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Points attention - réglementation location logements - questions

no8do
Pimonaute
Inscription : 12-01-2013
Messages : 15

Points attention - réglementation location logements - questions

Bonjour à tous,

Je viens d’acquérir un immeuble de rapport de 2 appartements (j’ai donc repris les baux en cours en tant que bailleur).
Afin d’éviter toute mauvaise surprise, j’aurais souhaité m’assurer d’être en règle à tous niveaux et j’ai donc les questions suivantes.

1)    Entretien de la chaudière au gaz à condensation (1 chaudière dans chaque appartement)

Les baux prévoient ceci :
« Les réparations rendues nécessaires par l’usure normale, la vétusté, un vice caché ou la force majeure sont à charge du propriétaire.
Le locataire prend à sa charge les réparations locatives et d’entretien.
Les réparations locatives et d’entretien sont, sans que cette énumération soit
limitative :
    le détartrage et l’entretien annuels du chauffe-eau et du chauffe-bain,
    les réparations courantes, sauf si la détérioration est due à la vétusté, à un vice propre ou à une panne qui n’est pas imputable au locataire,

Le locataire veille à maintenir l’installation de chauffage et à réaliser son entretien conformément à la réglementation régionale. »


Pouvez-vous me confirmer qu’en tant que bailleur, je ne suis donc pas responsable en cas de problème au niveau de la chaudière ?
Sur base du contrat de bail, la responsabilité de contrôle incombe donc au locataire ?


2)    Détecteurs de fumée

Pour un des deux baux, l’état des lieux mentionne clairement l’installation de 3 détecteurs incendies.
Pour l’autre bail, l’état des lieux ne mentionne rien. Pourtant, il y a un détecteur incendie dans le logement.

Me conseillez-vous de demander une preuve écrite au locataire (avenant à l’état des lieux) qui mentionne qu’il y a bien un détecteur incendie ?
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de détecteurs incendie ? Et combien de détecteurs doivent-ils être installés par logement ?


3)    Détecteurs de CO ou de gaz

Y a-t-il une obligation quelconque de mettre des détecteurs de CO (monoxyde de carbone) ou de gaz ?
Je ne pense pas.

Si je veux quand même en mettre, est-il mieux de mettre un détecteur de CO, un détecteur de gaz ou les 2 ?


4)    Visite pompiers

Ai-je une obligation de faire venir les pompiers pour vérifier que l’immeuble est conforme en matière d’incendie ?


5)    Autres points importants

Voyez-vous d’autres points importants en terme de réglementation à vérifier pour éviter tout problème ?


Merci d’avance pour vos avis précieux

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 481
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Re : Points attention - réglementation location logements - questions

Région concernée ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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no8do
Pimonaute
Inscription : 12-01-2013
Messages : 15

Re : Points attention - réglementation location logements - questions

Bonjour, merci pour votre réponse.

Région wallonne, Liège plus précisément

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bg1000
Pimonaute assidu
Inscription : 18-09-2018
Messages : 69

Re : Points attention - réglementation location logements - questions

no8do a écrit :

....Voyez-vous d’autres points importants en terme de réglementation à vérifier pour éviter tout problème ?

De bonne relations avec les locataires

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 905

Re : Points attention - réglementation location logements - questions

no8do a écrit :

Bonjour à tous,

Je viens d’acquérir un immeuble de rapport de 2 appartements (j’ai donc repris les baux en cours en tant que bailleur).
Afin d’éviter toute mauvaise surprise, j’aurais souhaité m’assurer d’être en règle à tous niveaux et j’ai donc les questions suivantes.

1)    Entretien de la chaudière au gaz à condensation (1 chaudière dans chaque appartement)

Les baux prévoient ceci :
« Les réparations rendues nécessaires par l’usure normale, la vétusté, un vice caché ou la force majeure sont à charge du propriétaire.
Le locataire prend à sa charge les réparations locatives et d’entretien.
Les réparations locatives et d’entretien sont, sans que cette énumération soit
limitative :
    le détartrage et l’entretien annuels du chauffe-eau et du chauffe-bain,
    les réparations courantes, sauf si la détérioration est due à la vétusté, à un vice propre ou à une panne qui n’est pas imputable au locataire,

Le locataire veille à maintenir l’installation de chauffage et à réaliser son entretien conformément à la réglementation régionale. »


Pouvez-vous me confirmer qu’en tant que bailleur, je ne suis donc pas responsable en cas de problème au niveau de la chaudière ?
Sur base du contrat de bail, la responsabilité de contrôle incombe donc au locataire ?


2)    Détecteurs de fumée

Pour un des deux baux, l’état des lieux mentionne clairement l’installation de 3 détecteurs incendies.
Pour l’autre bail, l’état des lieux ne mentionne rien. Pourtant, il y a un détecteur incendie dans le logement.

Me conseillez-vous de demander une preuve écrite au locataire (avenant à l’état des lieux) qui mentionne qu’il y a bien un détecteur incendie ?
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de détecteurs incendie ? Et combien de détecteurs doivent-ils être installés par logement ?


3)    Détecteurs de CO ou de gaz

Y a-t-il une obligation quelconque de mettre des détecteurs de CO (monoxyde de carbone) ou de gaz ?
Je ne pense pas.

Si je veux quand même en mettre, est-il mieux de mettre un détecteur de CO, un détecteur de gaz ou les 2 ?


4)    Visite pompiers

Ai-je une obligation de faire venir les pompiers pour vérifier que l’immeuble est conforme en matière d’incendie ?


5)    Autres points importants

Voyez-vous d’autres points importants en terme de réglementation à vérifier pour éviter tout problème ?


Merci d’avance pour vos avis précieux


1) Pas forcément. Le bail précise bien qui est responsable de quoi. Le locataire entretien, mais le bailleur supporte la vétusté / le défaut structurel.
Il faut voir les causes avec le chauffagistes, quand cela arrive.

2) Voir la règlementation de la RW. De mémoire : 1 détecteur par logement de moins de 80 m². Si c'est plus grand : 2 :-)
Personnellement, j'en installe sur chaque palier + dans les logements.
Votre responsabilité est qu'ils soient installés. L'entretien et le changement de pile, c'est pour le locataire.
Pensez à écrire dans votre état des lieux d'entrée ou le bail qu'ils sont présents et installés + le nombre.

3) Pas d'obligation. Si vous en mettez en complément : le CO2. Le gaz est inutile, car il est tellement odorant que ça ne surprend pas si une fuite se produit.
Le CO2 n'est utile que si vous avez une combustion dans l'appartement (chaudière), mais les chaudières récentes ont des protections intégrées, et rendent ce type de détecteur assez inutile.

4) Question délicate. Théoriquement, vous devez vous conformez à la règlementation incendie... si elle existe, ce qui est le cas à Liège ville, mais rarement ailleurs.
Voir le règlement de police administrative.
Par contre, pas d'obligation de les faire passer pour vérifier. Mais la Ville pourrait vous l'imposer - et à vos frais, le cas échéant.
Faites ce que vous pouvez (extincteurs, détecteurs, portes RF), mais laissez venir ensuite, car vous pourriez mal tomber, et certains exagèrent vraiment.

5) Certificats de conformité gaz et électricité + lire les normes de salubrité en RW (notamment pour la ventilation, etc.)

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 395

Re : Points attention - réglementation location logements - questions

Bonjour,

Petite précision qui a son importance à propos du CO, il s'agit d'un gaz légèrement plus léger que l'air (0.9 et des poussières), quand il est dégagé, il stagne et donc est rarement détecté quand il le faudrait.  Donc avoir UN  détecteur est quasi inutile, quasi,  pas complètement wink Comme il est provoqué par une mauvaise combustion, il est beaucoup plus important d'entretenir l'appareil concerné et le plus souvent ce sont les chauffe-eau qui sont les plus concernés.

Dernière modification par YAKA (16-09-2019 09:35:15)

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no8do
Pimonaute
Inscription : 12-01-2013
Messages : 15

Re : Points attention - réglementation location logements - questions

Merci pour vos précieux avis!!!

Par rapport au point 1, je ne peux donc pas être tenu responsable si mon locataire oublie de faire l'entretien de la chaudière tous les 3 ans et qu'une fuite de monoxyde de carbonne a lieu (la chaudière a désormais 4 ans)? Je veux juste m'assurer que je ne suis pas tenu de m'occuper de l'entretien et que la mention dans le contrat de bail est suffisante

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 682

Re : Points attention - réglementation location logements - questions

no8do a écrit :

Merci pour vos précieux avis!!!

Par rapport au point 1, je ne peux donc pas être tenu responsable si mon locataire oublie de faire l'entretien de la chaudière tous les 3 ans et qu'une fuite de monoxyde de carbonne a lieu (la chaudière a désormais 4 ans)? Je veux juste m'assurer que je ne suis pas tenu de m'occuper de l'entretien et que la mention dans le contrat de bail est suffisante

A mon avis si vous ne vérifiez pas que l'entretien a été effectué en demandant la preuve de celui-ci, il pourrait être soutenu que votre responsabilité est également engagée.

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 395

Re : Points attention - réglementation location logements - questions

En tout logique, GT a raison, Vous devez avoir une trace que les entretiens annuels et autres ont bien été effectué.

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