Bail non enregistré

Jihemeff · #1 16-09-2019 15:45:02

Bonjour à toutes et à tous,

Je viens de me rendre sur le site (https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin) pour de voir si mon bail a été enregistré, et, je ne le vois pas !
Je me rends compte maintenant que je n'ai pas demandé à mon proprio s'il l'avait fait enregistrer.
Signature du bail le 15/05/2019 donc hors délai, quelles sont les conséquences pour l'un et/ou pour l'autre.
Merci d'avance pour vos retours.

baux_enregistrés.png

Dernière modification par Jihemeff (16-09-2019 15:54:39)

GT · #21 14-10-2019 11:48:56

Jihemeff a écrit :

Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.

Si vous craignez que le propriétaire vous attribue son amende, surtout ne faites rien ( pas de mise en demeure, pas d'enregistrement du bail par vos soins). Tant pis pour vous.

Dernière modification par GT (14-10-2019 11:50:20)

Jihemeff · #22 14-10-2019 13:52:16

GT a écrit :

Jihemeff a écrit :
Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.
Si vous craignez que le propriétaire vous attribue son amende, surtout ne faites rien ( pas de mise en demeure, pas d'enregistrement du bail par vos soins). Tant pis pour vous.

As t-il le droit de m'attribuer son amende ? Je ne pense pas.

GT · #23 14-10-2019 14:03:39

Jihemeff a écrit :

GT a écrit :
Jihemeff a écrit :
Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.
Si vous craignez que le propriétaire vous attribue son amende, surtout ne faites rien ( pas de mise en demeure, pas d'enregistrement du bail par vos soins). Tant pis pour vous.
As t-il le droit de m'attribuer son amende ? Je ne pense pas.

Evidemment,il ne peut répercuter sur vous l'amende qui lui aurait été infligée.
C'est sur le bailleur que repose l'obligation d'enregistrer le bail de résidence principale.

EP001 · #24 14-10-2019 18:25:10

En cas de retard d'enregistrement il y a une amende de 25 € à charge du bailleur mais je ne suis pas sur que cette amende est appliquée..

J'ai une fois oublié d'enregistrer un bail et je l'ai fait après 6 mois mais je n'ai pas dû payer d'amende.
N'empêche que 2 ans après le locataire m'a donné un préavis d'un mois et en justice il a été condamné à payer 3 mois en plus car il y a eu un mois d'indemnité pour rupture du bail avant les 3 ans.

L'avocat de la partie adverse a prétendu que puisque l'enregistrement a été fait en retard il ne devait pas donner un préavis et le juge a répondu que l'enregistrement produit ses effets à partir de la date d'enregistrement.

rexou

PIM · #25 14-10-2019 18:55:53

EP001 a écrit :

L'avocat de la partie adverse a prétendu que puisque l'enregistrement a été fait en retard il ne devait pas donner un préavis et le juge a répondu que l'enregistrement produit ses effets à partir de la date d'enregistrement.

Pour autant que l'enregistrement ait eu lieu avant la notification de résiliation par le preneur

GT, rexou

panchito · #26 14-10-2019 21:40:29

Quel est votre but exact? L'enregistrement est seulement utile si vous désirez que votre bail ait une date certaine afin de pouvoir être opposable aux tiers.

Le but est donc de protéger vos droits en tant que locataire vis à vis d'un acheteur si le bien où vous résidez venait à être vendu par votre bailleur.

Si le bail est enregistré, vos droits en cas de vente par le bailleur, sont protégés, sinon pas...

rexou

rexou · #27 14-10-2019 21:54:26

GT a écrit :

Jihemeff a écrit :
GT a écrit :
Jihemeff a écrit :
Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.
Si vous craignez que le propriétaire vous attribue son amende, surtout ne faites rien ( pas de mise en demeure, pas d'enregistrement du bail par vos soins). Tant pis pour vous.
As t-il le droit de m'attribuer son amende ? Je ne pense pas.
Evidemment,il ne peut répercuter sur vous l'amende qui lui aurait été infligée.
C'est sur le bailleur que repose l'obligation d'enregistrer le bail de résidence principale.

Le proprio ne peut bien sur pas répercuter sur vous l'amende éventuelle qu'il devrait payer. Mais il peut vous répercuter sa totale mauvaise humeur et vous pouvez épuiser son capital sympathie...

Un conseil :communiquez ! Pas par recommandé, mais courtoisement et oralement. Si vraiment vous avez des craintes fondées, ou si le bien est proposé à la vente (c'est le seul avantage pour vous de l'enregistrement), vous pouvez faire enregistrer votre bail. Sinon, aucun intérêt à faire enregistrer. Et aucun intérêt à risquer de compromettre les bonnes relations avec votre bailleur.

Himura

Jihemeff · #28 15-10-2019 14:43:13

rexou a écrit :

GT a écrit :
Jihemeff a écrit :
GT a écrit :
Jihemeff a écrit :
Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.
Si vous craignez que le propriétaire vous attribue son amende, surtout ne faites rien ( pas de mise en demeure, pas d'enregistrement du bail par vos soins). Tant pis pour vous.
As t-il le droit de m'attribuer son amende ? Je ne pense pas.
Evidemment,il ne peut répercuter sur vous l'amende qui lui aurait été infligée.
C'est sur le bailleur que repose l'obligation d'enregistrer le bail de résidence principale.
Le proprio ne peut bien sur pas répercuter sur vous l'amende éventuelle qu'il devrait payer. Mais il peut vous répercuter sa totale mauvaise humeur et vous pouvez épuiser son capital sympathie...
Un conseil :communiquez ! Pas par recommandé, mais courtoisement et oralement. Si vraiment vous avez des craintes fondées, ou si le bien est proposé à la vente (c'est le seul avantage pour vous de l'enregistrement), vous pouvez faire enregistrer votre bail. Sinon, aucun intérêt à faire enregistrer. Et aucun intérêt à risquer de compromettre les bonnes relations avec votre bailleur.

Bonjour,

j'ai reçu une réponse à ma demande à mon proprio si il avait enregistré le bail, voici sa réponse;
"Le bail est enregistré auprès du SPF Finance sous mon nom dans mon dossier privé. Il est donc normal que vous ne le trouviez pas. Il s’agit d’une obligation pour le propriétaire. Celui-ci a été enregistré le 15/5/19".??????
Qu'en pensez-vous, je ne connais pas cette version!?

GT · #29 15-10-2019 14:54:44

Jihemeff a écrit :

Bonjour,
j'ai reçu une réponse à ma demande à mon proprio si il avait enregistré le bail, voici sa réponse;
"Le bail est enregistré auprès du SPF Finance sous mon nom dans mon dossier privé. Il est donc normal que vous ne le trouviez pas. Il s’agit d’une obligation pour le propriétaire. Celui-ci a été enregistré le 15/5/19".??????
Qu'en pensez-vous, je ne connais pas cette version!?

Identifiez le bureau de l'enregistrement compétent et déplacez-vous y pour tirer la situation au clair.
Munissez-vous d'une photocopie de votre contrat de bail.
.

PIM · #30 15-10-2019 15:31:55

Il est normal que vous n'ayez pas accès au "MyMinFin" d'un tiers, même s'il est votre bailleur.
Ce qui est anormal, c'est que ce bail enregistré ne se retrouve pas dans votre propre dossier MyMinfin: l'erreur peut simplement résulter d'une erreur administrative de croisement entre les données (par exemple: nom de famille erroné).

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