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Résiliation bail 3 ans par le bailleur

Mimiethemouse
Pimonaute
Inscription : 30-08-2019
Messages : 4

Résiliation bail 3 ans par le bailleur

Bonjour,

J'ai actuellement un bail de 3 ans signé en Aout 2018 par moi et mon conjoint. Le bail n'est pas enregistré. Woluwe saint lambert, c'est donc le code bruxellois qui s'applique il me semble.
Le logement a été vendu il y a 4 jours (27 Aout 2019).

Dans les faits, la nouvelle propriétaire à signé une offre et un compromis de vente qui stipulait qu'elle acceptait de nous laisser un préavis de 6 mois une fois l'acte de vente signé.

Cependant, elle est venu nous voir le soir même de la signature de l'acte de vente avec une demande de résiliation et un préavis de 3 mois seulement. Selon elle, l'offre et le compromis qu'elle a signé n'ont pas de valeur légale (????) et la loi dit qu'il s'agit d'un préavis de 3 mois seulement.

=> De ce que nous avons compris, l'offre et le compromis ont une valeur légale mais c'est aux vendeurs de contester le non respect des conditions de vente, mais comme ces derniers ont eu leur sous, ils ne souhaitent pas agir.

Ensuite, nous pensions avoir un minimum de flexibilité sur les 3 mois de préavis, mais cette dernière nous informe que ce n'est pas le cas, et que si nous trouvons un logement qui nous permettrait de quitter les lieux en Octobre, elle acceptera à condition que nous lui payons les loyers jusqu'à la fin du préavis....

En gros nous devons soudain chercher un appartement en 3 mois avec une date de départ non flexible, ce qui n'était pas du tout ce à quoi nous nous attendions. Il nous parait étrange qu'un propriétaire qui n'a pas enregistré de bail puisse mettre son locataire à la porte sans rien lui payer, mais en plus exiger du locataire qu'il reste/paie jusqu'au dernier jour...
Pensez-vous que cela est très légal? Nous ne connaissons rien à la loi belge et sommes un peu perdus, mais on a tout de même la forte impression de se faire avoir.

Autre chose, elle nous a donné un avis de résiliation pour occupation personnelle en main propre. Nous avons essayé de négocier, mais voyant qu'elle était inflexible nous avons fini par signer. Cependant, après coup, nous nous sommes rendu compte qu'elle n'avait pas du tout préciser si c'était elle ou quelqu'un de sa famille qui allait habiter le logement. Est-ce normal? Peut-on refuser ce document alors que nous l'avons signé?
Nous pensons également qu'elle était sensée nous en donner deux, à savoir une copie à chacun sachant que nous ne sommes pas mariés. Est-ce vrai ?

Nous sommes vraiment perdus, si quelqu'un a quelques réponses à nous apporter ce serait super !

Merci beaucoup

Noémie

Dernière modification par Mimiethemouse (30-08-2019 16:47:13)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 637

Re : Résiliation bail 3 ans par le bailleur

Grmff a écrit :

Si c'était au bénéfice du locataire, la législation l'imposerait au locataire.

Dans le temps c'était comme cela! Tous les baux "standards" stipulait que l'enregistrement était à charge du locataire. Logique puisque cela bétonnait leur droit en cas de vente du bien par le bailleur.

Mais voilà, beaucoup de locataires insouciants, ne respectaient pas cette obligation contractuelle ... pour leur grand malheur!

Donc la loi a mis cette obligation chez le bailleur au risque pour lui de perdre ses indemnités de rupture et ses mois de préavis.

Le législateur voulait donc être parfaitement sur que les droits des locataires seraient bétonnés même en cas de vente...

Mais demandez un peu à Mimiethemouse si elle a eu la prévoyance d'aller vérifier dans son MyMinfin si son précieux bail était enregistré?

Pourquoi n'a-t'elle pas demandé au bailleur la preuve que son bail était bien enregistré?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 137

Re : Résiliation bail 3 ans par le bailleur

grmff a écrit :

Il est à noter que l'article de loi suivant est également applicable:

Article 238. - Baux de courte durée
  Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
(...)
  Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.

On y note que le bail de moins de 3 ans peut être résilié par le propriétaire moyennant préavis de 3 mois et indemnité.

Le propriétaire est soumis aux conditions de l'article 237§2 (Occupation personnelle ou familiale - indemnité si pas respecté)
L'article 237§2 à 5 n'est pas d'application en temps que tel. Le législateur fait une différence entre les conditions de l'article et l'article lui-même, ce qui va dans le sens de mon intervention précédente.

Le nouveau propriétaire a donc deux manière de mettre fin au bail:
-6 mois de préavis pour occupation personnelle ou familiale, sans indemnité. Ou pour travaux conséquents. Mais après la 1ère année. (J'entendrais "après la 1ere année" comme la date de fin de bail)
-3 mois de préavis pour occupation personnelle ou familiale, avec indemnité de un mois de loyer.

Article 237, § 2 et 5  (texte légal) ne signifie pas article  237 § 2 à 5.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 637

Re : Résiliation bail 3 ans par le bailleur

Voilà, tout est dit!

Je pense que la prochaine fois, vous vous soucierez un peu plus de savoir si votre bailleur a bien fait enregistrer votre bail pour protéger vos droits.

Maintenant dans la belle commune de Woluwe-Saint-Pierre, il y a actuellement 429 (!) appartements à louer, tous plus beaux les uns que les autres.

Vous trouverez peut-être mieux pour moins cher.

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