la loi prévoit qu'il faille consigner les membres votant contre une décision de l'assemblée générale; dans ce cas ci, il ne s'agit pas vraiment d'une décision mais d'une élection. Ma question est la suivante:
Le syndic est il tenu de communiquer les votes individuels à ceux qui en font la demande; n'y aurait il pas dans ce cas atteinte à la vie privée?

Dernière modification par Danield (18-06-2019 21:57:33)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 237

Re : Conseil de copropriété: élection

En plus de 30 ans d'expérience dans de nombreuses copropriétés, je n'ai jamais connu de décision d'AG qui se prend en secret.

Au contraire, comme l'élection doit à présent se faire candidat par candidat, on indique dans le PV

Candidat Alpha
- votent pour:  Messieurs, mesdames x,y,z
- contre: Messieurs, mesdames a,b,c
- s'abstiennent: Messieurs, mesdames m,n,o

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 872

Re : Conseil de copropriété: élection

L'article 577-6, § 10, C. civil  énonce :
"Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus."

L'obligation mise à charge du syndic est claire. Il ne peut s'y soustraire. Le vote secret est impossible en assemblée générale.

Par ailleurs, l'art. 577-8/1, § 3 prévoit qu'il faut un scrutin séparé par membre ( nouveauté L 18/6/2018).

D'autre part, l'art.577-10, § 3, C. civil prévoit :
"Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
  Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé."

Dernière modification par GT (19-06-2019 06:49:31)

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