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Rupture bail courte durée et obligation de relocation. (Flandre)

Ely
Pimonaute
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Rupture bail courte durée et obligation de relocation. (Flandre)

Bonjour,

Voici notre soucis, en date du 22/10/2018 mon ami signe pour la location d'un appartement à Sint Niklaas.
Quelques mois plus tard je trouve un acquéreur pour ma maison en France et en achète une en Belgique ou nous désirons nous installer ensemble.
En date du 27/05/2019 mon ami envois dont par recommandé un renom pour son appartement avec préavis de 3 mois, l'agence nous recontacte dans la foulée pour nous signifier que le renom n'est pas valable car il s'agit d'un bail de courte durée (précisément de 3 ans moins un jour), vérification faite ils ont raison, mon ami ne s'y connaît pas trop et je maîtrise mal le néerlandais, l'agence nous signale une clause dans le contrat permettant de se dégager si un autre locataire est trouvé.
Le premier juillet mon ami signe un contrat dans ce but avec l'agence, la date de libération possible des lieux est fixée au 1 septembre mais les visites commencent à ce moment. 
A partir de ce moment nous avons pas mal de candidats qui nous disent déposer un dossier à l'agence mais depuis trois mois rien ne semble bouger à ce niveau, infos demandées à l'agence sur les candidats possibles qui nous répond que peu de personnes viennent finalement les voir et rien sur les raisons des éventuels refus.
Nous en venons à penser que les propriétaires trouvent plus confortable d'avoir une personne tenue de payer pendant encore deux ans que de se plier aux nouvelles réglementations sur les baux de courtes durée ( chose curieuse aussi d'avoir imposé ce bail à mon ami qui au moment de la signature pensait signer un 3-6-9 classique).
Les propriétaires ont par ailleurs tenté de récupérer les clés, la jouissance du bien  et la reprise à leur nom des compteurs en date du 30/08, mais tout en exigeant encore le payement des loyers ......
Donc mes questions sont :
Si nous avons bien compris puisque le bail a été signé avant le 1 janvier 2019 il n'est pas possible de s'en dégager sauf à trouver un nouveau locataire, mais si les propriétaires refusent systématiquement chaque candidat nous sommes totalement bloqués pendant encore deux ans !
Avons nous un droit de regard sur les suites données aux différents dossiers de demande de location ?
Et que pouvons nous faire si les dossiers sont refusés sans raisons valables ?
Nous sommes totalement d'accord de respecter les accords pris dans le bail et faisons tout dans ce sens mais avons vraiment l'impression que quelque chose n'est pas net par rapport à la relocation de l'appartement.
Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez nous apporter.

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PIM
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Re : Rupture bail courte durée et obligation de relocation. (Flandre)

Si vous avez présenté des "successeurs" présentant un profil équivalent au vôtre, le bailleur ne peut pas abuser de la situation, en refusant systématiquement les candidats présentés.
L'agence agit-elle comme régisseur (représentant du bailleur) ? Ou comme simple intermédiaire ?

Les propriétaires ont par ailleurs tenté de récupérer les clés, la jouissance du bien  et la reprise à leur nom des compteurs en date du 30/08, mais tout en exigeant encore le payement des loyers ......

Avec quels arguments ?


Erik DECKERS
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Ely
Pimonaute
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Re : Rupture bail courte durée et obligation de relocation. (Flandre)

En générale c'est l'agence qui a remis l'appartement en location sur son site qui nous envois des candidats locataires, nous parlons avec les personnes lors des visites et plusieurs candidats présentaient exactement le même profil que mon ami lorsqu'il à loué (célibataire, sans enfant avec un boulot fixe mais pas un salaire énorme).
Le contrat de relocation est produit par l'agence qui gère les dossiers, présentent des candidats au propriétaires qui sont libres ou non d'accepter, je n'en sais pas plus, par contre nous avons appris que ces derniers se sont à nouveaux présentés ce matin à l'agence pour tenter de récupérer les clés.
Mon ami à eu un appel d'une des employées pour lui expliquer la situation, nous en avons d'ailleurs appris un peu plus, de source "officielle"il y a bien des dossiers déposés chez eux mais il doivent s'efforcer de convaincre les propriétaires de ne pas être trop difficiles ????? j'en arrive à penser que leur sélection est aussi orientée par rapport à la nationalité des candidats.
Impossible de savoir par contre quels arguments ils avancent pour avoir les clés.
D'après mon ami, en plus de trouver un nouveau locataire nous serions aussi tenu à un dédommagent de 1,5 mois de loyer en plus bien sur du mois du à l'agence pour la remise sur le marché du bien, de ce que j'ai lu jusque maintenant il me semblait pourtant que c'était soit trouver un nouveau locataire, soit une indemnité de départ, je commence à trouver cela beaucoup.

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PIM
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Re : Rupture bail courte durée et obligation de relocation. (Flandre)

c'était soit trouver un nouveau locataire, soit une indemnité de départ, je commence à trouver cela beaucoup.

c'est effectivement l'un ou l'autre.

Vous devriez prendre conseil auprès d'un avocat, avec les pièces du dossier. Et lui demandez d'adresser un courrier circonstancié au bailleur.


Erik DECKERS
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Ely
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Re : Rupture bail courte durée et obligation de relocation. (Flandre)

J'ai relu hier soir la convention passée avec l'agence et il est bien mentionné que les frais de l'opération sont l'équivalent d'un mois de loyer du à l'agence et les frais de l'expertise d'état du bien de sortie (sachant qu'il n'y en a pas eu à l'entrée car les propriétaire n'ont pas voulu payer pour faire appel à un expert et qu'ils n'ont jamais proposé de le faire à l'amiable) ce dernier coût tombe d'office il me semble.
Notre intention est effectivement de consulter un avocat, mon ami en a fait part hier à la personne qu'il a eu au tél, nous patientons encore le temps que les deux dossiers en attente sur le bureau d'une employée absente soit étudiés mais il est clair que si rien n'évolue dans un court laps de temps nous devrons avoir une attitude moins conciliante.
Petite question pratique, si l'avocat fait un courrier au bailleur devons nous aussi le faire envoyer à l'agence ?

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PIM
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Re : Rupture bail courte durée et obligation de relocation. (Flandre)

Ely a écrit :

Petite question pratique, si l'avocat fait un courrier au bailleur devons nous aussi le faire envoyer à l'agence ?

L'avocat saura ce qu'il convient de faire.
A priori, j'informerais l'agence aussi puisque cela aura une incidence probable sur sa mission.


Erik DECKERS
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Ely
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Re : Rupture bail courte durée et obligation de relocation. (Flandre)

Ok, merci, nous espérons encore que l'agence va arriver à leur faire entendre raison mais .... il est quant même dommage d'en arriver là pour quelque chose qui devrait se passer dans le calme et e bon intérêt de tous.

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