Dégats locatifs après le départ des locataires?

grmff · #1 25-08-2019 16:57:43

Est-ce que des dégâts commis après la fin du bail, 6 mois tout de même,https://www.7sur7.be/faits-divers/a-l-a … ~a56b3bec/ sont des dégats locatifs?

rexou · #2 26-08-2019 00:58:03

Ce n'est plus un dégât locatif, c'est un acte de vandalisme pénalement punissable.

Francis · #3 26-08-2019 20:46:17

Dégâts constatés après la sortie ou commis après ?

rexou · #4 26-08-2019 21:41:05

Francis a écrit :

Dégâts constatés après la sortie ou commis après ?

Commis après la sortie... Le cas a été évoqué aux infos aujourd'hui.

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