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bail commercial

kylian21
Pimonaute
Inscription : 01-11-2019
Messages : 1

bail commercial

Bonjour,

Ma grand-mère a signé un bail commerciale avec son locataire en 2017.
Le locataire souhaite effectuer des travaux utiles à son entreprise et il a également fait savoir qu'il souhaite envoyer une lettre recommandé comme repris dans l'article 7 des baux commerciaux et demande une indemnité comme repris dans l'article 9 des baux commerciaux.
Suite à une recherche sur internet j'ai pu comprendre que l'article 9 des baux commerciaux concernant l'indemnisation était de droit supplétif.

Dans le bail commercial de ma grand-mère l'article 12 stipule ce qui suit:
"Les lieux loués ne pourront être modifiés qu'avec l'accord écrit et préalable du bailleur; sauf convention contraire, les modifications seront acquises sans indemnité par le bailleur. A défaut d'accord écrit du bailleur, celui-ci pourra exiger que les lieux soient remis dans leur état initial. Toutefois, le Preneur pourra effectuer dans les lieux loués toutes transformations utiles à son entreprise dans les conditions prévues par la loi sur les baux commerciaux.
Les aménagements des lieux nécessités par l'application des réglementations officielles existantes ou futures sont à la charge du preneur si l'obligation de les exécuter résulte de son activité professionnelle."

L'article 12 du bail me parait contradictoire car d'un côté le locataire doit avoir l'accord écrit et ma grand mère ne devra rien payer et de l'autre le locataire peux suivre les conditions de l'article 7 des baux commerciaux et on devra l'indemniser.

Le bien est à Bruxelles

Pourriez-vous m'aider et m'expliquer si cela est correct?

Merci d'avance.

bàv

Dernière modification par kylian21 (01-11-2019 21:52:11)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 135
Site Web

Re : bail commercial

Bail commercial? Voyez un avocat. Une virgule dd travers, et vous vous retrouvez dqns la merde.

Ceci dit, si j'avais un avis, je vous le donnerais bien. Mais je n'en ai pas...

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EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 249

Re : bail commercial

Ce n'est pas en contradiction.

Dans le cas ou le locataire demande l'autorisation et que le montant des travaux est d'une certaine importance et si le bailleur donne son accord, il doit donner une indemnité.

Par contre s'il ne donne pas son accord et que le locataire fait quand même les travaux, le bailleur ne doit pas donné d'indemnités.

C'est comme cela que je comprend l'article 7 9 et 12.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 485

Re : bail commercial

Avez-vous eu un retour différent sur cette question ?

Des discussions que j'ai pu avoir, il me semble que, si le locataire commercial entreprend des travaux nécessaires pour lui :
- soit, il a l'accord du propriétaire, lequel sera alors redevable de la partie non-amortie de ces travaux à l'échéance du bail
- soit il entreprend les travaux sans rien dire ou sans accord, et il est alors passible de devoir remettre en pristin état à sa sortie, ou l'embellissement est acquis, au choix du propriétaire.
(Le propriétaire ne peut normalement pas refuser des travaux d'aménagement, sauf cas particuliers)

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