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La garantie locative online: déjà testé ?

PIM
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La garantie locative online: déjà testé ?

Avez-vous déjà vécu/testé/utilisé la garantie locative constituée online  via la caisse des dépôts et consignations (CDC) ?

Explications lues dans cet article :

"Si votre propriétaire vous demande une garantie locative, il ne faut plus nécessairement la déposer auprès d’une banque. Vous pouvez également le faire en ligne à la caisse des dépôts et consignations. Certaines banques vous offrent également la possibilité de la déposer en ligne.

Comment procéder ?

Si vous souhaitez fournir une garantie locative via la caisse des dépôts et consignations, vous pouvez vous connecter à l’application e-DEPO dans MyMinfin. Vous pouvez ensuite créer un nouveau fichier dans la catégorie “Garantie locative”. La création de ce fichier est totalement gratuite. Vous n’avez donc pas de frais de dossier à payer. Vous avez juste le montant de la garantie locative à verser.

Et à la fin de la période de location ?

A la fin de la période de location, le remboursement de la garantie peut également se faire en ligne. Les deux parties doivent donner leur accord : le propriétaire donne sa permission en ligne pour vous remettre le montant de l’acompte et le propriétaire peut lui demander la libération de cette garantie.

Pas d’accord et après ?

Si le locataire et le bailleur ne s’entendent pas sur le remboursement de la garantie locative à la fin de la période de location, celle-ci sera bloquée jusqu’à ce qu’un accord ait été conclu. Une libération via tribunal est également possible…

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)"


Erik DECKERS
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grmff
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Re : La garantie locative online: déjà testé ?

Garantie en ligne? Je ne savais même pas que cela existait...

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PIM
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Re : La garantie locative online: déjà testé ?

grmff a écrit :

Garantie en ligne? Je ne savais même pas que cela existait...

Moi pas vraiment non plus...
Raison pour laquelle je pose la question ici.


Erik DECKERS
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PIM
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Re : La garantie locative online: déjà testé ?

Un article dans L'Echo donne des explications complémentaires à ce sujet, dont j'extrais ceci:

"(...)il existe aussi une possibilité de constituer une garantie locative auprès de la "Caisse des Dépôts et Consignation" (CDC). Il s’agit d’une administration distincte au sein de l’Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances.

Concrètement, celle-ci se charge de la réception, de la conservation et de la restitution de biens meubles consignés aux ayants droits. D’ailleurs, cette administration reçoit notamment les garanties locatives de certains CPAS. Mais elle peut aussi réceptionner gratuitement celle constituée directement par le locataire.

Dépôt en ligne

Cette possibilité est devenue récemment plus simple grâce à la mise en ligne, par la CDC, d’une nouvelle application: e-DEPO. Celle-ci est accessible via MyMinfin, le portail du SPF Finances qui reprend, pour chaque citoyen, un certain nombre de documents personnels, ainsi que des formulaires et des services électroniques (comme Tax-on-web).

En pratique, connectez-vous à MyMinfin. Sur la page d’accueil, vous verrez trois volets. Le troisième s’intitule "Mon habitation et mes biens immobiliers". Dans celui-ci, figure la possibilité "Déposer une garantie locative et obtenir son remboursement". Il vous suffira ensuite d’"Ouvrir un nouveau dossier", de choisir "Garantie locative" et de suivre ensuite toutes les instructions en ligne. Attention, vous aurez besoin du numéro de registre national du bailleur pour finaliser cette démarche.

Certaines banques permettent elles aussi de constituer une garantie locative en ligne. C’est notamment le cas des banques du groupe KBC. Si vous êtes client auprès de l’une d’elles, vous pouvez ouvrir un "Compte d’épargne de garantie locative CBC/KBC" dans CBC/KBC Touch ou dans l’app CBC/KBC Mobile. "Actuellement, 4 comptes d’épargne de garantie locative sont ouverts de cette façon", selon Ilse de Muyer, sa porte-parole. Ce service est totalement gratuit et la banque pourra même se charger d’envoyer un e-mail au bailleur.

Notez que le dépôt d’une garantie locative auprès d’une banque permet de bénéficier d’intérêts, ce qui n’est pas le cas pour un dépôt auprès de la CDC. Il faudra toutefois se contenter – dans la plupart des cas – du rendement minimum légal de 0,11% (dont un taux de base de 0,01% et une prime de fidélité de 0,10% dans le cas du groupe KBC).
Fin de bail

Au terme du contrat de bail et si le bailleur ne voit aucune objection à la restitution de la garantie locative, celui-ci devra donner son accord, via e-Depo, pour que les fonds déposés auprès de la CDC puissent être remboursés à son désormais ex-locataire.

Dans le cas d’une garantie bancaire, le montant sera débloqué par la banque à l’échéance du contrat de bail, moyennant un accord écrit entre le propriétaire et le locataire.

En cas de désaccord entre le locataire et le bailleur, la garantie restera bloquée jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou qu’un jugement exécutoire soit communiqué à la CDC ou à la banque."


Erik DECKERS
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