Immobilier : une condition suspensive de prêt, obligatoire ?

PIM · #1 17-09-2019 11:10:59

Peut-on faire dépendre une vente d’un futur incertain comme, par exemple, l’obtention d’un crédit hypothécaire ?

Le PS en tout cas en est convaincu et réclame depuis dix ans déjà - et une nouvelle fois aujourd’hui - que toute convention de vente d’un bien immobilier soit conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un financement hypothécaire dans un délai de deux mois maximum.

Question de sécurité juridique, paraît-il. Le caractère facultatif de cette clause entraîne en effet, selon ce parti, un effet pervers dans la mesure où elle peut être utilisée comme un élément de concurrence lorsque plusieurs personnes envisagent d’acheter le même bien.

Dans cette situation, poursuivent les auteurs de la proposition, « le vendeur pourrait avoir tendance à vendre au candidat qui n’a pas estimé nécessaire de faire usage d’une condition suspensive ».

En savoir plus:
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/02 … 266001.pdf

(source: Trends Top)

Bim · #2 17-09-2019 13:10:39

Personnellement, je trouve que rendre obligatoire une clause suspensive est une atteinte à la liberté...
A la liberté des vendeurs de sélectionner l'offre la plus intéressante sur autre chose que le prix offert
A la liberté des acheteurs de se différentier des autres concurrents sur autre chose que le prix offert

Au final ce genre de mesure va pousser les parties à s'arranger avec des dessous de tables

rexou

GT · #3 17-09-2019 13:56:49

La proposition récente renvoie directement ou indirectement à d'anciennes propositions (cf. le texte des propositions DOC 54 0919/001, DOC 53 1264/001 et DOC 52 1875/001 ) introduites sans succès lors de législatures précédentes.

https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=0919
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/09 … 919001.pdf

https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=1264
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/12 … 264001.pdf

https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=1875
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/18 … 875001.pdf

rexou · #4 17-09-2019 14:00:04

Le PS a l'habitude de légiférer à tour de bras pour contraindre les citoyens et s'opposer à une loi simple : la loi du marché.

On multiplie les législations contraignantes, les contrôles, les fonctionnaires... mais peu de choses constructives pour contribuer à produire de la richesse. Tous égaux... dans la pauvreté.

La concurrence n'est pas un effet pervers. Il est un mot que les camarades devraient assimiler : LI-BER-TE !!!

GT · #5 17-09-2019 14:08:19

rexou a écrit :

Le PS a l'habitude de légiférer à tour de bras pour contraindre les citoyens et s'opposer à une loi simple : la loi du marché.
On multiplie les législations contraignantes, les contrôles, les fonctionnaires... mais peu de choses constructives pour contribuer à produire de la richesse. Tous égaux... dans la pauvreté.
La concurrence n'est pas un effet pervers. Il est un mot que les camarades devraient assimiler : LI-BER-TE !!!

Ce n'est pas le PS qui légifère mais le Parlement.
Une proposition de loi peut être introduite devant la Chambre des Représentants par des députés,membres ou non, d'un même parti.

rexou · #6 17-09-2019 14:14:53

GT a écrit :

Ce n'est pas le PS qui légifère mais le Parlement.
Une proposition de loi peut être introduite devant la Chambre des Représentants par des députés,membres ou non, d'un même parti.

Désolé, je me suis mal exprimé.

Pour être clair, je considère que le raisonnement de ces gens est dangereux. Dangereux pour la liberté individuelle de base et dangereux pour l'économie. C'est un avis perso. Et je ne parle même pas de Raoul !

PS. (sic) : Il y a donc plus de 10 ans qu'ils veulent introduire cette obligation... le texte reste le même, seuls les noms des signataires changent...

Dernière modification par rexou (17-09-2019 14:21:24)

GT · #7 17-09-2019 15:16:27

La loi du marché, valeur absolue ? Laissons simplement faire le marché.

Dans ce cas, pourquoi "subventionner" par des avantages fiscaux l'acquisition de logements par certains et accorder des aides à certains pour l'acquisition de panneaux photovoltaïques?
Par ailleurs, il me semble avoir lu que l'Europe incite la Belgique à revoir les avantages fiscaux liés à l'immobilier.

Dernière modification par GT (17-09-2019 15:18:05)

GT · #8 17-09-2019 16:40:07

rexou a écrit :

GT a écrit :
Ce n'est pas le PS qui légifère mais le Parlement.
Une proposition de loi peut être introduite devant la Chambre des Représentants par des députés,membres ou non, d'un même parti.
Désolé, je me suis mal exprimé.
Pour être clair, je considère que le raisonnement de ces gens est dangereux. Dangereux pour la liberté individuelle de base et dangereux pour l'économie. C'est un avis perso. Et je ne parle même pas de Raoul !
PS. (sic) : Il y a donc plus de 10 ans qu'ils veulent introduire cette obligation... le texte reste le même, seuls les noms des signataires changent...

Redéposer une proposition de loi lorsqu'une nouvelle législature est ouverte est une pratique qui n'est pas exceptionnelle.
La Libre Belgique d'aujourd'hui fait même état d'une projet du gouvernement (qui n'a pas abouti) (Projet "Francken") qui a été réintroduit lors de cette législature par une proposition de loi signée par le député Francken et d'autres membres de son parti.

Une proposition de loi sur laquelle il n'a pas été voté avant la fin d'une législature est frappée de caducité. Elle peut être réintroduite lors de la législature suivante. Et le processus législatif reprend.

Dernière modification par GT (17-09-2019 17:25:36)

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