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Fin de location - locataire - hainaut - litige

baptduca
Pimonaute
Inscription : 28-10-2019
Messages : 10

Fin de location - locataire - hainaut - litige

Bonjour et avant toute chose, merci pour ce site qui est une mine d'informations!

Ma compagne et moi louons un bien situé dans le hainaut depuis janvier 2017. Nous avons contacté l'agence de location fin mai pour signifier la fin de notre bail. Ceci a été fait par mail, et un accusé de reception nous est revenu avant le 31/05, toujours par mail, stipulant que le message était bien reçu. D'après mes recherches, ceci est donc tout a fait recevable aux yeux de la loi. La fin théorique du bail est donc le 31 août.

Nous avons acheté notre nouveau bien via une vente publique. Nous n'avions donc aucune idée du moment auquel les ex-propriétaires nous laisseraient effectivement prendre possession de notre nouveau bien. Tout s'est toujours bien déroulé avec l'agence de location, mis à part leur imposition de deux visites annuelles pour constater l'état du bien, qui est irréprochable. J'ai donc demandé à l'agence, par téléphone, à ce que les visites soient reportées au 15 juillet. C'est la date que nous avions convenus avec les ex-propriétaires dont le bien a été saisi, afin de leur laisser un délai de 2 mois pour quitter les lieux et trouver à se reloger.

L'agence a accepté de postposer les visites à condition que nous payons l'éventuel mois supplémentaire, ce que nous avons même proposé par nous-même. Notons que lorsque nous avons loué le bien, cela s'est fait lors du premier jour de visite car il s'agit clairement d'un bien de qualité. Nous étions donc confiants à ce niveau.

Seulement, fin juillet, impossible de prendre possession de notre nouveau bien. Les ex-propriétaires n'ont céssé de repousser la date butoir. Pour faire court, cela s'est débloqué vers le 10 août. Entretemps, Mme X, de l'agence de location, a perdu patience malgré le fait qu'elle ai été tenue informée à chaque fois que la date a été repoussée et malgré mes garanties pour le mois de septembre. Nous étions bloqués des deux cotés et nous étions les premiers embétés par la situation.

Le bien a finalement trouvé un nouveau locataire qui prendra possession des lieux le 1/11, soit 5 mois après la déclaration de fin de bail. Je soupconne fortement Mme X d'avoir bloqué les éventuels dossiers qui auraient pû être conclu plus tôt, mais passons.

Après cette longue introduction, voici mon point de vue. J'aimerai avoir l'avis de professionnels, voir des mentions d'articles de lois auxquels je pourrai me référer, afin de m'assurer que je ne vais pas m'attirer d'ennuis avec la justice:
Nous avons payé le mois de septembre mais refusons de payer le mois d'octobre, car du propre aveu de Mme X les visites auraient commencé au 1er juillet, soit 2 mois avant la fin du bail. Les visites ont commencé le 10 août, soit 1 mois et 10 jours plus tard. J'estime donc qu'il n'est pas logique que nous payions 5 mois de préavis. Nous avons payé le mois de septembre dans un esprit de conciliation. D'après les bases légales que j'ai pu trouver, ma mention de fin de bail est recevable car elle a donné lieu a un accusé de reception. Par contre, il est illégal de nous réclamer le mois d'octobre comme cela l'aurait été pour le mois de septembre car aucune mention d'un refus de droit de visite n'a été fait par recommandé, comme semble le stipuler la loi. A partir de là, nous aurions pu réclamer dès fin août qu'un état des lieux de sortie soit réalisé et que notre garantie locative nous soit rendue. Cela n'a pas été fait, et malgré le fait que la maison soit vide depuis la mi-septembre (nous avons pris notre temps pour la fin du déménagement étant donné que nous avions tout le mois de septembre pour cela), l'état des lieux de sortie n'aura lieu que demain. J'ai reçu ce jour un rappel de paiement majoré de 20€ pour l'envoi du courrier, et avant de mettre le feu aux poudres, j'aimerai être sûr d'être dans mon bon droit!

Merci d'avoir pris le temps de me lire!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 968
Site Web

Re : Fin de location - locataire - hainaut - litige

Les loyers et indemnités doivent être payés.

Mais la garantie sert à garantir toutes vos obligations. Si un loyer n'est pas payé, ou un solde de préavis ou d'indemnité reste dû, la garantie sera libérée sous déduction de ce solde dû.

Un propriétaire comme Panchito acceptera mal de devoir attendre pour recevoir le solde dû.
D'autres comprennent parfaitement que ce n'est pas toujours facile de joindre les deux bouts, surtout quand on vient de casser sa tirelire pour acheter sa maison, déménager, emménager  etc. Et que la garantie est là...

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baptduca
Pimonaute
Inscription : 28-10-2019
Messages : 10

Re : Fin de location - locataire - hainaut - litige

Merci à tous, l'agence était sur le qui-vive mais la maison était dans un état irreprochable, ce qui a détendu l'athmosphère. Le propiétaire a dit vouloir se fier à l'agence, une conversation sur ce fameux loyer d'octobre a donc duré une dizaine de minutes. J'attendais que l'agence avance le cadre juridique pour foncer dans la brèche ouverte et expliquer que sur le cadre purement légal, aucune déclaration de refus de visite n'avait été faite par recommandé. A partir de là, il a proposé de s'entretenir avec le propriétaire afin de trouver une solution alors qu'il était catégorique jusque là. Je pense qu'au vu des faits, que nous avons été irreprochables au niveau des paiements jusqu'ici et que la maison est dans un parfait état, il se montrera compréhensif. Merci à tous pour vos explications en tout cas

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