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"Oubli" d'une remarque de ma part dans le rapport de l'AG

laurentdw
Pimonaute assidu
Inscription : 27-01-2012
Messages : 40

"Oubli" d'une remarque de ma part dans le rapport de l'AG

Bonjour à  tous et à toutes,

Ayant remarqué l'absence totale d'informations sur les activités en 2018  du conSeil de copropriété,j'en ai fait  part au syndic, qui  a accepté  oralement la remarque.
Fin de la réunion,  pas de lecture du rapport; pas de possibilité de vérifier la  présence de ma remarque... Une fois rentré chez moi, j'envoie un courriel rappelant  au syndic ma remarque, ceci avant l'envoi aux copropriétaires du rapport de l'AG.
Constat:  Absence de la remarque
Que dois-je faire?

Merci d'avance

Laurentdw

Dernière modification par laurentdw (20-07-2019 12:49:34)

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 085

Re : "Oubli" d'une remarque de ma part dans le rapport de l'AG

Rappeler au Syndic que la loi prévoit de joindre le rapport annuel du CdC au PV de l'AG.

En ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 508

Re : "Oubli" d'une remarque de ma part dans le rapport de l'AG

panchito a écrit :

Rappeler au Syndic que la loi prévoit de joindre le rapport annuel du CdC au PV de l'AG.

Quel est l'article de la loi qui prévoit cette obligation ?

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 01-09-2010
Messages : 876

Re : "Oubli" d'une remarque de ma part dans le rapport de l'AG

Et pourquoi en fin d'AG, n'avez-vous pas fait remarquer que le PV des décisions devait être lu ? C'est essentiel pour justement éviter la situation que vous vivez.


bada

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 227
Site Web

Re : "Oubli" d'une remarque de ma part dans le rapport de l'AG

GT a écrit :
panchito a écrit :

Rappeler au Syndic que la loi prévoit de joindre le rapport annuel du CdC au PV de l'AG.

Quel est l'article de la loi qui prévoit cette obligation ?

Un rapport, comme le rapport du CdC, l'inventaire comptable annuel, etc. ... n'est opposable s'il a été notifié dans les  conditions prévue par les statuts, par le Code Civil, par l'Art. 577-14 CC ou par le droit commun.

Pour les légalistes : il y a une différence entre les notules d'une séance d'AG (à établir séance tenante par le syndic et à contre-signer séance tenante par le président de la séance et le secretaire) et un registre des décisions de l'AG (à rédiger par le syndic et à communiquer endéans es 30 jours après l'AG.
.


Cordialement,

Luc

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 508

Re : "Oubli" d'une remarque de ma part dans le rapport de l'AG

Je suppose que votre remarque au syndic concernant l'absence totale d'informations que vous déteniez sur les activités du conseil de copropriété a été faite à celui-ci lors d'un assemblée générale.

Avant la fin de la séance vous n'avez pas lu le rapport du syndic . Vous avez ensuite pris  l'initiative de rappeler cette remarque au syndic par mail.

Apparemment, vous avez constaté  ultérieurement qu'elle n'avait pas été reprise dans un rapport que vous avez reçu .

Sur quoi fonderiez-vous votre exigence de voir figurer de manière générale dans un rapport du syndic une remarque émise par un copropriétaire pendant une AG et de manière particulière la vôtre, adressée de surcroît non pas à l'AG mais  au syndic?

Une remarque (adressée au syndic) n'est pas une décision (de l'assemblée générale).
La loi (article 577-6, § 10, al.1, C. civil) prévoit que "le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus."

Le syndic est tenu de rédiger non pas un rapport concernant l'AG mais un procès-verbal des décisions prises par celle-ci.

Ces décisions prises par l'AG sont, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, consignées par le syndic dans un registre et transmises dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 577-6, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale (art.577-6, § 12, C. civil).

Le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance conformément à l'art.577-6, § 10, al.2, C. civil a la possibilité de reprendre dans son rapport les éléments relatifs à l'AG qu'il estime pertinents.

Bien souvent l'AG désigne le syndic comme secrétaire de celle-ci. Ce n'est pas une obligation.

Bien souvent, en sa double qualité de syndic et de secrétaire de l'assemblée désigné par celle-ci, le syndic rédige et communique un seul document reprenant les décisions  et certaines informations . Un membre de l'AG peut, au cours de celle-ci, demander expressément qu'une de ses observations figure dans ce document .

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Aiment ce post :
luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 227
Site Web

Re : "Oubli" d'une remarque de ma part dans le rapport de l'AG

En complément à la réponse de GT je voudrais citer un texte concernant un modèle de PV des AG d'une ASBL, publié par une association professionnelle.

Source: REGISTRE DES DOCUMENTS, 2014, IDEIJ,

IDEIJ a écrit :

Certains documents (de la séance d'AG d'une ASBL) sont annexés au PV :
- la liste des membres présents, représentés et absents,
- les procurations,
- les rapports des administrateurs (comptes, rapport des activités, ..),
- le cas échéant, les rapports des vérificateurs aux comptes,
- ainsi que tous les documents qui auraient été envoyés ou remis aux membres.

Cas concret et récent: si différentes versions d'un document existent et que l'avocat de l'ACP présente lors d'une contestation d’une décision un document autre que joint à l’invitation, et autre que celui sur le site du syndic, il y aura un petit grand problème.

D'où la suggestion de déterminer dès que possible les règles plus en détail en tenant compte des dispositions impératives de la loi et ceux des statuts. On ne doit tenir compte du ROI, que si le ROI a été approuvé dans les condition requises.

Ce qui impose en fait que le texte du ROI, soit joint au PV de la séance, dans les conditions imposés par les statuts ou ROI;


Cordialement,

Luc

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