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[Locataire]Interdiction de se garer devant chez soi?

raphlemagnifique
Pimonaute assidu
Lieu : 6110
Inscription : 03-04-2014
Messages : 116

[Locataire]Interdiction de se garer devant chez soi?

Bonjour,

Ma soeur a loué un appartement au dessus d'une boulangerie.
Elle me dit que dans son bail il est noté qu'elle ne peut se garer ni devant la boulangerie ni devant chez la voisine.
Ça m'étonne car "ça n'appartient" à personne, ou plutôt c'est à la commune, ce n'est pas un parking privé.
Je comprends bien le but et je ne me poserais pas trop la question si au moins elle pouvait déposer les courses!

Le propriétaire peut-il imposer cela?  Personnellement je pense que non mais vous? Qu'en pensez-vous?

Merci!

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 370

Re : [Locataire]Interdiction de se garer devant chez soi?

Si cet espace est public, chacun a bien le droit de s'y garer et le bail ne peut en aucun cas vous interdire l'usage de la voie publique.

Soit il existe un panneau routier qui interdit ou règlemente le parking, soit vous avez exactement les mêmes droits que tout un chacun de vous garer là. Voyez donc la signalisation routière...

Renseignez-vous à la commune, ou même déjà à votre agent de quartier...


rexou

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raphlemagnifique
Pimonaute assidu
Lieu : 6110
Inscription : 03-04-2014
Messages : 116

Re : [Locataire]Interdiction de se garer devant chez soi?

C'est l'évidence même!

Il va falloir être pédagogue et qu'ils arrivent à s'entendre  smile

Bien le merci

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 983

Re : [Locataire]Interdiction de se garer devant chez soi?

raphlemagnifique a écrit :

Ça m'étonne car "ça n'appartient" à personne, ou plutôt c'est à la commune, ce n'est pas un parking privé.

à la commune ou à la Région.

La voirie est communale ou régionale ?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 370

Re : [Locataire]Interdiction de se garer devant chez soi?

GT a écrit :

à la commune ou à la Région.

La voirie est communale ou régionale ?

Une question idiote : cela change quoi ?

Communal ou régional, c'est un espace public dont l'usage ne peut être limité dans le cadre d'un contrat de bail.

Si la boulangerie souhaite se réserver un emplacement pour le parking de ses clients, ou pour le chargement/déchargement, son gérant doit en faire la demande à l'autorité concernée. Communale ou régionale. Mais en aucun cas il n'est possible d'interdire l'usage ou la jouissance de l'espace public dans un bail. Cette clause d'interdiction est sans aucune valeur. Pourquoi aussi ne pas interdire au locataire de manger de la salade ? Ou le contraindre à acheter son pain dans ladite boulangerie ?

Ceci dit, dans le cadre de bonnes relations, il est bien entendu possible de se montrer conciliant pour favoriser l'accès au commerce. De là à se voir interdire un arrêt pour déposer ses courses ou être contraint par un bail, il y a une énorme marge. Je peux concevoir que le boulanger demande à ses voisins de laisser la place libre devant son commerce, et par exemple les remercie de leur bonté par un bon d'achat ou une faveur sucrée.

Le seul fait de l'usage de la contrainte/interdiction me bloque. Et l'interdiction de déposer les courses est proprement ahurissante ! Désolé, mais jamais un bailleur ne peut règlementer ou s'approprier l'usage de l'espace public.


rexou

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 983

Re : [Locataire]Interdiction de se garer devant chez soi?

rexou a écrit :
GT a écrit :

à la commune ou à la Région.

La voirie est communale ou régionale ?

Une question idiote : cela change quoi ?

Communal ou régional, c'est un espace public dont l'usage ne peut être limité dans le cadre d'un contrat de bail.

Cela change quoi ? De se renseigner  à la Commune si la voirie est régionale ou d'interroger dans la même hypothèse l'agent de quartier communal.

Mais n'est-ce pas une proposition idiote que celle d'inviter à se renseigner à la Commune ( ou à la Région) si le réponse est déjà donnée et développée sur ce forum ?

Pour le surplus, j'ai tendance à rejoindre la conclusion : l'interdiction du bailleur est sans effet.

Dernière modification par GT (07-09-2019 00:03:44)

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