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Vente d’un bien d’une personne sous tutelle - règles ?

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 844

Re : Vente d’un bien d’une personne sous tutelle - règles ?

Rikki1970 a écrit :

Disposeriez-vous d'un lien précis pour consulter le Moniteur Belge ?

http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm

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Rikki1970
Pimonaute assidu
Lieu : Pâturages
Inscription : 20-05-2007
Messages : 67

Re : Vente d’un bien d’une personne sous tutelle - règles ?

Bonjour libra,
Merci pour votre réponse.
En partant du principe que les enfants n'avaient pas mandat de vendre, pourquoi l'avoir fait et n'est-ce pas un acte "illégal" ? Je pense qu'ils ne pouvaient ignorer que leur mère était sous tutelle (si cela est vrai ...).
Disposeriez-vous d'un lien précis pour consulter le Moniteur Belge ?
Je vous en remercie d'avance.
Rikki.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 844

Re : Vente d’un bien d’une personne sous tutelle - règles ?

Rikki1970 a écrit :

En guise de réponse, j’ai, deux jours plus tard, la visite de l’agent immobilier qui me dit que la dame âgée, mon ancienne voisine, a été placée sous tutelle ...

Je crains que les fils n'avaient pas mandat de vendre. Et si un des fils était habilité à vendre, la vente n'est pas conclue tant que le Juge de Paix n'a pas validé la vente.

Il y a lieu de consulter le Moniteur Belge et de vérifier si un administrateur provisoire a été désigné.

Dernière modification par libra (11-08-2019 07:12:01)

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Aime ce post :

PIM

Rikki1970
Pimonaute assidu
Lieu : Pâturages
Inscription : 20-05-2007
Messages : 67

Re : Vente d’un bien d’une personne sous tutelle - règles ?

Bonsoir,
Non, malheureusement, je ne dispose d'aucun document écrit.
Comme je connaissais très bien cette dame (j'allais lui rendre visite toutes les semaines) et ses enfants, je leur ai fait confiance.
J'ai cependant bien pris soin de détailler de façon très précise toutes nos conversations dans les courriers que j'ai adressés et rien n'a été contesté.
L'agent immobilier a reconnu lui-même (mais cela reste verbal) que les enfants avaient probablement outrepassé leurs droits (il avait une copie de mes courriers) mais cela s'arrête là.
Un fichier audio de la conversation téléphonique fournie par mon FAI aurait-il une valeur légale ?
Merci.
Rikki.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 153
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Re : Vente d’un bien d’une personne sous tutelle - règles ?

Disposez-vous de documents écrits prouvant la teneur des accords pris ?

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Rikki1970
Pimonaute assidu
Lieu : Pâturages
Inscription : 20-05-2007
Messages : 67

Vente d’un bien d’une personne sous tutelle - règles ?

Il y a deux semaines, j’ai «acheté» (les guillemets sont importants !) le terrain qui séparait mon habitation de celle de ma voisine; terrain lui appartenant.
Pour être plus précis, cette dame, que je connais depuis mon arrivée dans le village en 2013, âgée de plus de 80 ans, a été placée en maison de retraite il y a 18 mois.
Ces trois enfants ont récemment décidé de mettre sa maison en vente et on fait appel, dans un premier temps, à un notaire.
Après le passage du notaire, deux de ses trois enfants sont venus me parler. Ils m’ont dit que me vendre une partie du terrain, comme leur mère me l’avait promis 3 ans plus tôt, n’était pas envisageable mais qu’ils pouvaient me vendre la totalité de celui-ci pour 15.000,- € (c’est un petit terrain). Ce prix leur avait été communiqué par le notaire quelques heures plus tôt.
Je leur ai demandé une nuit de réflexion et le lendemain matin, j’ai signifié oralement mon accord au troisième enfant (le plus âgé).
J’ai, avec chacun des deux fils, eu plusieurs fois l’occasion de réaborder le sujet et tout paraissait en ordre. Le premier m’a suggéré d’arrêter mes travaux de clôturage puisque mon jardin allait s’agrandir et m’a vivement déconseillé de donner/confier un acompte à son frère et ce frère (entrepreneur à ses heures) m’a dit qu’avec les décombres présents sur le terrain (ses déchets de chantier), il m’aiderait à réaliser une chape de béton pour pouvoir investir en y construisant deux garages.
Une semaine plus tard, je réalise en rentrant chez moi que des panneaux d’une agence immobilière ont été posés. Pensant que les trois enfants avaient fait appel à une agence immobilière pour vendre la maison, je ne me suis pas inquiété directement.
Au bout de quelques heures, voulant être rassuré, j’ai quand-même été voir l’annonce sur internet et à ma grande (et surtout mauvaise) surprise, le bien avait été mis en vente par l’agence immobilière, terrain et maison, en un seul et même lot !
J’ai immédiatement téléphoné au plus âgé des deux frères, ce qui a débouché sur une conversation téléphonique de 10 minutes avec son épouse.
Le résumé est que l’agent immobilier leur avait conseillé (contrairement au notaire) de tout vendre en un lot et qu’ils pourraient de la sorte en tirer un bien meilleur prix. J’ai attiré son attention sur le fait que nous nous étions mis d’accord sur le prix et sur le bien, qu’ils avaient, tout comme moi, pris un engagement et qu’une promesse se respectait. Elle m’a dit qu’elle était désolée mais que c’était comme ça et que, peut-être, l’acquéreur accepterait de me vendre une partie du terrain mais sans certitude …
Après quelques recherches sur internet, je trouve divers articles dont un, rédigé par un avocat spécialisé en droit immobilier, qui indique que: «En fait, la vente est même parfaite, précise le Code civil, dès que vendeur et acquéreur échangent leur accord sur les seuls éléments que sont la chose (l’immeuble) et le prix, cet accord fût-il simplement verbal !».
J’adresse alors un courrier au plus âgé des deux frères en mentionnant le Code Civil et en l’invitant à respecter ses engagements.
En guise de réponse, j’ai, deux jours plus tard, la visite de l’agent immobilier qui me dit que la dame âgée, mon ancienne voisine, a été placée sous tutelle et que ses trois enfants ne sont pas en droit de vendre sa maison. Selon lui, la vente est donc nulle et l’histoire s’arrête là !
Je lui ai répondu que cette situation devenait vraiment invraisemblable, qu’il existait des lois, qu’il y avait forcément une personne qui avait commis un manquement quelque part et que je ne comptais pas en rester là.
Ma question est la suivante: que faire maintenant ?
Merci d’avance pour vos avis éclairés.
Rikki.

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