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Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

MarcoBrux
Pimonaute bavard
Inscription : 08-06-2017
Messages : 245

Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

Bonjour,

Un de mes fournisseurs ( société de nettoyage) a été déclaré en faillite( vérification à la BCE). J'ai contacté le gérant pour en savoir plus, Il confirme mais me signale qu'il a cédé le contrat à une autre société aux mêmes conditions( sans aucun changement) et que la prestation ne sera pas interrompue.

Que pensez-vous de cette façon de faire? le contrat peut -il continuer de la sorte( tant que les clauses subsistent)? ou faut-il une AGE pour en désigner une autre société?

merci d'avance

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MarcoBrux
Pimonaute bavard
Inscription : 08-06-2017
Messages : 245

Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :

Le curateur est tenu de faire publier le jugement déclaratif de faillite par extrait au Moniteur belge, et ce dans les cinq jours du prononcé. Par la publication au Moniteur, toutes les parties intéressées seront mises au fait de la faillite.
MarcoBrux, vous avez vérifié au Moniteur belge ?

Une autre lecture instructive. Un article publié dans les annales de droit de Louvain intitulé de droit des contrats à l'épreuve de la faillite. Le sort des contrats en cours en cas de faillite y est abordé.
http://www.droit.fundp.ac.be/pdf/faculte/D1292.pdf

Pas au Moniteur Belge mais bien à la BCE.

Sur le site de la BCE figure à côté de l'énoncé "situation juridique", la mention "ouverture de faillite depuis le..."
Je ne comprends pas pourquoi vous n'entamez pas des recherches dans le Moniteur belge dans lequel sont publiés les jugements déclaratifs de faillite.
L'e jugement ne vous intéresse pas ?

- Je n'ai rien trouvé au Moniteur Belge!( à moins que je cherche mal)

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MarcoBrux
Pimonaute bavard
Inscription : 08-06-2017
Messages : 245

Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

PIM a écrit :

Et s'il y a un accident de travail pendant la prestation sur place ?: on ne ne sait même pas qui est leur employeur...

vous pensez que c'est la mission et surtout la responsabilité du syndic? le syndic a-t-il le pouvoir de vérifier si le personnel appartient au prestataire? et que( le cas échéant) ce personnel est déclaré à l'ONSS ou pas etc etc.

J'ai toujours pensé que c'est la mission et responsabilité de la socité vis à vis des ayants droits...
Pour moi et jusqu’à preuve du contraire c'est la société avec qui j'ai signé le contrat tant que je n'ai rien reçu du curateur!

Je me trompe?

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MarcoBrux
Pimonaute bavard
Inscription : 08-06-2017
Messages : 245

Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :

Et avez-vous contacté cette autre société ?

Quelle est la date de l'ouverture de la faillite ?

-Non, je n'ai aucune information la concernant( j'attends la facture fin du moi)
-fin Juillet

Je suis étonné que vous attendiez une facture pour en savoir davantage et que vous vous contentiez de paroles .
Il n'est pas difficile d'interroger le personnel qui preste apparemment pour la nouvelle société de nettoyage pour l'identifier, prendre contact avec elle (puisqu'elle ne l'a pas fait) et demander la convention de cession.


Et si le travail effectué pendant ce mois devait ne pas être correctement effectué, les contrats prévoient un délai parfois de quelques jours pour que vous vous manifestiez auprès de la société de nettoyage. A qui vous adresseriez-vous ?

Je suis entrain de me demander si je ne dois pas convoquer une AGE et désigner une autre société!

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MarcoBrux
Pimonaute bavard
Inscription : 08-06-2017
Messages : 245

Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

Un de mes fournisseurs ( société de nettoyage) a été déclaré en faillite( vérification à la BCE). J'ai contacté le gérant pour en savoir plus, Il confirme mais me signale qu'il a cédé le contrat à une autre société aux mêmes conditions( sans aucun changement) et que la prestation ne sera pas interrompue.

Que pensez-vous de cette façon de faire? le contrat peut -il continuer de la sorte( tant que les clauses subsistent)? ou faut-il une AGE pour en désigner une autre société?

merci d'avance

Soit vous estimez qu'il existe bien une convention et qu'elle est opposable à l'ACP
Soit vous estimez qu'elle  est inexistante parce qu'elle n'a pas été produite (mais apparemment vous ne l'avez pas demandée )
Soit vous estimez que la convention existe mais qu'elle n'est pas opposable à l'ACP.

Et vous en tirez les conclusions.

Je pense légèrement vers la 2ème option" la convention est inexistante parce qu'elle n'a pas été produite ."
Je n'ai jamais été confronté à ce cas, Mon idée du départ c'est que lors de la faillite le curateur devrait me contacter pour me donner des instructions...ce n'est pas encore le cas. J'aurais pu de ne pas être au courant du tout de la faillite !!!
d’où mes questions pour des avis

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 952

Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

MarcoBrux a écrit :

- Je n'ai rien trouvé au Moniteur Belge!( à moins que je cherche mal)

En ayant consulté la BCE, vous connaissez la date d'ouverture de la faillite.
Dès lors  consultez aussi sur le site du MB lui-même, à partir de cette date,  le Sommaire des Publications légales et Avis divers.   

https://justice.belgium.be/fr/service_p … teur_belge

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 301
Site Web

Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

En marge de ce sujet il serait peut être utile de lire la page suivante du site de l'IPCF:
Insolvabilité des entreprises – Livre XX du Code de droit économique.

Le sujet actuel et surtout les apports de GT m'ont aidé fortement à situer deux cas "précaires" dans mon ACP dans le contexte des responsabilités des organes de l'ACP. Le point de vue de MarcoBrux, comme syndic plus que correct, m'a été très utile.


Cordialement,

Luc

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