Projet d'accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019

Extraits du projets d'accord relatifs au marché locatif

   2) Une politique de soutien à la qualité et à l’accessibilité du marché locatif

Le bail est devenu une compétence régionale suite à la VIe Réforme de l’Etat, ce qui doit nous inviter à repenser notre politique du logement de manière intégrée. L’ensemble de ces outils et politiques nécessitent d’être intégrés dans une même stratégie qui soutienne une logique conventionnelle et une gestion paritaire, entre bailleurs et locataires, du secteur locatif privé.
Le Gouvernement évaluera la mise en œuvre de la réforme du bail et proposera les modifications nécessaires afin de garantir le droit au logement à un loyer raisonnable, en luttant contre les loyers abusifs.
Aujourd’hui, le modèle des Agences immobilières sociales (AIS) constitue, pour des logements à loyers modérés, un premier exemple d’une logique conventionnelle où les pouvoirs publics s’engagent à couvrir une partie des risques portés par les bailleurs afin d’agir à la baisse sur les loyers demandés aux locataires. D’autres exemples, comme les logements conventionnés auprès de l’Agence nationale de l’habitat en France répondent d’une logique de conventionnement avec les pouvoirs publics. C’est une logique que le Gouvernement entend généraliser au marché locatif général, en déterminant les régimes spécifiques d’aides publiques au regard des publics-cibles visés.
Pour soutenir cette approche intégrée, la connaissance du marché locatif constitue, pour les pouvoirs publics, un outil essentiel de détermination de sa politique de soutien aux bailleurs et aux locataires.
Le Gouvernement constituera à cet effet, à brève échéance et au travers de protocoles d’accord avec les institutions concernées (administrations publiques régionales et fédérales, secteur bancaire), une base de données centralisée permettant d’avoir une image fidèle du marché locatif (baux, loyers, garanties, état des lieux, PEB, permis, etc.). Cette base de données servira à assurer une plus grande transparence du secteur immobilier, en particulier du marché locatif. Le Gouvernement proposera une réglementation visant à clarifier le métrage précis des logements et leur identifiant unique. Un enregistrement des logements mis en location sera mis en œuvre au regard de cet objectif. La grille de référence des loyers sera déterminée sur la base de ces données complètes, et sa publicité sera renforcée.
En parallèle, après évaluation de la faisabilité, le Gouvernement proposera la création d’un Fonds public de garantie locative qui aura pour ambition de centraliser et mutualiser, à terme, l’ensemble des garanties locatives constituées, tant pour les logements publics que pour les logements privés.
Cette institution publique agira comme guichet unique en matière de logement pour les bailleurs et les locataires en assurant le dépôt simultané de la garantie locative, du bail et de l’état des lieux de chaque logement. Le modèle de gestion de ce fonds sera paritaire et associera bailleurs et locataires.
Dans l’intervalle, le mécanisme actuel de constitution progressive des garanties locatives, organisé par le Fonds du Logement, sera renforcé en partenariat avec les CPAS.

Dans ce cadre, le Gouvernement mettra en place un mécanisme de conciliation locative gratuite au travers d’une commission paritaire composée de représentants des bailleurs et des locataires. L’accès à la justice, tant financier que temporel devenant difficile, cette commission aura pour mission d’évaluer, à la demande d’une des parties, la justesse du loyer au regard des critères de la grille de référence et, en cas d’écart entre le loyer de référence et le loyer réel, tentera de concilier les parties.
Le Gouvernement est également favorable à faciliter l’accompagnement des locataires, par les associations de défense de leurs intérêts, devant les Justices de paix. Il sollicitera le Gouvernement fédéral à cet égard.
En matière de régulation du marché locatif, le Gouvernement établira, en concertation avec les représentants des bailleurs et des locataires, une politique de conventionnement des logements dont les loyers sont conformes à la grille de référence. L’objectif est que l’ensemble des aides publiques favorables aux logements privés mis en location soient réservées au bénéfice des bailleurs conventionnés. L’opportunité d’un principe d’adhésion a priori à la convention sera analysée au regard des objectifs de la réforme et de sa mise en œuvre.

Enfin, le Gouvernement triplera les moyens mis à disposition de la Direction de l’inspection régionale du logement (DIRL), afin d’améliorer, en concertation avec les communes, la lutte contre les logements insalubres et les marchands de sommeil. A cet effet, le Gouvernement établira les modalités d’une certification permettant d’attester, sur la base volontaire des propriétaires, de la conformité du logement au regard du Code du Logement.
De plus, afin de lutter contre la vacance immobilière, le Gouvernement continuera la mise en place d’observatoires de logements inoccupés dans les 19 communes, qui seront centralisés au niveau régional. Les pouvoirs publics devront être exemplaires et faire le cadastre, chaque année, de l’ensemble des bâtiments inoccupés.
Enfin, le Gouvernement évaluera la réglementation liée aux hébergements touristiques afin, le cas échéant, de renforcer son dispositif de lutte contre la concurrence entre ce secteur et le secteur du logement.

(Note : Rudi Vervoort (PS), ministre-président du gouvernement bruxellois serait en charge du Logement et de la Rénovation urbaine )

Dernière modification par GT (18-07-2019 08:29:18)

Je suis très content de ne pas être propriétaire à Bruxelles.

Ils parlent effectivement de tas de mesures pour "contraindre" le marché. Or, toutes les études montrent qu'un marché régulé est un marché qui fonctionne mal, et qui fini de toute façon par être rattrapé par la réalité.

Par contre, pas une ligne pour favoriser la construction de nouveau logement ou la remise sur le marché de logement existant.

C'est une vision erronée. Croire qu'on va pouvoir tordre le marché en contraignant les propriétaires, et en leur imposant des tas de nouvelles mesures administratives, c'est une vision très court termiste, et un brin communiste.

Ce n'est pas avec de tels projets que le gouvernement va attirer de nouveaux investisseurs. Au contraire. A terme donc, le bati bruxellois locatif va continuer sa lente progression vers le haut au niveau du coût, et sa lente progression vers le bas au niveau de la qualité.

Je suis assez pessimiste sur ce coup (coût?) là aussi.

Ce ne serait pas le Ministre président R. VERVOORT qui se verrait attribuer la compétence sur le logement mais NAWAL BEN HAMOU.

https://www.lalibre.be/belgique/politiq … 58a8361a0a

Vous avez raison. Il y a beaucoup de ligne. Un copié-collé du plan précédent qui n'avait abouti à pas grand chose, sans doute.
Un seul chiffre concret: 6400 logements à réaliser dans les 5 ans. Ce sont ceux du plan précédent. Le coup de "la gestion forcée par les AIS et par les communes, on a bien vu que cela ne marchait pas. Ce sont des mots vides, creux, et s'ils arrivent à faire quelque chose, ce seront des drames humains derrière, et des spoliations... Il y a des milliers de logements vides au dessus des commerces, depuis des dizaines d'années, et ils ne sont jamais arrivé à quoi que ce soit. On avait parlé, il y a quelque année, du seul habitant de la rue neuve... Vous croyez que cela a changé?

Par contre, un mot qui fait peur: préemption. Je suis étonné que personne n'ai réagit sur ce coup-là.

Sinon, on voit des termes tels que "incitants financiers" et "sanction". Rien sur la facilitation des procédures d'urbanisme qui engluent le secteur. Ni sur la vitesse. Ni sur les facilitations des autorisations de travaux.

Dernier point: ils se félicitent de trouver des solutions pour garder leur clients captifs dans le logement social, ce outil qui empêche l'émancipation personnelle et l'acquisition du logement, frein principal à la pauvreté à l'age de la pension. Ce genre de chose est bien la démonstration que le clientélisme n'est pas fini. Il s'est juste industrialisé... Les politiques qui poussent les gens vers la paupérisation, je ne suis pas pour...

15% de logements sociaux

Ce que dit l'accord
"A terme, il conviendra de disposer de 15% de logements à finalité sociale sur l’ensemble du territoire régional répartis de manière équilibrée par commune et par quartier."

"En parallèle, le Gouvernement, dans l’année de son installation, prévoira un régime de procédures accélérées sur le plan urbanistique et révisera la réglementation relative aux charges d’urbanisme dont le fait générateur est le logement, en vue de privilégier la création de logements publics et sociaux. Dans les communes où la part de logements sociaux est inférieure à l’objectif de 15% et où les indices socio-économiques sont plus élevés que la moyenne régionale, les charges d’urbanisme seront obligatoirement consacrées à la création de logements sociaux ou à finalité sociale."

Une règle que le chef du gouvernement estime, avant même d'avoir entamé le travail, qu'elle est inatteignable...
Un vœu pieux, à entendre... le ministre-président!

https://www.lecho.be/dossiers/elections … 46200.html

A propos des charges d'urbanisme, personne n'a encore réagi.

https://www.1819.brussels/fr/blog/les-c … nt-t-elles

@ GT: le site des notaires ne mentionne pas cet arrêté du 4/7/2019: vous en avez le texte ? (ou lien)
Le même site des notaires renvoie vers le site de la région bruxelloise, mais ce sont des "erreur 404".
Le bon lien est : http://preemption.brussels/

Voilà qui finit d'achever mon ambition d'investir à Bruxelles.
Merci pour cette intervention, l'avenir ne s'annonce décidément pas rose dans cette ville.