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Registre UBO : tolérance jusqu’à la fin de l’année

PIM
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Registre UBO : tolérance jusqu’à la fin de l’année

Le 30 septembre 2019 était la date limite fixée par le législateur pour mentionner dans le registre UBO les bénéficiaires effectifs des sociétés, des asbl ainsi que des trusts et autres entités juridiques similaires.

Il n’y aura pas de nouvelle prolongation a décidé le Ministre des Finances qui avait naguère prolongé de six mois le délai initial (31 mars) pour le porter au 30 septembre.

Quelques soucis informatiques sont toutefois venus enrayer la mécanique de sorte que, si la date limite reste bien le 30 septembre, l'administration appliquera une politique de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019, période pendant laquelle aucune sanction ne sera appliquée.

L’Europe exigeant que tout le monde soit enregistré avant le 31 décembre 2019, cette politique de tolérance expirera définitivement à cette date.

(source: Trends Top)


Erik DECKERS
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jacq
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Re : Registre UBO : tolérance jusqu’à la fin de l’année

Qui peut consulter le cpte UBO.
Peut t'on vérifier si les actionnaires sont bien ceux repris dans les statuts car suivant mon comptable il faut aussi vérifier si ceux ci sont bien inscrit dans le livre des actionnaires.
Qui peut  accéder a ce registre UBO


jacq

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PIM
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Re : Registre UBO : tolérance jusqu’à la fin de l’année

jacq a écrit :

Qui peut  accéder a ce registre UBO

Accès au registre UBO

"L'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances recueille, conserve, gère et contrôle les données des bénéficiaires effectifs.
Les données d'identification des bénéficiaires effectifs de sociétés contenues dans le registre UBO sont accessibles :

- aux autorités compétentes (administration) ;

- aux entités assujetties, dans le cadre de l'exécution de leurs obligations en matière de vigilance à l'égard de la clientèle (p. ex. titulaires de professions économiques, conseillers, notaires, avocats, banques) ;

- à tout citoyen, y compris aux personnes morales.

Les données du registre UBO relatives aux associations (internationales) sans but lucratif, fondations, trusts ou entités juridiques similaires sont également accessibles à toute personne ou organisation démontrant un intérêt légitime. Aucun accès direct au registre ne leur sera accordé.

Limites à l'accessibilité

Les données relatives aux bénéficiaires effectifs de sociétés contenues dans le registre UBO ne sont accessibles aux citoyens qu'à partir du numéro BCE ou du nom de l'entreprise. Les citoyens n'ont par ailleurs pas accès à toutes les données (p. ex., ils n'ont pas accès au numéro de registre national ni à l'adresse des bénéficiaires effectifs).

L'Administration de la Trésorerie peut, à la demande d'un bénéficiaire effectif dont les informations sont reprises dans le registre, limiter l'accès de certaines personnes et organisations redevables d'information à tout ou partie des informations relatives à ce bénéficiaire effectif (p. ex. en cas de risque disproportionné, risque de fraude, enlèvement, chantage, extorsion, harcèlement moral, violence ou intimidation ou lorsque le bénéficiaire effectif est mineur ou incapable). L'application de cette exception revient à l'Administration de la trésorerie. Les autorités compétentes bénéficient quant à elles toujours d'un accès total aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs de sociétés.

Chaque année, l'Administration de la Trésorerie publiera un rapport du nombre de dérogations accordées et du motif de ces octrois. Ce rapport sera également remis à la Commission européenne.
Traitement et conservation des données

L'Administration de la Trésorerie informe les personnes inscrites comme bénéficiaires effectifs dans le registre. Elle leur communique également les informations nominatives qui y figurent. Dans la pratique, cette communication se fera de façon automatisée (via l'application MyMinfin) ou par e-mail."

Les informations sont conservées dans le registre UBO pendant dix ans à partir du jour où le redevable d'information perd la personnalité juridique ou cesse définitivement ses activités.

Toute consultation du registre est enregistrée et conservée pendant dix ans. Le ministre des Finances doit encore déterminer le montant et les modalités de paiement des coûts administratifs afférents à la demande de données.
Sanctions

Les sociétés, associations et fondations redevables d'information qui ne respectent pas leurs obligations légales, encourent une amende administrative dont le montant peut aller de 250 euros à 50 000 euros. L'amende est infligée après que le redevable d'information a été entendu ou, à tout le moins, dûment convoqué."

source :
http://www.vandevelde-co.be/documents/n … ml?lang=fr


Erik DECKERS
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Re : Registre UBO : tolérance jusqu’à la fin de l’année

Le registre UBO devra être confirmé annuellement

La loi antiblanchiment du 18 septembre 2017 oblige toutes les sociétés, asbl et fondations à introduire dans le registre UBO les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs. Cette obligation est également prévue dans le nouveau Code des sociétés et des associations et l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO prévoit que la confirmation des informations reprises dans le registre doit intervenir au moins annuellement afin que ces dernières restent à jour.


Toutefois, observe le CD&V Steven Matheï, l’application en ligne du registre UBO n'offre pas la possibilité de procéder à cette confirmation annuelle. La confirmation des données n'est pas encore prévue dans l'application, reconnaît le Ministre des Finances qui explique ce retard par la priorité donnée à l’enregistrement correct des données. Il promet toutefois un bouton de confirmation annuelle pour la fin du mois d’avril.

Les sociétés, ASBL, ASBL internationales et fondations, poursuit-il, seront informées 30 jours avant l'échéance par un message envoyé à l'eBox de leur représentant légal et de leur(s) éventuel(s) mandataire(s) s'ils sont activés. Si ce n'est pas le cas, elles seront averties par courrier. Si l'obligation annuelle n'est pas respectée, une notification apparaitra sur la page de l'entité dans l'application et il y aura un risque de sanction.


Erik DECKERS
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