Renseignements urbanistiques et blocage de la vente

S'il n'y a pas d'infraction urbanistique à la commune, c'est qu'ils ne l'ont pas encore vue. Ce n'est pas parce qu'il n'y en a pas.

En achetant en connaissance de cause, vous prenez la situation existante à votre compte, à vos risques et périls. Inutile d'espérer vous retourner contre le vendeur plus tard...

Vous achetez un immeuble en infraction. C'est un fait, connu et non caché. Un jour, l'administration se réveillera, et vous perdrez deux logements. Ou pas.

Extraits du Cobat (Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire
"CHAPITRE Ier. - DES INFRACTIONS
Section Ire. - Actes constitutifs d'infraction (art.300)
Art. 300. Constitue une infraction le fait:
1° d'exécuter les actes et les travaux visés aux articles 98 et 103 sans permis préalable et les actes visés à l'article 205/1 sans déclaration urbanistique complète préalable, ou postérieurement à la péremption du permis ou de la déclaration;
2° dans le chef de l’auteur de l’infraction visée au 1°, de poursuivre des actes et ou de maintenir des travaux exécutés sans permis ou au-delà de la durée de validité du permis ou encore après l'annulation de celui-ci;
2°/1 dans le chef de toute autre personne que l’auteur de l’infraction visée au 1°, de sciemment poursuivre des actes ou maintenir des travaux exécutés sans permis ou au-delà de la validité du permis ou encore après l'annulation de celui-ci. Cette infraction se prescrit par dix ans à compter de la date de la réception par l’intéressé du procès-verbal dressé à son encontre en application de l’article 300/1

Art. 300/1. Sans préjudice de l'action visée à l'article 310, les infractions énumérées à l'article 300 font l'objet soit de poursuites pénales conformément au chapitre II, soit d'une amende administrative conformément au chapitre V de ce titre."

Ainsi l'acquéreur (personne autre que l'auteur de l'infraction) est punissable s'il maintient les actes irréguliers sciemment, en toute connaissance de cause. Dans cette hypothèse, l'infraction se prescrit après 10 ans à compter du procès-verbal d'infraction dressé à son encontre.