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Flandre: donations non enregistrées

PIM
Pimonaute non modérable
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Flandre: donations non enregistrées

Dans le nouvel accord gouvernemental pour la Flandre:
En cas de donation non enregistrée, des droits de succession seront dus si le donataire décède dans les 4 ans (contre 3 ans auparavant). Le gouvernement flamand veut encourager les gens à opter pour "une solution qui garantit la sécurité juridique et fiscale" en procédant à l'enregistrement des donations de biens mobiliers (argent, titres, bijoux, œuvres d’art, etc.).


Erik DECKERS
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