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Fin de bail et nouveau locataire

EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 249

Fin de bail et nouveau locataire

En juillet j'ai donné le préavis à un locataire pour un bail d'étudiant.

Le préavis débutait le 1° août pour se terminer le 31 octobre 2019. L'administrateur m'a confirmé la bonne réception du préavis.

Le locataire qui est sous administration a quitté son studio mais l'état des lieux doit encre être fait et les clés ne sont pas encore remise.

On devait faire l'état des lieux aujourd'hui avec le référent .mais il n'a pas su venir et il est parti en congé demain.

J'ai pris contact avec la secrétaire de l'administrateur qui m'a répondu qu'il ne savait pas s'en occuper.

Il me propose d'attendre le 5 novembre moment ou le référent serait de retour.

A l'heure actuelle c'est le référent qui a les clefs et j'ai réussi à ce qu'il laisse les clefs à son bureau. Le référent me propose aussi d'attendre le 5 novembre pour voir s'il y a moyen de trouver une solution.

Le problème c'est que il y a un locataire qui aspire à rentrer le 1 novembre.

Que peut réclamer la nouvelle locataire..
Concernant cette nouvelle locataire j'ai par contre constaté après la signature du bail que contrairement à ce qu'elle prétendait, elle n'est pas vraiment étudiante. Elle est au cours du soir, cours de promotion sociale, ce qui n'est pas accepté par la région wallonne.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 352

Re : Fin de bail et nouveau locataire

Quelle est votre question ?

Vous pouvez voir si vous pouvez récupérer les clés chez l'administrateur. Et insister si besoin. Vous pouvez alors faire des photos et évaluer les dégâts sur base de ces photos, si les dégâts sont nuls ou peu importants... Si vraiment beaucoup de casse, vous attendez le retour du référent et vous demandez aussi une indemnité au prorata pour indisponibilité des lieux.

Dans le premier cas vous pouvez louer -ou pas- à votre nouvelle locataire le 1.11
Dans le second, vous devrez convenir avec le locataire entrant de postposer son entrée dans les lieux.

A votre place, j'insisterais quand même avec force pour avoir les clés et trouver une solution pour l'état des lieux pour le 31.10. Les congés de l'administrateur (ou du référent) ce n'est pas votre problème. Le bail se termine le 31.10 et vous devez disposer de votre bien à cette date.

Concernant la nuance étudiant/promotion sociale pour la région wallonne je ne sais rien vous dire. Je suis de Bruxelles et n'ai jamais fait un bail étudiant.


rexou

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EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 249

Re : Fin de bail et nouveau locataire

Ma question: Que peut réclamer la nouvelle locataire?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 352

Re : Fin de bail et nouveau locataire

EP001 a écrit :

Ma question: Que peut réclamer la nouvelle locataire?

L'idée c'est d'abord de communiquer. Si votre nouvelle locataire veut vraiment entrer dans les lieux le 1.11, de manière impérative, forcez la main à l'administrateur de l'ancien loc pour avoir les clés le 31.10.

Notez que vous auriez pu -par prudence élémentaire- émettre des réserves quant à la disponibilité du bien le 1.11.

Si votre nouvelle locataire est dans une situation telle qu'il est absolument impératif pour elle d'avoir les clés le 1.11, à vous d'assumer votre erreur et de faire en sorte d'avoir les clés à temps. MAIS...

Vous pouvez aussi lui expliquer que sa qualité d'étudiante du soir en promotion sociale ne lui permet pas de bénéficier du statut d'étudiant et elle ne vous a pas informé de cette situation... vous avez donc besoin de quelques jours pour vérifier si vous pouvez bien conclure ce bail avec elle en toute légalité. C'est dommage qu'elle vous a mal informé au départ... Vous le regrettez, mais...

Il me semble que votre nouvelle locataire n'est pas en position de réclamer quoi que ce soit dans la mesure où elle vous a communiqué des infos inexactes. Encore faut-il de préférence que vous disposiez d'une trace écrite où elle se déclare étudiante.

L'administrateur/référent vous prend par dessus la jambe et vous pouvez réclamer vos clés pour le 31.10... son congé n'est pas votre problème.

Quant à votre nouvelle locataire, elle vous communique des infos inexactes. Mais par écrit ? Volontairement ?

A vous de voir quelle est la meilleure solution.


rexou

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EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 249

Re : Fin de bail et nouveau locataire

En ce qui concerne la locataire elle veut se domicilier dans le studio mais il est possible qu'elle ne puisse pas à cause du fait qu'elle n'est pas étudiante à temps plein mais là je n'en serai pas responsable.
Si elle est malgré tout domiciliée, je ne pourrai pas casser le bail. En justice je devrai prouver que la région wallonne me fait des ennuis. Je ne saurai pas car la réponse de la région wallonne dans ce cas là consiste à m'informer que je dois mettre fin au bail suivant les termes légaux.
J'ai eu le cas lors d'un surpeuplement, le document de la région wallonne m'informant du surpeuplement n'a pas suffit et le juge a reconvoqué les parties car le locataire ne s'était pas présenté. A la commune j'ai eu une attestation de composition de ménage de tout les locataires de la maison et il y était indiqué la composition de toutes les personnes domiciliée dans l'appartement en question. (On ne sait pas avoir un certificat de domicile pour un enfant. Ce qui est logique). A la seconde convocation la locataire ne s'est de retour pas présenté. Conséquence expulsion et tout le reste.

D'autre part le certificat de scolarité doit être donné endéans les 3 mois de son entrée dans les lieux.

En ce qui concerne le référent et l'administrateur.
Le référent la personne qui a présenté le locataire car il s'occupe de trouver des logements aux jeunes en difficultés mais je n'ai en fait strictement rien à voir avec lui.
Lors de l'état des lieu d'entrée nous avons fait chacun des remarques sur l'état des lieux mais n'a rien signé du tout. Ensuite toutes les copies de l'état des lieux ont été transmises à l'administrateur qui lui me les a rendus dûment signé.

Je n'ai jamais vu l'administrateur. J'ai toujours eu affaire à sa secrétaire.
Voyant un peu comment cela se passe chez l'administrateur il est à mon avis fort peu probable que l'administrateur qui est avocat, viendra lui-même faire l'état des lieux.

En fait c'est le référent qui est en vacance l'administrateur est là mais impossible d'avoir un contact avec lui.
Vendredi matin le référent devait me téléphoner pour fixer l'heure de l'état des lieux, j'ai essayé de le contacter en fin de matinée sans résultat.
J'ai contacté la secrétaire de l'administrateur qui m'a répondu qu'ils avaient tout délégué au référent mais vu son absence elle allait en informer l'administrateur.
J'ai ensuite reçu un coup de fil du référent qui m'a donné rendez-vous à 16h et à 16h cela a été annulé par le référent..
J'ai donc envoyé un mail et déposé un courrier chez l'administrateur et demain matin cela part en recommandé.

Le bailleur ou le locataire peuvent délégué par procuration n'importe qui pour faire cet état des lieu, dois-je demander à la personne qui vient sa preuve de procuration. Juridiquement il doit me donner un document de procuration??????.

L'avocat peut très bien par après dire qu'il n'a jamais signé l'état des lieux  où c'est moi qui suis parano.

Comme dégât locatif je sais déjà qu'il y a 1 trou de 10 x 10 x 10 cm dans un mur cloison, plusieurs gros coups dans les murs, le miroir de l'armoire de toilette au dessus de l'évier cassé, plusieurs coups dans les portes réparés avec du plâtre, sol dégueulasse sur un nouveau balatum.
En fait quand il était énervé il tapait dans les mur et sur les portes.

Je signale d'autre part que l'occupation sans titre ni droit est devenue une infraction pénale depuis le 6 novembre 2017 et le fait de rester dans un logement alors que le bail est terminé en fait partie.

Lorsqu'on fait un bail on met une date de début alors  comment peut-on émettre des réserves quant à la disponibilité au jour dit?
Personne ne va signer un bail ne connaissant pas la date exacte de rentrée.

Dernière modification par EP001 (27-10-2019 12:24:37)

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