Prorogation ou renouvellement d'un bail de résidence secondaire

QRieuse · #1 24-08-2019 22:51:39

Bonjour,

Un bail de résidence secondaire de courte durée (1 an) arrive à son terme, à Bruxelles.
Le locataire veut proroger ce bail.

Selon la nouvelle loi (Code Bruxellois du Logement) qui s’applique à tous les baux, je lis :

Les parties fixent librement leur choix sur cette durée sauf pour :
• les baux de résidence principale (VOIR CI-APRÈS III)
• les baux étudiant (VOIR CI-APRÈS IV)
• les baux glissant (VOIR CI-APRÈS VI)
Dans ces trois cas, le Code fixe impérativement la durée du contrat.

De cela, je comprends donc que la limite de « un seul renouvellement » et « durée maximum 3 ans au total » n’est pas d’application pour le bail de résidence secondaire.

J’ai lu aussi, ailleurs que dans le CBL, que le contrat de location à usage de résidence secondaire ne rentre pas dans le champ d’application de la loi sur les loyers, qui régit les contrats de résidence principale. Seules les dispositions du code civil (articles 1708 à 1762 bis) sont d’application.

De ces articles du Code civil, je retiens :
Art. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
Art. 1738. <L 20-02-1991, art. 9>. Si à l'expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminée, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.

Peut-on alors proroger ou renouveler un bail de courte durée autant de fois que souhaité, voire ne rien faire ?
Ai-je bien interprété les nouvelles règles (impératives) et les anciennes du Code civil (supplétives)?

Merci pour vos interprétations et/ou confirmation.

grmff · #2 25-08-2019 13:06:50

QRieuse a écrit :

De cela, je comprends donc que la limite de « un seul renouvellement » et « durée maximum 3 ans au total » n’est pas d’application pour le bail de résidence secondaire.

C'est correct.

Pour le reste, je ne suis pas arrivé à mettre la souris sur un texte cohérent et lisible complet du Code Bruxellois du Logement.

Il faut reconnaître que les Wallons ont fait mieux sur ce coup-là: tout le code civil est abrogé, et ils ont tout réécrit à partir de zéro.

GT · #3 25-08-2019 16:15:53

QRieuse a écrit :

Bonjour,
Un bail de résidence secondaire de courte durée (1 an) arrive à son terme, à Bruxelles.
Le locataire veut proroger ce bail.
(...)
De cela, je comprends donc que la limite de « un seul renouvellement » et « durée maximum 3 ans au total » n’est pas d’application pour le bail de résidence secondaire.
J’ai lu aussi, ailleurs que dans le CBL, que le contrat de location à usage de résidence secondaire ne rentre pas dans le champ d’application de la loi sur les loyers, qui régit les contrats de résidence principale. Seules les dispositions du code civil (articles 1708 à 1762 bis) sont d’application.
De ces articles du Code civil, je retiens :
Art. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
Art. 1738. <L 20-02-1991, art. 9>. Si à l'expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminée, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.
Peut-on alors proroger ou renouveler un bail de courte durée autant de fois que souhaité, voire ne rien faire ?
Ai-je bien interprété les nouvelles règles (impératives) et les anciennes du Code civil (supplétives)?

Merci pour vos interprétations et/ou confirmation.

Un bail de résidence secondaire dont la durée a été expressément déterminée (ici 1 an) prend fin par la seule expiration de son terme sans qu'un congé soit nécessaire.

Il peut être 1.prorogé, 2.renouvelé ou 3.reconduit tacitement.

Prorogation, renouvellement et reconduction tacite sont des notions différentes.

En l'espèce, le locataire souhaite une prorogation du bail initial.

La prorogation maintient toutes les conditions du bail initial à l'exception du terme qui sera fixé dans une convention des parties.
Elle nécessite une décision des parties d'en poursuivre l'exécution en reportant son terme.
La notion de bail de courte durée est étrangère au bail de résidence secondaire. Ce bail est à durée déterminée ou indéterminée.

Par ailleurs, l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation , comme son énoncé l'annonce, concerne aussi le bail de résidence secondaire qui est un bail d'habitation (au contraire d'un bail commercial ou d'un bail à ferme).

Ainsi les articles 1714bis, 1716, 1717, 1720, 1743, 1748, 1750, 1754, 1755, 1756 ne seront plus applicables aux baux d’habitation (un bail de résidence secondaire est un bail d'habitation) en Région de Bruxelles-Capitale mais resteront applicables aux autres baux.

Ainsi les art. 1736 à 1740 (durée du bail, congé, caution) , 1757 et 1758 (durée du bail des meubles fournis et du logement meublé) ne seront plus applicables aux baux particuliers de résidence principale, de logement d’étudiant et d’habitat intergénérationnel et solidaire mais resteront applicables aux autres baux.

GT · #4 25-08-2019 16:18:45

Tout le Code civil ?

Texte coordonné du code bruxellois du logement

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

Dernière modification par GT (25-08-2019 16:20:53)

QRieuse · #5 25-08-2019 17:00:04

Et bien! un grand merci à Grmff et à GT pour leurs réponses claires et détaillées (surtout GT).

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