Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau

Le prix facturé pour la consommation relevée sur le compteur principal d'un immeuble prend en considération la composition de tous les ménages de cet immeuble.

Immeubles à appartements multiples : facturation de l’eau via un décompte de charges
Dans le cas où un immeuble n’est équipé que d’un seul compteur d’eau pour l’ensemble des appartements, la tarification solidaire devrait normalement être appliquée. Les administrations communales transmettent à Vivaqua les données concernant le nombre d’habitants à une adresse donnée. Vivaqua facture donc la consommation d’eau selon les tranches, comme dans toute autre habitation.

Il revient ensuite au gestionnaire de logement de répartir équitablement la facture totale entre les différents occupants:

si les logements sont équipés de compteurs de passage, il est supposé transmettre les compostions de ménage à la société chargée d’élaborer le décompte de charges
si les logements ne sont pas équipés de compteurs de passage, la répartition se fera selon une clé de répartition.

https://www.socialenergie.be/fr/eau/eau … ogressive/

Bodson a écrit :

J'ai loué un appartement à un couple ( région Bruxelloise), en janvier 2018.
La dame s'est domiciliée, je n'étais pas au courant de la situation.

J'ai fait le relevé du compteur de passage et boum consommation de 95m3 sur une période de 8mois.

Quelle a été la consommation en 2018 ?nombre de mois depuis l'entrée en jouissance de celui-ci ?

Boum de la consommation : origine ? une fuite ? des recherches ont été effectuées ? Le locataire entrant a été prévenu du problème?

Je parle juste de l'incontestablement du: la facture d'eau. Pour le reste, si cela peut faire pencher la balance (de la justice) ok..

Une tarification solidaire et progressive a été mise en place par VIVAQUA/HYDROBRU.
Le prix au mètre cube varie en fonction de la quantité consommée . Il tient compte également du nombre de personnes dans le ménage.
En ce qui concerne la fixation du nombre de personnes dans le ménage, Vivaqua/Hydrobu se base sur le registre national renseignant le nombre de personnes domiciliées au premier janvier de chaque année.

Il est évident que si un seul des membres du couple de locataire est repris au registre national le 1/1/2019, l'application de la tarification progressive ne tiendra compte que d'une seule personne dans le ménage.

Par ailleurs, existe un formulaire de relevé contradictoire à compléter en cas de déménagement.

L'a-t-il été à l'entrée du locataire ancien et du locataire nouveau ?

https://customers.vivaqua.be/wp-content … FRC-FR.pdf

Si le ménage du nouvel occupant ne comporte qu'une seule personne, pas de problème.
En revanche, si plusieurs personnes font partie du ménage, une mauvaise surprise l'attend en matière de tarification. Ce formulaire doit parvenir endéans les 15 jours ouvrables de la fin de l’occupation du locataire sortant.

J'ai loué un appartement à un couple ( région Bruxelloise), en janvier 2018.
La dame s'est domiciliée, je n'étais pas au courant de la situation.

J'ai fait le relevé du compteur de passage et boum consommation de 95m3 sur une période de 8mois.

Que pensez vous du fait d'avoir utilisé la caution pour me rembourser de la consommation d'eau? Est ce légal ou dois je reverser la totalité de la caution et attendre qu'ils me remboursent la consommation?
Légalement parlant, j'ai un doute sur cette pratique.
Merci,

PIM a écrit :

Bodson a écrit :

Il s'agit d'un bail de 3 ans interrompu pendant la deuxième année.

L'absence d'enregistrement est dès lors sans incidence entre parties.

Je ne partage pas cette affirmation.

L'art.227 du code bruxellois du logement s'applique aux baux d'habitation.

Est visé  aussi visé, pour l'application de cet article, le bail de courte durée de  3 ans . Aussi longtemps qu'il n'a pas été enregistré, il peut être résilié par le preneur sans devoir respecter un délai de préavis de  3 mois et verser l'indemnité d'un mois.
Condition : afin de pouvoir résilier le bail de 3 ans ds ces conditions de délai et d'indemnité , le preneur devra préalablement envoyer une lettre recommandée à son bailleur ds laquelle il le met en demeure de faire enregistrer le bail et respecter un délai d'1 mois au moins après la date d'envoi de la mise en demeure.

Art. 227. Enregistrement

"L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois."

Art. 238. Baux de courte durée

"(...) 
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."