Souci indexation loyer emplacement de parking

Elléonore · #1 19-07-2019 10:11:39

Bonjour à tous,

Je me permets de faire appel a vos connaissances car je suis un peu en désaccord avec ma propriétaire! neutral
Je loue un emplacement de parking dans une cour intérieure depuis le 1 août 2018, et ce pour une durée de 1 an.
Le loyer s'élève à 75€/mois.
Courant du mois de mai, j'ai informé ma propriétaire de mon souhait de ne plus louer à partir du 1 juillet 2019, ce qu'elle a accepté.
J'ai donc loué son emplacement de parking 11 mois.

J'ai reçu début janvier un courrier m'indiquant que mon loyer était indexé et qu'il passait à 76.75€ sans plus d'explications ni calculs.
Pensant qu'il s'agissait d'une erreur de la part de ma propriétaire, je n'ai pas ajusté mon ordre de paiement.

Voici donc "mon souci":
L'indexation n'a-t-elle pas lieue toujours à la date anniversaire du contrat de bail? Et donc dans mon cas aurait eu lieue au 1er août 2019si je louais encore son emplacement?

C'est un peu casse-tête car il est effectivement noté dans mon contrat de bail 2 choses:
- l'indexation aura lieue au 1er janvier (je n'avais pas fait attention à la signature)
- elle indique également que le nouvel indice pour calculer l'index est l'indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.

Le bail se contredit yikes

Comment peut-elle donc calculer une indexation après 5 mois de location?
Le contrat de bail n'est pas enregistré, peut-elle m'indexer?

J'ai fait pas mal de recherches sur des forums mais il ne semble pas y avoir une loi bien claire pour les emplacements de parking. cry

Ce n'est pas grand chose mais elle refuse de me rendre ma garantie locative complète de 150€ et estime qu'elle a le droit de déduire 6x1.75€ de loyers indexés...
Je préfère récupérer 140€ au lieu de rien mais je n'aime pas avoir tort si je pense que ce qu'elle fait n'est pas juste.

Merci d'éclairer ma lanterne smile

Bonne journée à tous!

grmff · #2 19-07-2019 10:23:16

Art. 1728bis. § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du <bail>. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le <bail>.
Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du <bail>.
L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
§ 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.

En conclusion, votre bailleur ne peut pas indexer comme il le fait au 1er janvier. Pour un bail de 11 mois, il ne peut pas indexer.

PIM · #3 19-07-2019 10:44:59

- l'absence d'enregistrement est sans incidence à cet égard
- le bail de parking seul (hors logement) est un bail de droit commun et c'est le bail qui fait la loi entre parties.
- avez-vous indiqué à votre bailleur que l'indexation ne peut avoir lieu qu'une fois par an et à la date anniversaire de la prise d'effet ? La clause selon laquelle l'indexation doit être effectuée au 1er janvier est en contradiction, comme vous l'avez pertinemment remarqué, avec celle mentionnant que le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de la date anniversaire, donc, en l'espèce, l'indice-santé de juillet 2019.... qui n'est pas encore connu.
Je me demande donc bien comment son calcul a pu être effectué.
Demandez-lui également le détail du calcul effectué.
- une procédure en conciliation chez le juge de paix est gratuite...

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