Assemblée Générale

Doclot · #1 09-08-2019 15:46:03

Au cours d' une assemblée générale extraordinaire, le Président peut-il pour un point à l' ordre du jour changer "non sujet à vote" par "sujet à vote (50%)" ?

luc · #2 09-08-2019 16:13:11

Doclot a écrit :

Au cours d' une assemblée générale extraordinaire, le Président peut-il pour un point à l' ordre du jour changer "non sujet à vote" par "sujet à vote (50%)" ?

L'Art. 577-6 du CC stipule entre autres:

§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion.

§ 8. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.

Il s'en suit qu'un point inscrit à l'ordre du jour pourra être soumis au vote. La mention "sujet au vote ou non" n'est pas une inscription obligatoire, pour autant que je sache. Une discussion/délibération étant "un examen réfléchi précédant une décision".

Le président de la séance devra par contre imposer ce qui suit au syndic sortant:

§ 9. Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

GT · #3 09-08-2019 16:22:12

Doclot a écrit :

Au cours d' une assemblée générale extraordinaire, le Président peut-il pour un point à l' ordre du jour changer "non sujet à vote" par "sujet à vote (50%)" ?

En principe, NON
En revanche, le président peut faire une proposition en ce sens à l'AG et la développer . Ensuite, l'AG, souveraine maîtresse de ses décisions, tranchera : le point sera ou non soumis au vote.

Vous avez un point précis d'un ordre du jour en tête ?

Je crois avoir lu récemment que l'ABSA préconise de ventiler les points mis à l'ordre du jour entre ceux qui seront soumis au vote et ceux qui feront uniquement l'objet d'une discussion.

Dernière modification par GT (09-08-2019 16:29:36)

luc · #4 09-08-2019 23:12:49

GT a écrit :

Doclot a écrit :
Au cours d' une assemblée générale extraordinaire, le Président peut-il pour un point à l' ordre du jour changer "non sujet à vote" par "sujet à vote (50%)" ?
En principe, NON
En revanche, le président peut faire une proposition en ce sens à l'AG et la développer . Ensuite, l'AG, souveraine maîtresse de ses décisions, tranchera : le point sera ou non soumis au vote.
Vous avez un point précis d'un ordre du jour en tête ?

La position que le président de séance puisse changer "non sujet au vote" en "sujet au vote" est conforme à la position "en revanche ..." et à l'avantage d'être plus conforme avec l'esprit de la loi

GT a écrit :

Je crois avoir lu récemment que l'ABSA préconise de ventiler les points mis à l'ordre du jour entre ceux qui seront soumis au vote et ceux qui feront uniquement l'objet d'une discussion.

Ayant subi cet type de ventilation souveraine du syndic lors de l'AGO 2019, je crois que cette méthode est contraire à ;l'esprit de la loi. Le juge tranchera.

En effet une information nécessaire pour rendre possible que les représentés (= avec procuration) puissent donner procuration pour prendre des décisions en connaissance de cause doit être diffusé au plus tard lors de l'envoi de l'invitation pour cette séance.

Une information diffusé lors de la séance a tendance d'être considéré et traité comme une décision. Je réfère entre autres à l'AGO 2018 de mon ACP, qui est en cours d'être traité par le juge (retard due à une réactivation d'un ex-avocat de l'ACP).

GT · #5 10-08-2019 07:58:48

En vertu de quel pouvoir le président de l'AG pourrait-il imposer le vote d'un point qui n'a été mis à l'ordre du jour que pour discussion ?

Il doit d'abord proposer à l'AG (souveraine maîtresse de ses décisions) de se déclarer compétente sur le point (à rédiger) qui sera soumis au vote alors que l'ordre du jour prévoyait un point pour discussion.

Dernière modification par GT (10-08-2019 08:17:41)

grmff · #6 10-08-2019 10:39:51

L'AG n'est pas un espace de papote. C'est un espace de décision. Toute discussion peut être soumise à vote pour prendre une décision.

Evidemment, si on présente les choses comme "Point 14. Présentation des comptes - Point 15. Approbation des comptes", on ne va pas prendre une décision sur le point 14...

GT · #7 10-08-2019 11:00:37

Le syndic est parfaitement dans son rôle lorsqu'il met à l'ordre du jour certains points qui ne seront pas nécessairement soumis à vote.

Par exemple : une information sur les modifications apportées aux dispositions du code civil relatives à la copropriété apportées par la loi du 18 juin 2018

Ceci dit, l'AG est par essence avant tout un espace de décisions qui sont consignées par le syndic dans un procès-verbal.

Dernière modification par GT (10-08-2019 11:04:16)

GT · #8 10-08-2019 11:11:49

grmff a écrit :

L'AG n'est pas un espace de papote. C'est un espace de décision. Toute discussion peut être soumise à vote pour prendre une décision.
Evidemment, si on présente les choses comme "Point 14. Présentation des comptes - Point 15. Approbation des comptes", on ne va pas prendre une décision sur le point 14...

Si un point mis à l'ordre du jour ne prévoit pas de vote, le président de l'AG veillera à demander à l'AG de se déclarer compétente pour voter sur ce point et en formulant une proposition de texte à voter (oui/non/abstention) par l'AG.

GT · #9 10-08-2019 11:14:14

GT a écrit :

Vous avez un point précis d'un ordre du jour en tête ?

A quel point d'un ordre du jour pense Doclot ?

Dernière modification par GT (10-08-2019 11:14:35)

GT · #10 10-08-2019 11:22:27

Lu ans un numéro de syndic info

"Une « bonne » assemblée générale commence par un « bon » ordre du jour.
L’ordre du jour d’une assemblée générale contient l’ensemble des points qui y seront débattus. Dès lors, son ordre du jour doit être exhaustif.
L’ordre du jour doit être précis et doit permettre aux propriétaires de connaitre la teneur des débats qui auront lieu à l’assemblée générale. Cela leur permet de savoir s’ils préfèrent assister à l’assemblée générale ou s’y faire représenter. S’ils choisissent de s’y faire représenter, l’ordre du jour doit leur permettre de donner des instructions claires à leur mandant sur la façon dont ils aimeraient que ce dernier vote. Ainsi, le point divers n’est plus autorisé afin de ne prendre aucun propriétaire ou mandant à défaut.

Dans un esprit d’éviter tout futur litige, la jurisprudence préconise, d’ailleurs, de mentionner aux propriétaires dans l’ordre du jour si le point concerne un point d’information ou de décision.

A cet effet, l’ordre du jour peut-être scindé en deux volets : les points d’information et les points de décision."

luc · #11 11-08-2019 10:54:40

GT a écrit :

Lu ans un numéro de syndic info
"Une « bonne » assemblée générale commence par un « bon » ordre du jour.
L’ordre du jour d’une assemblée générale contient l’ensemble des points qui y seront débattus. Dès lors, son ordre du jour doit être exhaustif.
L’ordre du jour doit être précis et doit permettre aux propriétaires de connaitre la teneur des débats qui auront lieu à l’assemblée générale. Cela leur permet de savoir s’ils préfèrent assister à l’assemblée générale ou s’y faire représenter. S’ils choisissent de s’y faire représenter, l’ordre du jour doit leur permettre de donner des instructions claires à leur mandant sur la façon dont ils aimeraient que ce dernier vote. Ainsi, le point divers n’est plus autorisé afin de ne prendre aucun propriétaire ou mandant à défaut.
Dans un esprit d’éviter tout futur litige, la jurisprudence préconise, d’ailleurs, de mentionner aux propriétaires dans l’ordre du jour si le point concerne un point d’information ou de décision.
A cet effet, l’ordre du jour peut-être scindé en deux volets : les points d’information et les points de décision."

Ceci n'est plus de la théorie, mais est mis en pratique par le JP dans mon ACP avec un jugement de 2018 (à 3 sections). La section 3 parle d'une AG informative ....

Dans le contexte de mon ACP le juge a déterminé dans le litige de la comptabilité que l'AG soit informé du rapport préliminaire de l’expert judiciaire par voie d'AG "informative" (= AG qui ne prendra pas de décisions) pour permettre aux CP d'en être informé (invitation AG1 à +15 jours), en délibérer (AG1/AG2) et en décider (AG2). Pour être certain que tout membre d'AG puisse donner son commentaire en connaissance de cause sur le rapport préliminaire de l'expert judiciaire concernant la compté 2013-2017. Afin que l'avocat de l'ACP puisse remettre à l'expert le commentaire de l'ACP en se basant sur l'opinion des CP.

Pour contourner ce problème d'impartialité d'avocat en place depuis 2013, le "pouvoir en place" essaie de nommer un de leurs avocats comme avocat de l'ACP. Mais quand on creuse un puits, on peut soit-même tomber dedans .... On verra en septembre.

Lors de la séance au Tribunal le JP a rappelé aux CaC/CdC présents qu'ils ne pouvaient pas participer aux débats, puisque l'avocat de l'ACP ne peut pas représenter les propriétaires individuels. Il les a fait sortir puisque c'était une séance à huit clos de chambre de conseil dans le cadre de l'expertise judiciaire. On m'avait rendu impossible de consulter les pièces comptables).

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