Assemblée Générale Extraordinaire

L'art.577-8, §  4, 9°, C. civil prévoit que :

"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété"

Le texte est clair. La comptabilité est transmise par le syndic sortant non pas à un commissaire aux comptes mais à son successeur (ou parfois au président de la dernière assemblée générale) dans une délai (maximum) de 30 jours suivant la fin de son mandat.

Quant à l'art.577-8/2, il stipule que "l'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur. "

Il s'agit d'une obligation légale imposée à l'assemblée générale.

Par ailleurs, l' art.577--6,§ 5, al.1 affirme que "l'assemblée générale est présidée par un copropriétaire". Son président n'est pas le syndic.

Dès lors , se fondant sur l'art.577-8/2 imposant la désignation annuelle d'un commissaire aux comptes (ou d'un collège de commissaire aux comptes), le président de l'AGE pourra proposer à l'AGE de prendre la décision de se déclarer compétente pour la désignation d'un syndic. Cette décision sera suivie de la désignation effective du/des commissaires aux comptes sur base de leur candidature.

Le syndic actera ces décisions dans son PV ( art.577-6,§ 10 "Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
   A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires."

Des candidats au mandat de commissaire aux comptes ( commissaire interne ou externe ?) ont-ils déjà été approchés ?  Le contrôle des comptes ne se limite pas au contrôle des factures et au paiement de celles-ci. Un commissaire externe a un coût. Existe-t-il des compétences en interne ? Vous Doclot ?

Candidat aussi à la présidence de l'AGE ?

Dernière modification par GT (09-08-2019 13:47:52)

Généralement un commissaire aux comptes vérifie les comptes d'un exercice comptable souvent terme de celui-ci.

Vous avez aussi, comme propriétaire, la possibilité de demander à voir tous les documents de la copropriété. Y compris les factures.

Vous avez cherché et trouvé un candidat commissaire aux comptes ?

Peut-être parmi ceux qui pensent que le syndic en fonction cache quelque chose dans ses comptes. ?

La technique de se déclarer compétente ne peut selon moi être utilisée que si tous les propriétaires sont présents (donc ni absent ni représenté par procuration). Propriétaire = telle que définit dans l'Art. 577-6 § 1 CC = toujours une seule personne. Si non, passer par la case nouvelle invitation d'AG sur proposition de +20% des CP.
Si le syndic se conforme à cette demande, les limites de 30 jours, ... peuvent être raccourci. Il est impératif que le texte de la proposition de la mission du CaC et/ou CdC soit jointe à l'AG si tous les propriétaires ne sont pas présent.