Infraction régularisable ou pas et/ou augmentation des droits d'enregistrement

Pour la date, il y a toujours moyen de s'arranger, si les parties cherchent un accord.

Il "suffit" de signer une annulation de la vente (coût de 5€) avant la date des 4 mois. Et de signer immédiatement un nouveau compromis, légèrement modifié. Et vous êtes reparti pour 4 mois.

Ceci dit, le fisc a 2 ans pour corriger un RC et réclamer un supplément de droit. Après la vente. A quoi sert donc une clause suspensive (qui suspend la validité d'un compromis...) une fois que les actes de vente sont signés? Les actes de vente n'ont plus de condition suspensive...

Vous avez aussi la possibilité d'aller voir sur place à l'urbanisme et au cadastre pour recevoir les données qu'ils ont en leur possession.

Il est à noter que le fisc a annoncé qu'il vérifierait systématiquement le cadastre des maisons avec moins de 750€ de RC (voir par exemple la page Rtbf à ce sujet)

C'est pour cela que j'avais mis une clause suspensive.
J'ai reçu la matrice cadastrale qui est bien de 639. Mais c'était AVANT découverte de l'infraction.
Après la régularisation je suppose que ce sera revu. Et c'est là que je craint que ce ne soit revu rétroactivement et que l'on me réclame la # en les 6% et les 12,5% si le RC passe la bare des 745.

Comme énoncé précédemment.
Et à partir de quel fait générateur ?
Quelles sont les sources ?

Dernière modification par GT (07-10-2019 11:26:38)

Votre notaire vous éclairera sur la possibilité ou non d'annuler la vente.
Une condition suspensive n'est pas une condition résolutoire.

Dernière modification par GT (07-10-2019 12:46:08)

Il est possible également d'insérer une clause suspensive précisant que la vente a lieu uniquement si le taux réduit des droits d'enregistrement peut s'appliquer. Mon notaire m'avait parlé de cette possibilité lors d'un achat que j'avais envisagé il y a quelques années.

A noter que les recherches générales effectuées par le notaire quant à la situation urbanistique du bien sont... très générales. C'est-à-dire que le notaire reçoit ce que l'urbanisme connaît par rapport au bien. Cela peut être très différent de la situation réelle. Exemple : une véranda construite sans permis alors qu'il en fallait un. L'urbanisme renseignera au notaire qu'il n'y a pas d'infraction car il ne sait pas que la véranda existe. C'est à vous à comparer la situation réelle avec ce qui est connu de l'urbanisme et de voir avec les permis qui ont été demandés.

Bien-sûr, je ne suis ni notaire, ni juriste spécialiste du droit immobilier, je vous invite à bien en discuter avec votre notaire ou un spécialiste du droit immobilier.

Dernière modification par Bim (08-10-2019 08:33:00)

Lire également :
https://www.wallonie.be/fr/actualites/l … anistiques

L'amnistie implique notamment que les actes et travaux qui entrent ds son champ d'application seront automatiquement régularisés sans aucune démarche administrative
En ce qui concerne les travaux qui n'ont pas été réalisés ou ériges avant le 1er mars 1998, un permis d'urbanisme visant à régulariser la situation doit être sollicité.

Par ailleurs, O.de Clippele écrit :

"Le revenu cadastral sera toutefois réévalué dans les cas de modification de la surface habitable et/ou de l’enveloppe extérieure du bâtiment (par exemple, ajout d’une véranda ou transformation d’un grenier en pièce habitable) ou de la division d’un immeuble en plusieurs logements."

https://www.wallonie.be/fr/actualites/l … anistiques

Dernière modification par GT (08-10-2019 09:23:12)