Regularisation charges et ELS

tsmr2018 · #1 13-07-2019 21:13:50

Bonsoir.

Je quitte bientôt l'appartement que je loue depuis 2016 en RW. Je vais effectuer le ELS avec l'agence immobilière de confiance du propriétaire.
A priori je n'ai pas fait de dégâts donc je m'attends que tout ce passe bien.

Cependant je suis actuellement en discussion avec le propriétaire par rapport à la regularisation des charges (en ma faveur). Il a déjà calculé un montant (qui probablement est fondamentalement correct) mais je lui ai tout de même demandé de me fournir les justificatifs.
Il ne m'a toujours pas répondu, je compte le relancer après les vacances.

Ma question est: est-ce que ma signature sur le ELS pourrait influencer en quelque sorte la régularisation? Pourrait-il masquer un "solde tout compte" qui empêcherait futurs recours à la justice?

Merci.

panchito · #2 14-07-2019 09:18:04

Non: signer un ELS signifie que vous êtes d'accord avec la liste des dégâts qui y figure et qui sera établie par l'expert que vous et votre propriétaire avez choisi de commun accord de manière à partager les frais de cette expertise fifty-fifty.

Votre propriétaire en tiendra ensuite compte dans son décompte global de fin de bail, qui lui reprend l'entièreté des sommes dues et/ou à recevoir.

Ce n'est que quand vous libérez la garantie locative que vous aviez déposée sur un compte bloqué ouvert à votre nom, que vous pourrez (vous et/ou votre propriétaire) faire figurer sur le formulaire de la banque où vous aurez indiquez comment la somme doit être partagée entre vous, la mention "pour solde de tout compte".

Cette mention est surtout capitale pour vous. Si vous n'indiquez pas cette mention, votre bailleur, dispose encore de 5 ans après la fin du bail pour vous réclamer des charges (avec les justificatifs bien entendu...)

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Re : Regularisation charges et ELS

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