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Vente d’immeuble. Quelques petites questions

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 537

Vente d’immeuble. Quelques petites questions

Bonjour,
Le moment est venu de me séparer d’un investissement et j’ai reçu une offre intéressante mais cela fait bien longtemps que je n’ai plus vendu d’immeuble et je n’ai pas trop de repère.
D’ou Mes questions.

À la signature du compromis, un acompte est versé (10%).  Cet acompte reste consigné chez le notaire ou peut être encaissé ?

Qu’en est-il de l’obligation de prévenir les locataires de la mise en vente ?  Des sanctions ? 

Dans le cas d’un acheteur qui veut faire une rénovation très lourde, peut-on se passer des certificats PEB et électriques vu que tout sera modifié ?

Les baux actuels sont enregistrés, comment se passe le transfert de cet enregistrement ?


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 568
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Re : Vente d’immeuble. Quelques petites questions

Francis a écrit :

À la signature du compromis, un acompte est versé (10%).  Cet acompte reste consigné chez le notaire ou peut être encaissé ?

Si le compromis se signe directement entre parties, hors notaire, l'acompte peut être encaissé. Mais cela devient rare.

Francis a écrit :

Qu’en est-il de l’obligation de prévenir les locataires de la mise en vente ?  Des sanctions ?

Pas encore de sanction connue (à ma connaissance). Mais ici, apparemment, en jouant un peu sr les mots, vous n'avez pas mis en vente. Vous avez reçu une offre d'achat...

Francis a écrit :

Dans le cas d’un acheteur qui veut faire une rénovation très lourde, peut-on se passer des certificats PEB et électriques vu que tout sera modifié ?

Non. Il les faut malgré tout.

Francis a écrit :

Les baux actuels sont enregistrés, comment se passe le transfert de cet enregistrement ?

L'acquéreur est subrogé dans les droits et obligations du vendeur, comme bailleur. Rien à faire comme démarche vis-à-vis de l'enregistrement des baux.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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