Accord amiable avec le juge de paix non respecté

Stefou · #1 02-11-2019 10:58:29

Bonjour à tous,
Suite aux loyers impayés en 2018, j'avais introduit une requête auprès du juge de paix, un accord à l'amiable avait été signé par mes locataires et moi-même en 2018.
Détails de l'accord:
- Les locataires s'engagent à déménager.
- Les locataires s'engagent à payer les arriérées de loyer à raison de xxx€ par mois.

Jusqu'en juillet 2019 tout se passait bien, mais là ils ont 3 mensualités de retards.
Après plusieurs sms resté sans réponse et tentative d'appel téléphonique, j'avais l'intention de leur envoyer une mise en demeure.
Ce matin dans ma boîte mail j'ai un courrier d'un avocat représentant mes anciens locataires qui me signale que ceux-ci ont entamé une requête en règlement collectif de dettes.
Il précise également que cette requête sera déposée dans les prochains jours.
Celui-ci me demande de lui confirmé que je suspendre toute mesure d'exécution à l'encontre de ses clients afin de m'éviter des frais inutiles.

Je souhaite avoir vos conseils,
Dois-je réagir à ce mail ?
Dois-je envoyer la mise en demeure que j'avais prévu sur base de l'accord signé en 2018 en présence du juge de paix ?
Faut-il attendre que le médiateur me contact ?
Dois-je faire appel à un avocat ?
Merci pour vos conseils.

PIM · #2 02-11-2019 11:19:54

Bonjour et bienvenue sur notre forum.

De manière à clarifier la situation: ces personnes ont libéré les lieux et le non-respect de ce qui a été convenu chez le juge de Paix ne concerne donc que le plan d'apurement ?
Celui-ci a quelle durée ?

Stefou · #3 02-11-2019 11:42:04

Bonjour et merci de votre intérêt à mes soucis.
Oui les locataires ont bien quitté les lieux un mois après l'accord avec le juge de paix en 2018.
Effectivement cela concerne un plan d'apurement, il avait été convenu de verser un minimum de xxx€/mois jusqu'à apurement complet des arriérer sans qu'une durée ai été clairement fixé.
Ceci-dit, la durée était facile à calculé: arriéré / xxx€ = 30 mois.
Ils ont payé pendant 15mois et là plus rien depuis juillet.

panchito · #4 02-11-2019 12:33:06

A partir du moment où ils sont en RCD, ils sont protégés par un bouclier. Mais pas pour les sommes qu'ils doivent avant cette date.
A votre place je me dépêcherais de leur envoyer ma lettre de créances (qui résume toutes les dettes qu'ils ont à votre égard au jour d'aujourd'hui) et l'enverrais également par recommandé dès que le médiateur de dettes est désigné par le juge (vous aurez son nom au tribunal du travail du canton judiciaire concerné)

grmff · #5 02-11-2019 15:44:06

A mon avis, vous pouvez faire une croix sur le solde de la dette. Ils vont partir en RCD ou sur un plan amiable, et vous ne retrouverez pas grand chose d'autre que des biscuits pour le chien.

EP001 · #6 02-11-2019 19:02:07

panchito a écrit :

A partir du moment où ils sont en RCD, ils sont protégés par un bouclier. Mais pas pour les sommes qu'ils doivent avant cette date.
A votre place je me dépêcherais de leur envoyer ma lettre de créances (qui résume toutes les dettes qu'ils ont à votre égard au jour d'aujourd'hui) et l'enverrais également par recommandé dès que le médiateur de dettes est désigné par le juge (vous aurez son nom au tribunal du travail du canton judiciaire concerné)

On ne sait pas être en Règlement collectif de dette si on n'a pas de dette.

Toutes les dettes sont additionnées et s'il y a moyen certains débiteurs sont remboursés s'il y a assez de liquidités ce qui n'arrivent pour ainsi dire jamais.
Ensuite tous les créanciers seront appelés au tribunal environ 2 ou 3 ans après pour s'entendre dire que toutes les dettes de la personne en question sont définitivement effacées.

Normalement il n'y a rien à faire puisque vous avez reçu un courrier de l'avocat, c'est que vos locataires ont précisé leur dette envers vous.
Je ne suis même pas sur que vous aurez assez pour les biscuits pour chien.

panchito · #7 03-11-2019 10:17:41

EP001 a écrit :

Normalement il n'y a rien à faire puisque vous avez reçu un courrier de l'avocat, c'est que vos locataires ont précisé leur dette envers vous.

Rien n'est moins sur...

En tout cas moi j'ai envoyé ma créance (2 mois de loyers impayés avant qu'ils rentrent en RCD) au médiateur dont le nom ma été donné par le tribunal du travail.

Plus d'un an après, j'ai reçu un montant annuel 2 fois, puis le solde en une fois car ils ont pu sortir du RCD plutôt que prévu.

Stefou · #8 04-11-2019 08:30:49

Merci pour vos réponses,
ça sent pas bon tous cela...
Je vais envoyer un mail à leur avocat pour lui demander de me communiquer les coordonnées du médiateur dès qu'il sera désigné.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé quand cela bouge...

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