Changement de contrat service ascenseur - Comment établir et garantir nos droits

Julian_BXL · #1 21-10-2019 11:26:02

La situation pour laquelle nous avons besoin de conseils :

(1) Nous (les voisins d’un bâtiment reconstruit il y a 9 ans ; 5 étages ; avec un petit ascenseur) avons communiqué à l’actuel fournisseur de services d’ascenseurs notre intention de résilier le contrat de service -– ils ont livré un très mauvais service toutes ces années.

(2) En particulier, le fournisseur actuel de services a ignoré et n’a pas mis l’ascenseur en conformité avec les exigences de sécurité établies par différents contrôles d’ascenseurs (au moins depuis 3 ans).

(3) Selon notre interprétation, le fournisseur actuel de services est responsable de la remise d’un ascenseur qui satisfait aux exigences de sécurité établies par les contrôles de l’ascenseur effectués pendant le contrat courant. Nous ne voulons pas nous retrouver dans une situation où NOUS devons payer pour les travaux (qui puissent être très chers!) non effectués qui étaient une obligation de l’actuel fournisseur de services d’ascenseurs.

Questions alors:
– Comment établir et garantir nos droits, dans le processus de changer du contrat de service ?
– Pourriez-vous nous indiquer qui à Bruxelles offre des conseils ou des services juridiques sur les ascenseurs ?

Merci beaucoup,
Mes salutations les meilleures,
Julian , 1000 Bruxelles

luc · #2 22-10-2019 05:58:14

Julian_BXL a écrit :

La situation pour laquelle nous avons besoin de conseils :
(1) Nous (les voisins d’un bâtiment reconstruit il y a 9 ans ; 5 étages ; avec un petit ascenseur) avons communiqué à l’actuel fournisseur de services d’ascenseurs notre intention de résilier le contrat de service -– ils ont livré un très mauvais service toutes ces années.
(2) En particulier, le fournisseur actuel de services a ignoré et n’a pas mis l’ascenseur en conformité avec les exigences de sécurité établies par différents contrôles d’ascenseurs (au moins depuis 3 ans).
(3) Selon notre interprétation, le fournisseur actuel de services est responsable de la remise d’un ascenseur qui satisfait aux exigences de sécurité établies par les contrôles de l’ascenseur effectués pendant le contrat courant. Nous ne voulons pas nous retrouver dans une situation où NOUS devons payer pour les travaux (qui puissent être très chers!) non effectués qui étaient une obligation de l’actuel fournisseur de services d’ascenseurs.
Questions alors:
– Comment établir et garantir nos droits, dans le processus de changer du contrat de service ?
– Pourriez-vous nous indiquer qui à Bruxelles offre des conseils ou des services juridiques sur les ascenseurs ?
Merci beaucoup,
Mes salutations les meilleures,
Julian , 1000 Bruxelles

Q1. Vous connaissez la firme qui à la mission de SECT pour cet ascenseur ?
Q2. Une analyse de risques pour cet ascenseur, fait par ce SECT, existe ?
Q3. Vous avez accès à cette analyse ?
Q4. Est-ce cet immeuble est en indivision forcée entre plusieurs personnes ou la propriété d’une personne ?

FEDERIA/ABSA, association de défense des intérêts du syndic d'ACP, a publiée une bonne synthèse récente d'une page (page 3): Syndic-Info N°58 - Mars 2019

bg1000 · #3 22-10-2019 06:05:38

Bonjour

C'est une obligation de mettre les ascenseurs aux normes/faire réparations. Cela n'a rien à voir avec un contrat d'entretient.
Pourquoi le prestataire devrait vous payer la remise en état/réparation de votre ascenseur ?
Donc s'il y a des travaux à faire, il faut douiller

BG

luc, Newb

Julian_BXL · #4 22-10-2019 10:37:12

Merci BG.

Le contrat courant (depuis toujours) : interventions minimales (pas toujours vite ; nous avons eu plusieurs fois le ascenseur hors service pendant des semaines !) pour maintenir l'ascenseur en marche, c.-à-d. réparation en cas de panne. Cependant, depuis des années, le fournisseur de services n'a pas investi un centime dans la liste des choses à faire résultant des contrôles de sécurité réguliers. Nous avons les protocoles des contrôles, je dois voir à quel niveau de detail.

Alors, nous voulons changer de fournisseur de services, c'est-à-dire démissionner de l'ancien contrat, passer à un nouveau contrat avec un nouveau fournisseur de services d'ascenseur. Dans cette étape, nous voulons nous assurer que le fournisseur de services actuel remplit ses obligations de laisser un ascenseur qui est OK, conforme aux exigences de sécurité définies par des contrôles de sécurité effectués. Le nouveau prestataire de services ne prendra certainement pas sur lui l'investissement pour mettre l'ascenseur à la norme requise.

Julian_BXL · #5 22-10-2019 10:44:02

Merci Luc

Q1: Oui: KONHEF
Q2, Q3: je crois que oui que nous l' avons -- je vais me renseigner.
Q4: 6 apartements (un par étage) = 6 copropietaires.

grmff · #6 22-10-2019 10:49:59

L'ancien ne mettra pas non plus "aux normes"
Un contrat d'entretien, c'est pour faire l'entretien. Pas les réparations ou mises aux normes.

Vérifiez le rapport trimestriel ou semestriel de votre SECT. Si vous n'en avez pas, vous êtes en tort.
Vérifiez l'analyse de risque faite par un SECT. Si vous n'en avez pas, vous êtes en tort.
Transmettez l'ananyse de risque à votre futur et votre futur ancien ascensoriste, et demandez un devis de mise aux normes.

De quand date votre ascenseur?

grmff · #7 22-10-2019 10:51:33

Qu'en dit le syndic? Pro ou undes copropriétaire?

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