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Projet d'accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019

GT
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Projet d'accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019

Le projet d'accord du Gouvernement bruxellois dévoilé par ce mercredi soir par le site internet de la Libre Belgique  prévoit que la Région mettra en oeuvre un plan ambitieux de (...) "socialisation" (entre guillemets dans le texte de l'accord ) du parc locatif.

Lire à cet égard le titre "Garantir l'accès au logement à un coût raisonnable et à des infrastructres publiques de proximité"

Dernière modification par GT (18-07-2019 06:46:18)

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GT
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Re : Projet d'accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019

Extraits du projets d'accord relatifs au marché locatif

   2) Une politique de soutien à la qualité et à l’accessibilité du marché locatif

Le bail est devenu une compétence régionale suite à la VIe Réforme de l’Etat, ce qui doit nous inviter à repenser notre politique du logement de manière intégrée. L’ensemble de ces outils et politiques nécessitent d’être intégrés dans une même stratégie qui soutienne une logique conventionnelle et une gestion paritaire, entre bailleurs et locataires, du secteur locatif privé.
Le Gouvernement évaluera la mise en œuvre de la réforme du bail et proposera les modifications nécessaires afin de garantir le droit au logement à un loyer raisonnable, en luttant contre les loyers abusifs.
Aujourd’hui, le modèle des Agences immobilières sociales (AIS) constitue, pour des logements à loyers modérés, un premier exemple d’une logique conventionnelle où les pouvoirs publics s’engagent à couvrir une partie des risques portés par les bailleurs afin d’agir à la baisse sur les loyers demandés aux locataires. D’autres exemples, comme les logements conventionnés auprès de l’Agence nationale de l’habitat en France répondent d’une logique de conventionnement avec les pouvoirs publics. C’est une logique que le Gouvernement entend généraliser au marché locatif général, en déterminant les régimes spécifiques d’aides publiques au regard des publics-cibles visés.
Pour soutenir cette approche intégrée, la connaissance du marché locatif constitue, pour les pouvoirs publics, un outil essentiel de détermination de sa politique de soutien aux bailleurs et aux locataires.
Le Gouvernement constituera à cet effet, à brève échéance et au travers de protocoles d’accord avec les institutions concernées (administrations publiques régionales et fédérales, secteur bancaire), une base de données centralisée permettant d’avoir une image fidèle du marché locatif (baux, loyers, garanties, état des lieux, PEB, permis, etc.). Cette base de données servira à assurer une plus grande transparence du secteur immobilier, en particulier du marché locatif. Le Gouvernement proposera une réglementation visant à clarifier le métrage précis des logements et leur identifiant unique. Un enregistrement des logements mis en location sera mis en œuvre au regard de cet objectif. La grille de référence des loyers sera déterminée sur la base de ces données complètes, et sa publicité sera renforcée.
En parallèle, après évaluation de la faisabilité, le Gouvernement proposera la création d’un Fonds public de garantie locative qui aura pour ambition de centraliser et mutualiser, à terme, l’ensemble des garanties locatives constituées, tant pour les logements publics que pour les logements privés.
Cette institution publique agira comme guichet unique en matière de logement pour les bailleurs et les locataires en assurant le dépôt simultané de la garantie locative, du bail et de l’état des lieux de chaque logement. Le modèle de gestion de ce fonds sera paritaire et associera bailleurs et locataires.
Dans l’intervalle, le mécanisme actuel de constitution progressive des garanties locatives, organisé par le Fonds du Logement, sera renforcé en partenariat avec les CPAS.

Dans ce cadre, le Gouvernement mettra en place un mécanisme de conciliation locative gratuite au travers d’une commission paritaire composée de représentants des bailleurs et des locataires. L’accès à la justice, tant financier que temporel devenant difficile, cette commission aura pour mission d’évaluer, à la demande d’une des parties, la justesse du loyer au regard des critères de la grille de référence et, en cas d’écart entre le loyer de référence et le loyer réel, tentera de concilier les parties.
Le Gouvernement est également favorable à faciliter l’accompagnement des locataires, par les associations de défense de leurs intérêts, devant les Justices de paix. Il sollicitera le Gouvernement fédéral à cet égard.
En matière de régulation du marché locatif, le Gouvernement établira, en concertation avec les représentants des bailleurs et des locataires, une politique de conventionnement des logements dont les loyers sont conformes à la grille de référence. L’objectif est que l’ensemble des aides publiques favorables aux logements privés mis en location soient réservées au bénéfice des bailleurs conventionnés. L’opportunité d’un principe d’adhésion a priori à la convention sera analysée au regard des objectifs de la réforme et de sa mise en œuvre.

Enfin, le Gouvernement triplera les moyens mis à disposition de la Direction de l’inspection régionale du logement (DIRL), afin d’améliorer, en concertation avec les communes, la lutte contre les logements insalubres et les marchands de sommeil. A cet effet, le Gouvernement établira les modalités d’une certification permettant d’attester, sur la base volontaire des propriétaires, de la conformité du logement au regard du Code du Logement.
De plus, afin de lutter contre la vacance immobilière, le Gouvernement continuera la mise en place d’observatoires de logements inoccupés dans les 19 communes, qui seront centralisés au niveau régional. Les pouvoirs publics devront être exemplaires et faire le cadastre, chaque année, de l’ensemble des bâtiments inoccupés.
Enfin, le Gouvernement évaluera la réglementation liée aux hébergements touristiques afin, le cas échéant, de renforcer son dispositif de lutte contre la concurrence entre ce secteur et le secteur du logement.

(Note : Rudi Vervoort (PS), ministre-président du gouvernement bruxellois serait en charge du Logement et de la Rénovation urbaine )

Dernière modification par GT (18-07-2019 08:29:18)

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Francis
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Re : Projet d'accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019

Cela ne préfigure pas des jours radieux pour les propriétaires-bailleurs.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
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Re : Projet d'accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019

Francis a écrit :

Cela ne préfigure pas des jours radieux pour les propriétaires-bailleurs.

Je suis très content de ne pas être propriétaire à Bruxelles.

Ils parlent effectivement de tas de mesures pour "contraindre" le marché. Or, toutes les études montrent qu'un marché régulé est un marché qui fonctionne mal, et qui fini de toute façon par être rattrapé par la réalité.

Par contre, pas une ligne pour favoriser la construction de nouveau logement ou la remise sur le marché de logement existant.

C'est une vision erronée. Croire qu'on va pouvoir tordre le marché en contraignant les propriétaires, et en leur imposant des tas de nouvelles mesures administratives, c'est une vision très court termiste, et un brin communiste.

Ce n'est pas avec de tels projets que le gouvernement va attirer de nouveaux investisseurs. Au contraire. A terme donc, le bati bruxellois locatif va continuer sa lente progression vers le haut au niveau du coût, et sa lente progression vers le bas au niveau de la qualité.

Je suis assez pessimiste sur ce coup (coût?) là aussi.


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rexou
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Re : Projet d'accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019

Ca fait peur !
Le plus triste, c'est que ces projets seront réalisables grâce à la base de données alimentée gracieusement par les bailleurs qui ont enregistré leur bail avec état des lieux ainsi que le PEB de leurs biens...
Deux espoirs : le temps nécessaire à la mis en application effective de ces projets et/ou un scandale (un de plus) qui déboulonne ces intégristes du pouvoir bruxellois.


rexou

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GT
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Re : Projet d'accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019

GT a écrit :

Extraits du projets d'accord relatifs au marché locatif

   2) Une politique de soutien à la qualité et à l’accessibilité du marché locatif

Le bail est devenu une compétence régionale suite à la VIe Réforme de l’Etat, ce qui doit nous inviter à repenser notre politique du logement de manière intégrée. L’ensemble de ces outils et politiques nécessitent d’être intégrés dans une même stratégie qui soutienne une logique conventionnelle et une gestion paritaire, entre bailleurs et locataires, du secteur locatif privé.
Le Gouvernement évaluera la mise en œuvre de la réforme du bail et proposera les modifications nécessaires afin de garantir le droit au logement à un loyer raisonnable, en luttant contre les loyers abusifs.
Aujourd’hui, le modèle des Agences immobilières sociales (AIS) constitue, pour des logements à loyers modérés, un premier exemple d’une logique conventionnelle où les pouvoirs publics s’engagent à couvrir une partie des risques portés par les bailleurs afin d’agir à la baisse sur les loyers demandés aux locataires. D’autres exemples, comme les logements conventionnés auprès de l’Agence nationale de l’habitat en France répondent d’une logique de conventionnement avec les pouvoirs publics. C’est une logique que le Gouvernement entend généraliser au marché locatif général, en déterminant les régimes spécifiques d’aides publiques au regard des publics-cibles visés.
Pour soutenir cette approche intégrée, la connaissance du marché locatif constitue, pour les pouvoirs publics, un outil essentiel de détermination de sa politique de soutien aux bailleurs et aux locataires.
Le Gouvernement constituera à cet effet, à brève échéance et au travers de protocoles d’accord avec les institutions concernées (administrations publiques régionales et fédérales, secteur bancaire), une base de données centralisée permettant d’avoir une image fidèle du marché locatif (baux, loyers, garanties, état des lieux, PEB, permis, etc.). Cette base de données servira à assurer une plus grande transparence du secteur immobilier, en particulier du marché locatif. Le Gouvernement proposera une réglementation visant à clarifier le métrage précis des logements et leur identifiant unique. Un enregistrement des logements mis en location sera mis en œuvre au regard de cet objectif. La grille de référence des loyers sera déterminée sur la base de ces données complètes, et sa publicité sera renforcée.
En parallèle, après évaluation de la faisabilité, le Gouvernement proposera la création d’un Fonds public de garantie locative qui aura pour ambition de centraliser et mutualiser, à terme, l’ensemble des garanties locatives constituées, tant pour les logements publics que pour les logements privés.
Cette institution publique agira comme guichet unique en matière de logement pour les bailleurs et les locataires en assurant le dépôt simultané de la garantie locative, du bail et de l’état des lieux de chaque logement. Le modèle de gestion de ce fonds sera paritaire et associera bailleurs et locataires.
Dans l’intervalle, le mécanisme actuel de constitution progressive des garanties locatives, organisé par le Fonds du Logement, sera renforcé en partenariat avec les CPAS.

Dans ce cadre, le Gouvernement mettra en place un mécanisme de conciliation locative gratuite au travers d’une commission paritaire composée de représentants des bailleurs et des locataires. L’accès à la justice, tant financier que temporel devenant difficile, cette commission aura pour mission d’évaluer, à la demande d’une des parties, la justesse du loyer au regard des critères de la grille de référence et, en cas d’écart entre le loyer de référence et le loyer réel, tentera de concilier les parties.
Le Gouvernement est également favorable à faciliter l’accompagnement des locataires, par les associations de défense de leurs intérêts, devant les Justices de paix. Il sollicitera le Gouvernement fédéral à cet égard.
En matière de régulation du marché locatif, le Gouvernement établira, en concertation avec les représentants des bailleurs et des locataires, une politique de conventionnement des logements dont les loyers sont conformes à la grille de référence. L’objectif est que l’ensemble des aides publiques favorables aux logements privés mis en location soient réservées au bénéfice des bailleurs conventionnés. L’opportunité d’un principe d’adhésion a priori à la convention sera analysée au regard des objectifs de la réforme et de sa mise en œuvre.

Enfin, le Gouvernement triplera les moyens mis à disposition de la Direction de l’inspection régionale du logement (DIRL), afin d’améliorer, en concertation avec les communes, la lutte contre les logements insalubres et les marchands de sommeil. A cet effet, le Gouvernement établira les modalités d’une certification permettant d’attester, sur la base volontaire des propriétaires, de la conformité du logement au regard du Code du Logement.
De plus, afin de lutter contre la vacance immobilière, le Gouvernement continuera la mise en place d’observatoires de logements inoccupés dans les 19 communes, qui seront centralisés au niveau régional. Les pouvoirs publics devront être exemplaires et faire le cadastre, chaque année, de l’ensemble des bâtiments inoccupés.
Enfin, le Gouvernement évaluera la réglementation liée aux hébergements touristiques afin, le cas échéant, de renforcer son dispositif de lutte contre la concurrence entre ce secteur et le secteur du logement.

(Note : Rudi Vervoort (PS), ministre-président du gouvernement bruxellois serait en charge du Logement et de la Rénovation urbaine )

Ce ne serait pas le Ministre président R. VERVOORT qui se verrait attribuer la compétence sur le logement mais NAWAL BEN HAMOU.

https://www.lalibre.be/belgique/politiq … 58a8361a0a

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GT
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Re : Projet d'accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019

grmff a écrit :

Par contre, pas une ligne pour favoriser la construction de nouveau logement ou la remise sur le marché de logement existant.

Autres extraits
   
1) Un plan d’urgence pour la politique sociale du logement

La nécessité d’accroître le parc de logements publics se fait de plus en plus criante. Plus de 43.000 ménages bruxellois sont en effet actuellement inscrits sur la liste d’attente pour un logement social.

L’augmentation du nombre de logements sociaux en particulier ne peut se réaliser par la seule construction de nouveaux biens. A côté de la production de nouvelles unités de logement, la rénovation du bâti existant et sa réaffectation constitueront un axe fondamental de l’action gouvernementale.

Le Gouvernement entend fixer des objectifs clairs à travers un plan d’urgence pour la politique sociale du logement, avec un objectif de pouvoir apporter une                                                     
solution concrète à 15.000 ménages bruxellois en attente d’un logement social.
Afin de pouvoir mieux accompagner chaque ménage, la Région renforcera la gestion administrative centralisée des inscriptions.
En priorité, la Région mettra en œuvre un plan ambitieux de création de logements sociaux et de « socialisation » du parc locatif. A terme, il conviendra de disposer de 15% de logements à finalité sociale sur l’ensemble du territoirerégional répartis de manière équilibrée par commune et par quartier.
Plus largement, ce plan d’urgence s’axera autour de plusieurs chantiers prioritaires, pour lesquels le Gouvernement garantira les moyens budgétaires et humains nécessaires.
Tout d’abord, le Gouvernement s’engage à remettre en état locatif l’ensemble des logements sociaux existants notamment en veillant à éliminer les obstacles et à raccourcir les délais de réalisation. Dans le cadre des objectifs de la stratégie de rénovation du bâti, le Gouvernement établira un plan quadriennal complémentaire permettant de réduire la consommation d’énergie et les charges demandées aux locataires de logements sociaux. Par ailleurs, le Gouvernement examinera comment faire diminuer les charges, pour les SISP et les locataires sociaux, liées à l’entretien des espaces verts attenants aux logements sociaux. Le Gouvernement veillera à ces égards à soutenir la mise à l’emploi des Bruxellois, en mobilisant l’économie sociale et solidaire. Afin d’accélérer le démarrage des projets de rénovation tout en proposant des logements à proximité, le Gouvernement pourra étendre les solutions de relogement au marché locatif privé.
Par ailleurs, le Gouvernement élaborera, dès l’entame de la législature, une stratégie régionale d’acquisition-rénovation de logements. L’objectif est de mettre, sur le marché locatif social, de nouveaux logements dans un délai répondant à l’urgence. A cet effet, un appel public sera lancé d’ici l’été 2020 pour acquérir des logements existants ou en cours de production. Un périmètre
de préemption généralisé sera également établi en vue de favoriser les opérations visant le bâti existant. La politique de revitalisation urbaine sera également mobilisée dans cet objectif. Une attention sera portée, dans les projets de construction et de rénovation, à l’intégration d’équipements collectifs et services de proximité.
Le Gouvernement achèvera, dans les 5 ans, la construction des 6.400 logements prévus par le Plan régional du Logement et l’Alliance Habitat qui, en fonction de leur état actuel d’avancement, pourront bénéficier de procédures accélérées sur le plan urbanistique pour raccourcir les délais de production. Par ailleurs, le Gouvernement vise, pour les terrains dont la Région est propriétaire, la production de minimum 50% de logements à finalité sociale (locatif social, locatif modéré, acquisitif social) parmi les logements créés. Pour l’évaluation  de cet objectif, il tiendra compte du nombre de logements à finalité sociale existants dans l’environnement immédiat du projet afin de préserver la mixité des typologies de logements. Le Gouvernement analysera également les opportunités de socialisation de logements publics moyens ou communaux.
En parallèle, le Gouvernement, dans l’année de son installation, prévoira un régime de procédures accélérées sur le plan urbanistique et révisera la réglementation relative aux charges d’urbanisme dont le fait générateur est le logement, en vue de privilégier la création de logements publics et sociaux.
Dans les communes où la part de logements sociaux est inférieure à l’objectif de 15% et où les indices socio-économiques sont plus élevés que la moyenne régionale, les charges d’urbanisme seront obligatoirement consacrées à la création de logements sociaux ou à finalité sociale. Pour les projets impliquant au minimum 25% de logements publics, des procédures accélérées sur le plan urbanistique pourront être prévues. Par ailleurs, l’arrêté relatif aux charges d’urbanisme prévoira un mécanisme de progressivité en cas de modification réglementaire visant à augmenter la densité prévue sur un terrain, ou, pour répondre aux objectifs de densification, sur la base de la localisation du projet.
Le Gouvernement veillera également à rendre pleinement opérationnelle l’allocation-loyer en veillant à une meilleure couverture des publics visés au travers d’une simplification des procédures et un allègement de la charge administrative.
Le Gouvernement favorisera les initiatives d’occupations temporaires à caractère social, tout en visant à assurer la pérennité du parc social de logements sur le long terme. Le Gouvernement soutiendra également les ménages en attente de logement social en développant l’offre de logements en AIS. La réglementation sur le droit de gestion publique sera revue en vue de prévoir, dans le cadre de la lutte contre les logements insalubres et inoccupés, un mécanisme de mise en gestion forcée auprès d’une commune ou d’une AIS.
Par ailleurs, le Gouvernement veillera également à revoir les conditions de mise en gestion auprès d’une AIS en vue de prévoir, pour les logements neufs, une option d’achat en fin de période et, pour l’ensemble des logements, un droit de préférence en cas de mutation, afin de pérenniser le parc locatif social.
Pour la réalisation de ce plan d’urgence, le Gouvernement définira, à travers un contrat liant chaque commune à la Région, des objectifs partagés.
L’élaboration et le suivi associeront largement les opérateurs publics du logement, ainsi que le secteur associatif et immobilier. Des incitants financiers ou des mécanismes de sanction seront liés à la réalisation de ces objectifs.
En parallèle, le Gouvernement révisera le mode de gestion et les règles de contrôle et de tutelle de la SLRB et des SISP pour faciliter la réalisation des objectifs de construction et de rénovation, sur la base d’un audit global, en tenant compte des recommandations adoptées par le Parlement bruxellois le 30 avril 2019, et dans la continuité des mesures proposées par le Gouvernement le 12 avril 2019.
Les critères d’attribution des logements seront également revus pour garantir les mêmes délais moyens d’obtention d’un logement, quelle que soit la structure familiale des ménages concernés.

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grmff
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Re : Projet d'accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019

Vous avez raison. Il y a beaucoup de ligne. Un copié-collé du plan précédent qui n'avait abouti à pas grand chose, sans doute.
Un seul chiffre concret: 6400 logements à réaliser dans les 5 ans. Ce sont ceux du plan précédent. Le coup de "la gestion forcée par les AIS et par les communes, on a bien vu que cela ne marchait pas. Ce sont des mots vides, creux, et s'ils arrivent à faire quelque chose, ce seront des drames humains derrière, et des spoliations... Il y a des milliers de logements vides au dessus des commerces, depuis des dizaines d'années, et ils ne sont jamais arrivé à quoi que ce soit. On avait parlé, il y a quelque année, du seul habitant de la rue neuve... Vous croyez que cela a changé?

Par contre, un mot qui fait peur: préemption. Je suis étonné que personne n'ai réagit sur ce coup-là.

Sinon, on voit des termes tels que "incitants financiers" et "sanction". Rien sur la facilitation des procédures d'urbanisme qui engluent le secteur. Ni sur la vitesse. Ni sur les facilitations des autorisations de travaux.

Dernier point: ils se félicitent de trouver des solutions pour garder leur clients captifs dans le logement social, ce outil qui empêche l'émancipation personnelle et l'acquisition du logement, frein principal à la pauvreté à l'age de la pension. Ce genre de chose est bien la démonstration que le clientélisme n'est pas fini. Il s'est juste industrialisé... Les politiques qui poussent les gens vers la paupérisation, je ne suis pas pour...


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Re : Projet d'accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019

grmff a écrit :

Vous avez raison. Il y a beaucoup de ligne. Un copié-collé du plan précédent qui n'avait abouti à pas grand chose, sans doute.


Pour en savoir davantage sur le plan précédent : la déclaration de politique générale du gouvernement de le Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014.

https://be.brussels/files-fr/a-propos-d … -2014-2019

Dernière modification par GT (19-07-2019 06:23:48)

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GT
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Re : Projet d'accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019

15% de logements sociaux

Ce que dit l'accord
"A terme, il conviendra de disposer de 15% de logements à finalité sociale sur l’ensemble du territoire régional répartis de manière équilibrée par commune et par quartier."

"En parallèle, le Gouvernement, dans l’année de son installation, prévoira un régime de procédures accélérées sur le plan urbanistique et révisera la réglementation relative aux charges d’urbanisme dont le fait générateur est le logement, en vue de privilégier la création de logements publics et sociaux. Dans les communes où la part de logements sociaux est inférieure à l’objectif de 15% et où les indices socio-économiques sont plus élevés que la moyenne régionale, les charges d’urbanisme seront obligatoirement consacrées à la création de logements sociaux ou à finalité sociale."

Une règle que le chef du gouvernement estime, avant même d'avoir entamé le travail, qu'elle est inatteignable...
Un vœu pieux, à entendre... le ministre-président!

https://www.lecho.be/dossiers/elections … 46200.html

A propos des charges d'urbanisme, personne n'a encore réagi.

https://www.1819.brussels/fr/blog/les-c … nt-t-elles

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GT
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Re : Projet d'accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019

grmff a écrit :

Par contre, un mot qui fait peur: préemption. Je suis étonné que personne n'ai réagit sur ce coup-là.

A propos du droit de préemption

A été publié au  Moniteur du 15 juillet 2019, l'arrêté du 4/7/2019 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption.

Un droit de préemption est un droit de priorité pour l'achat d'un bien. L'institution qui dispose de ce droit peut donc, à prix égal, acquérir un immeuble par priorité par rapport à un autre acquéreur.

https://www.notaire.be/acheter-louer-em … ruxelloise

Dernière modification par GT (19-07-2019 07:12:41)

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Re : Projet d'accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019

GT a écrit :
grmff a écrit :

Par contre, un mot qui fait peur: préemption. Je suis étonné que personne n'ai réagit sur ce coup-là.

A propos du droit de préemption

A été publié au  Moniteur du 15 juillet 2019, l'arrêté du 4/7/2019 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption.

Un droit de préemption est un droit de priorité pour l'achat d'un bien. L'institution qui dispose de ce droit peut donc, à prix égal, acquérir un immeuble par priorité par rapport à un autre acquéreur.

https://www.notaire.be/acheter-louer-em … ruxelloise

@ GT: le site des notaires ne mentionne pas cet arrêté du 4/7/2019: vous en avez le texte ? (ou lien)
Le même site des notaires renvoie vers le site de la région bruxelloise, mais ce sont des "erreur 404".
Le bon lien est : http://preemption.brussels/


Erik DECKERS
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GT
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Re : Projet d'accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019

Voici le lien vers l'arrêté publié au MB du 15/7/2019 (page 71103 et svtes)

http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/ … pdf#Page53

Autre lien utile

http://urbanisme.irisnet.be/actualites- … preemption

Dernière modification par GT (19-07-2019 08:45:31)

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Sherlock
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Re : Projet d'accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019

Voilà qui finit d'achever mon ambition d'investir à Bruxelles.
Merci pour cette intervention, l'avenir ne s'annonce décidément pas rose dans cette ville.

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Sherlock
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Re : Projet d'accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019

Ce qui m'attriste est que si la situation se confirme, tout le monde sera globalement perdants, locataires comme propriétaires.

À chaque fois qu'un gouvernement a cherché à réguler le marché locatif, les effets pervers ont toujours contre balancé les aspects positifs, toujours annoncés soit par volonté démagogique visant à conforter une réélection soit par sincère volonté de réduire les inégalités.

Dernière modification par Sherlock (19-07-2019 12:47:05)

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