forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Bail non enregistré

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 317

Re : Bail non enregistré

Votre bail non enregistré a toute sa valeur et votre propriétaire doit respecter vos droits jusqu’à l'échéance, par contre pour lui,
il n'a aucun recours contre vous et vous pouvez le quitter endéans le mois si celui-ci n'enregistre pas le bail sans oublier bien sur que vous devez lui notifier par recommandé son obligation  d'enregistré le bail et si endéans le mois celui-ci ne s'est pas exécuté vous pouvez rompre votre bail sans préavis et indemnités, en région wallonne.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 014

Re : Bail non enregistré

Ce que fera Jihemeff à brève échéance - maintenant qu'il est informé - , nous l'ignorons.

Mise en demeure adressée au bailleur par voie recommandée de sorte que les délais du congé ainsi que les indemnités dues au bailleur ne soient pas d'application ou simple demande d'information adressée à celui-ci relative à l'enregistrement du bail ou encore enregistrer lui-même le bail pour préserver ses droits en cas de transmission du bien pris en location ou encore ne rien faire ?

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 014

Re : Bail non enregistré

Jihemeff a écrit :
panchito a écrit :

Si votre bail n'est pas enregistré, vos droits ne sont pas protégés au cas où votre bailleur vendrait son bien.

Qu'attendez-vous pour l'enregistrer vous-même? Vous pouvez le faire depuis votre fauteuil (via MyRent)

J'expose mon propriétaire à une amende ?


La réponse figure à la page 16 de la brochure juridique à laquelle il est renvoyé à la page 5 de l'annexe explicative dont j'ai fait mention précédemment et que je rappelle dans le premier lien ci-dessous.

https://logement.brussels/documents/bai … -%20FR.pdf

https://logement.brussels/documents/bai … _A4_FR.pdf

Hors ligne

Jihemeff
Pimonaute assidu
Inscription : 13-03-2019
Messages : 46

Re : Bail non enregistré

panchito a écrit :

Si votre bail n'est pas enregistré, vos droits ne sont pas protégés au cas où votre bailleur vendrait son bien.

Qu'attendez-vous pour l'enregistrer vous-même? Vous pouvez le faire depuis votre fauteuil (via MyRent)

J'expose mon propriétaire à une amende ?

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 919

Re : Bail non enregistré

Si votre bail n'est pas enregistré, vos droits ne sont pas protégés au cas où votre bailleur vendrait son bien.

Qu'attendez-vous pour l'enregistrer vous-même? Vous pouvez le faire depuis votre fauteuil (via MyRent)

Hors ligne

Jihemeff
Pimonaute assidu
Inscription : 13-03-2019
Messages : 46

Re : Bail non enregistré

GT a écrit :

Bail de résidence principale ?
Région concernée (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ?
Les annexes jointes au bail ne vous apprennent rien ?

Bail région Bruxelles, résidence principale
La pièce jointe montre les précédents baux enregistrés, celui de cette année ne figure pas sur mymindfin,
j'en conclu donc qu'il n'est pas enregistré ?

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 014

Re : Bail non enregistré

Vous trouverez des informations utiles dans l'annexe jointe obligatoirement à votre contrat de bail (Région bruxelloise)


https://logement.brussels/louer/bail-dh … at-de-bail

https://logement.brussels/documents/bai … -%20FR.pdf

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 014

Re : Bail non enregistré

Bail de résidence principale ?
Région concernée (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ?
Les annexes jointes au bail ne vous apprennent rien ?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 163
Site Web

Re : Bail non enregistré

Jihemeff a écrit :

Signature du bail le 15/05/2019 donc hors délai

Le bail a été signé le 15/5/19 et il n'a pas encore été enregistré à ce jour, selon MyMinfin : c'est bien ça ?
(les dates reproduites de 2007 et 2017 concernent d'autres baux)

Hors ligne

Jihemeff
Pimonaute assidu
Inscription : 13-03-2019
Messages : 46

Bail non enregistré

Bonjour à toutes et à tous,

Je viens de me rendre sur le site (https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin) pour de voir si mon bail a été enregistré, et, je ne le vois pas !
Je me rends compte maintenant que je n'ai pas demandé à mon proprio s'il l'avait fait enregistrer.
Signature du bail le 15/05/2019 donc hors délai, quelles sont les conséquences pour l'un et/ou pour l'autre.
Merci d'avance pour vos retours.

baux_enregistrés.png

Dernière modification par Jihemeff (16-09-2019 15:54:39)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres