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Votre bail non enregistré a toute sa valeur et votre propriétaire doit respecter vos droits jusqu’à l'échéance, par contre pour lui,
il n'a aucun recours contre vous et vous pouvez le quitter endéans le mois si celui-ci n'enregistre pas le bail sans oublier bien sur que vous devez lui notifier par recommandé son obligation d'enregistré le bail et si endéans le mois celui-ci ne s'est pas exécuté vous pouvez rompre votre bail sans préavis et indemnités, en région wallonne.
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Ce que fera Jihemeff à brève échéance - maintenant qu'il est informé - , nous l'ignorons.
Mise en demeure adressée au bailleur par voie recommandée de sorte que les délais du congé ainsi que les indemnités dues au bailleur ne soient pas d'application ou simple demande d'information adressée à celui-ci relative à l'enregistrement du bail ou encore enregistrer lui-même le bail pour préserver ses droits en cas de transmission du bien pris en location ou encore ne rien faire ?
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panchito a écrit :Si votre bail n'est pas enregistré, vos droits ne sont pas protégés au cas où votre bailleur vendrait son bien.
Qu'attendez-vous pour l'enregistrer vous-même? Vous pouvez le faire depuis votre fauteuil (via MyRent)
J'expose mon propriétaire à une amende ?
La réponse figure à la page 16 de la brochure juridique à laquelle il est renvoyé à la page 5 de l'annexe explicative dont j'ai fait mention précédemment et que je rappelle dans le premier lien ci-dessous.
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Si votre bail n'est pas enregistré, vos droits ne sont pas protégés au cas où votre bailleur vendrait son bien.
Qu'attendez-vous pour l'enregistrer vous-même? Vous pouvez le faire depuis votre fauteuil (via MyRent)
J'expose mon propriétaire à une amende ?
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Si votre bail n'est pas enregistré, vos droits ne sont pas protégés au cas où votre bailleur vendrait son bien.
Qu'attendez-vous pour l'enregistrer vous-même? Vous pouvez le faire depuis votre fauteuil (via MyRent)
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Bail de résidence principale ?
Région concernée (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ?
Les annexes jointes au bail ne vous apprennent rien ?
Bail région Bruxelles, résidence principale
La pièce jointe montre les précédents baux enregistrés, celui de cette année ne figure pas sur mymindfin,
j'en conclu donc qu'il n'est pas enregistré ?
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Vous trouverez des informations utiles dans l'annexe jointe obligatoirement à votre contrat de bail (Région bruxelloise)
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Bail de résidence principale ?
Région concernée (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ?
Les annexes jointes au bail ne vous apprennent rien ?
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Signature du bail le 15/05/2019 donc hors délai
Le bail a été signé le 15/5/19 et il n'a pas encore été enregistré à ce jour, selon MyMinfin : c'est bien ça ?
(les dates reproduites de 2007 et 2017 concernent d'autres baux)
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Bonjour à toutes et à tous,
Je viens de me rendre sur le site (https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin) pour de voir si mon bail a été enregistré, et, je ne le vois pas !
Je me rends compte maintenant que je n'ai pas demandé à mon proprio s'il l'avait fait enregistrer.
Signature du bail le 15/05/2019 donc hors délai, quelles sont les conséquences pour l'un et/ou pour l'autre.
Merci d'avance pour vos retours.
Dernière modification par Jihemeff (16-09-2019 15:54:39)
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