Taxe communale sur les logements meublés ou soumis au permis de location

C'est meublé? Soumis au permis de location? Comment savent-ils la situation du bien?

Pour vous situer, je suis en plein achat d'une maison à Montignie-Sur-Sambre (Charleroi) pour en faire une colocation meublée de trois personnes (donc non soumis au permis de location).

Le bail sera enregistré, n'est-ce pas là une façon de connaitre la situation du bien ? Le bail de colocation doit-il faire mention d'une distinction de la partie meublée de la partie non meublée ?

https://www.charleroi.be/vie-communale/ … ces/page/6

Quelle est la législation ?

29 OCTOBRE 1998. - Code wallon du logement et de l'habitat durable
TITRE I. - Dispositions générales.
CHAPITRE I. - Définitions.

  Article 1.Au sens du présent Code, on entend par :
(...)
6° le logement collectif : le logement dont au moins une pièce d'habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage;

28° ménage : la personne seule ou plusieurs personnes unies ou non par des liens de parenté et qui vivent habituellement ensemble au sens de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques;

TITRE II. - Des instruments de la politique régionale du logement
CHAPITRE I. - Des critères applicables au logement.
Section 3. - Des prescriptions particulières aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location
Art. 9. La présente section s'applique aux logements collectifs et aux petits logements individuels loués ou mis en location à titre de résidence principale ou avec la vocation principale d'hébergement d'étudiants.
Toutefois, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :
1° aux logements situés dans le bâtiment où le bailleur a établi sa résidence principale et qui sont loués ou mis en location à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d'occupants des biens loués ne dépasse par quatre personnes;
2° aux logements de type unifamilial occupés par moins de 5 personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage au sens de l'article 1er, 28° du présent Code, liées par un contrat de colocation.

Art. 10.Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
  Le logement doit :
  1°respecter les critères de salubrité et les critères relatifs à la structure du logement et à sa dimension fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code;
1°bis respecter l'obligation d'équipement en matière de détecteurs d'incendie;
  2° respecter les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie; Ceux-ci peuvent être, préalablement à leur adoption, soumis pour avis à l'administration.
  3° garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment :
   a) par un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel;
   b) par des boîtes aux lettres fermant à clé, à l'exception des logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.
4° avoir été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
5° disposer du certificat de performance énergétique du bâtiment lorsque ce certificat est exigé par la législation en la matière, ainsi que de la preuve du contrôle des installations de chauffage exigé par la législation en la matière.

Dernière modification par GT (01-09-2019 19:58:36)

Heu..je sais que le message est très ancien mais...quelle est votre expérience de cette taxe?  J'imagine qu'il y a une convergence des infos entre l'enregistrement du bail et le paiement de la taxe au niveau de la commune?

La taxe sur les logements meublés ou soumis à permis de location passe à 220€ par an et par logement.

En plus de nous la faire payer, ils nous insultent et nous traitent de "marchands de sommeil" Franchement, cela suffit. Trop is te veel! Personnellement, je pars en guerre contre cette taxe sur les pauvres.