"Oubli" d'une remarque de ma part dans le rapport de l'AG

Rappeler au Syndic que la loi prévoit de joindre le rapport annuel du CdC au PV de l'AG.

Et pourquoi en fin d'AG, n'avez-vous pas fait remarquer que le PV des décisions devait être lu ? C'est essentiel pour justement éviter la situation que vous vivez.

Je suppose que votre remarque au syndic concernant l'absence totale d'informations que vous déteniez sur les activités du conseil de copropriété a été faite à celui-ci lors d'un assemblée générale.

Avant la fin de la séance vous n'avez pas lu le rapport du syndic . Vous avez ensuite pris  l'initiative de rappeler cette remarque au syndic par mail.

Apparemment, vous avez constaté  ultérieurement qu'elle n'avait pas été reprise dans un rapport que vous avez reçu .

Sur quoi fonderiez-vous votre exigence de voir figurer de manière générale dans un rapport du syndic une remarque émise par un copropriétaire pendant une AG et de manière particulière la vôtre, adressée de surcroît non pas à l'AG mais  au syndic?

Une remarque (adressée au syndic) n'est pas une décision (de l'assemblée générale).
La loi (article 577-6, § 10, al.1, C. civil) prévoit que "le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus."

Le syndic est tenu de rédiger non pas un rapport concernant l'AG mais un procès-verbal des décisions prises par celle-ci.

Ces décisions prises par l'AG sont, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, consignées par le syndic dans un registre et transmises dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 577-6, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale (art.577-6, § 12, C. civil).

Le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance conformément à l'art.577-6, § 10, al.2, C. civil a la possibilité de reprendre dans son rapport les éléments relatifs à l'AG qu'il estime pertinents.

Bien souvent l'AG désigne le syndic comme secrétaire de celle-ci. Ce n'est pas une obligation.

Bien souvent, en sa double qualité de syndic et de secrétaire de l'assemblée désigné par celle-ci, le syndic rédige et communique un seul document reprenant les décisions  et certaines informations . Un membre de l'AG peut, au cours de celle-ci, demander expressément qu'une de ses observations figure dans ce document .

et si on a rien? pas de comptes, pas de rapport, rien? on peut les demander? on a combien de temps?
ici dans mon immeuble, à vous lire post par post, je passerais ma vie chez le juge de la paix!

Merci, mais nous sommes un tout petit petit groupe, tout à fait minoritaire! c'est le drame........

c'est un bon conseil, que j'ai tenté d'appliquer, hélas, à la maison, tout le monde est d'accord sur tout les points avec moi, puis au moment de l'AG, ils ne viennent pas, change leur veste pour je ne sais quelle raison, et pire, ils donnent procuration au cartel!
voilà pour mon cas.

(loi 07.VI.2018,art.169, entrée en vigueur .01.I.2019)
Art. 577-8/1.§ 4. Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l’assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l’assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l’assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n’est valable que pour une année. Lors de l’assemblée générale ordinaire,
le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l’exercice de sa mission.

Vous avez hijjaké le post de LaurentDW.

Le mieux est de continuer à débattre de votre affaire dans votre post à vous!

Dernière modification par panchito (14-10-2019 21:27:12)

Dans le cas de l’interprétation de la loi on a un avantage en Belgique: trois langues.

Le français n'est pas ma langue maternelle.

La thèse de GT est à 100% supporté par la page suivante:
https://context.reverso.net/vertaling/f … s/adresser ("praten/spreken" = parler = pas de document)

Mais mon dictionnaire Van Dale - F-N dit:

Retraduit en français la signification s'oriente vers une communication orale (0.1) ou l'envoi d'un document (0.2).

Mon interprétation:
Le document devrait être envoyé au plus tard avec l'invitation de l'AG, pour que les représentés (60% dans mon ACP) puissent en faire connaissance.

Comme je conteste l'exécution de leur fonction par les membres du CdC (citation en Août ), j'espère d’être éclairé avant mars quand à l'obligation de l'écrit, le moment d'envoi et son contenu. Dans mon ACP on suit mon interprétation quant à la forme, mais pas quant au contenu.

Pour le rapport annuel cela devrait être selon mon interprétation fait par le syndic et joint à l'inventaire annuel et envoyé à tous les membres si explicitement mentionné dans le RdC et/ou ROI. Soumis au juge par voie du rapport de l'expert judiciaire pour la comptabilité 2013-2017.
Le syndic n'a pas fait de rapport, le CdC non plus. Le CdC n'a fait que la liste des travaux à faire, sans qu'un budget détaillé est joint. On verra ce que le JP va dire.

Dernière modification par luc (15-10-2019 00:46:59)