Fin de bail et nouveau locataire

Ma question: Que peut réclamer la nouvelle locataire?

En ce qui concerne la locataire elle veut se domicilier dans le studio mais il est possible qu'elle ne puisse pas à cause du fait qu'elle n'est pas étudiante à temps plein mais là je n'en serai pas responsable.
Si elle est malgré tout domiciliée, je ne pourrai pas casser le bail. En justice je devrai prouver que la région wallonne me fait des ennuis. Je ne saurai pas car la réponse de la région wallonne dans ce cas là consiste à m'informer que je dois mettre fin au bail suivant les termes légaux.
J'ai eu le cas lors d'un surpeuplement, le document de la région wallonne m'informant du surpeuplement n'a pas suffit et le juge a reconvoqué les parties car le locataire ne s'était pas présenté. A la commune j'ai eu une attestation de composition de ménage de tout les locataires de la maison et il y était indiqué la composition de toutes les personnes domiciliée dans l'appartement en question. (On ne sait pas avoir un certificat de domicile pour un enfant. Ce qui est logique). A la seconde convocation la locataire ne s'est de retour pas présenté. Conséquence expulsion et tout le reste.

D'autre part le certificat de scolarité doit être donné endéans les 3 mois de son entrée dans les lieux.

En ce qui concerne le référent et l'administrateur.
Le référent la personne qui a présenté le locataire car il s'occupe de trouver des logements aux jeunes en difficultés mais je n'ai en fait strictement rien à voir avec lui.
Lors de l'état des lieu d'entrée nous avons fait chacun des remarques sur l'état des lieux mais n'a rien signé du tout. Ensuite toutes les copies de l'état des lieux ont été transmises à l'administrateur qui lui me les a rendus dûment signé.

Je n'ai jamais vu l'administrateur. J'ai toujours eu affaire à sa secrétaire.
Voyant un peu comment cela se passe chez l'administrateur il est à mon avis fort peu probable que l'administrateur qui est avocat, viendra lui-même faire l'état des lieux.

En fait c'est le référent qui est en vacance l'administrateur est là mais impossible d'avoir un contact avec lui.
Vendredi matin le référent devait me téléphoner pour fixer l'heure de l'état des lieux, j'ai essayé de le contacter en fin de matinée sans résultat.
J'ai contacté la secrétaire de l'administrateur qui m'a répondu qu'ils avaient tout délégué au référent mais vu son absence elle allait en informer l'administrateur.
J'ai ensuite reçu un coup de fil du référent qui m'a donné rendez-vous à 16h et à 16h cela a été annulé par le référent..
J'ai donc envoyé un mail et déposé un courrier chez l'administrateur et demain matin cela part en recommandé.

Le bailleur ou le locataire peuvent délégué par procuration n'importe qui pour faire cet état des lieu, dois-je demander à la personne qui vient sa preuve de procuration. Juridiquement il doit me donner un document de procuration??????.

L'avocat peut très bien par après dire qu'il n'a jamais signé l'état des lieux  où c'est moi qui suis parano.

Comme dégât locatif je sais déjà qu'il y a 1 trou de 10 x 10 x 10 cm dans un mur cloison, plusieurs gros coups dans les murs, le miroir de l'armoire de toilette au dessus de l'évier cassé, plusieurs coups dans les portes réparés avec du plâtre, sol dégueulasse sur un nouveau balatum.
En fait quand il était énervé il tapait dans les mur et sur les portes.

Je signale d'autre part que l'occupation sans titre ni droit est devenue une infraction pénale depuis le 6 novembre 2017 et le fait de rester dans un logement alors que le bail est terminé en fait partie.

Lorsqu'on fait un bail on met une date de début alors  comment peut-on émettre des réserves quant à la disponibilité au jour dit?
Personne ne va signer un bail ne connaissant pas la date exacte de rentrée.

Dernière modification par EP001 (27-10-2019 12:24:37)