Décompte des charges locatives

Jihemeff · #1 06-08-2019 22:50:19

Bonsoir,

Je suis locataire en région bruxelloise et ma proprio viens de recevoir le décompte des 3 premiers trimestres (1/07/2018 >>> 31/03/19) qu'elle m'a fait parvenir, reste 1/04/19 >>> 30/06/19 et je lis que j'ai des frais pour Honoraires syndic pour les 3 trimestres (je pense que c'est normal ?) et Assurance incendie, responsabilité civile, assurance membres du conseil interne et commissaire aux comptes et assistance judiciaire pour le 3 ème trimestre. C'est la première fois que l'on me compte des frais d'assurance, est-ce normal, la loi aurait-elle changée ?

Merci d'avance pour vos retours

GT · #2 07-08-2019 06:59:28

Quelle est la loi que vous visez ? et plus particulièrement quels en sont les articles relatifs aux charges que vous souhaitez mettre en évidence ?

Que prévoit le contrat de bail ? De préférence reproduisez en intégralement les clauses utiles relatives aux charges.

Qu' a reçu exactement votre propriétaire ? Qu'appelez-vous décomptes ? S'agit-il des comptes de l'association des copropriétaires approuvés par son assemblée générale ?

Le syndic de l'association des copropriétaires agit-il dans le cadre d'un mandat spécifique donné par la propriétaire pour établir le relevé des charges à vous imputer en fonction du contrat de bail? En a-t-il pris connaissance ?

Quid pour la période qui précède le 1/7/2018 ?

Dernière modification par GT (07-08-2019 06:59:42)

Jihemeff · #3 07-08-2019 07:10:12

GT a écrit :

Quelle est la loi que vous visez ? et plus particulièrement quels en sont les articles relatifs aux charges que vous souhaitez mettre en évidence ?
Que prévoit le contrat de bail ? De préférence reproduisez en intégralement les clauses utiles relatives aux charges.
Qu' a reçu exactement votre propriétaire ? Qu'appelez-vous décomptes ? S'agit-il des comptes de l'association des copropriétaires approuvés par son assemblée générale ?
Le syndic de l'association des copropriétaires agit-il dans le cadre d'un mandat spécifique donné par la propriétaire pour établir le relevé des charges à vous imputer en fonction du contrat de bail? En a-t-il pris connaissance ?
Quid pour la période qui précède le 1/7/2018 ?

La période précédente, du 7/07/2017 au 31/05/2018, assurances = 0,00 €, honoraires syndic, effectivement comptés.
Et la réparation de l'ascenseur non compris dans contrat d'entretien, le locataire doit-il y participer aussi ?

Dernière modification par Jihemeff (07-08-2019 07:30:32)

PIM · #4 07-08-2019 08:19:42

Le décompte envoyé par le syndic ne fait apparemment pas la distinction entre ce qui est imputable au copropriétaire et au locataire. Et ce n'est pas vraiment son rôle.

Votre bailleur devrait faire la dite ventilation et ne pas se contenter de vous envoyer le tout...

En région bruxelloise, il existe une liste officielle de la répartition bailleur/locataire. Elle est disponible sur Pim (page baux). Voici le lien vers ce document (pdf) qui répond partiellement à cette question.

GT · #5 07-08-2019 09:20:22

Voici ce que prévoit l'article 1728ter, C. civil, toujours applicable en Région bruxelloise.

§ 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, ET que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.

Par ailleurs, je ne comprends pas bien toute la situation.

"Je suis locataire en région bruxelloise et ma proprio viens de recevoir le décompte des 3 premiers trimestres (1/07/2018 >>> 31/03/19) qu'elle m'a fait parvenir (...)
et je lis que j'ai des frais pour Honoraires syndic pour les 3 trimestres (je pense que c'est normal ?) et Assurance incendie, responsabilité civile, assurance membres du conseil interne et commissaire aux comptes et assistance judiciaire pour le 3 ème trimestre."

Pourquoi écrivez-vous des 3 premiers trimestres (1/7/2018>>>31/3/2019)alors que l'année civile débute le 1/1/2019 et que vous semblez avoir reçu un décompte pour la période précédente qui s'étend, d'après vous, du 7/07/2017 au 31/05/2018 (?). Et juin 2018 ?

Si vous voulez contester ce sera aussi en fonction du contenu de votre bail .
Nous ignorons toujours le contenu de celui-ci en ce qui concerne les dépenses pouvant vous être imputées contractuellement.

Dernière modification par GT (07-08-2019 09:23:29)

GT · #6 07-08-2019 09:32:44

Jihemeff a écrit :

Bonsoir,
Je suis locataire en région bruxelloise et ma proprio viens de recevoir le décompte des 3 premiers trimestres (1/07/2018 >>> 31/03/19) qu'elle m'a fait parvenir, reste 1/04/19 >>> 30/06/19 et je lis que j'ai des frais pour Honoraires syndic pour les 3 trimestres (je pense que c'est normal ?) et Assurance incendie, responsabilité civile, assurance membres du conseil interne et commissaire aux comptes et assistance judiciaire pour le 3 ème trimestre. C'est la première fois que l'on me compte des frais d'assurance, est-ce normal, la loi aurait-elle changée ?
Merci d'avance pour vos retours

Qu'est-il prévu dans le contrat de bail ?

GT · #7 07-08-2019 09:35:15

Jihemeff a écrit :

Et la réparation de l'ascenseur non compris dans contrat d'entretien, le locataire doit-il y participer aussi ?

Qu'est-il prévu dans le document dont PIM a fourni le lien ?

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